statuts de sci

Les statuts de la SCI, qui doivent être déposés auprès du centre des impôts et du CFE, définissent les objectifs et les règles de fonctionnement de l'entreprise.

« Dénomination sociale » Société civile immobilière au capital de ..... euros Siège social : MODELE DE STATUTS DE SCI Les soussignés : Associé(s) personne(s) physique(s) M. ..... :
Nom et prénom de l'associé.
demeurant ...... né le ... à ... de nationalité ... « Situation de famille et régime matrimonial » :
Nom du conjoint, son état civil et la date et le lieu du mariage.
Associé(s) personne(s) morale(s) La Société ..... :
Dénomination sociale et forme de l'associé personne morale.
au capital de ... euros ayant son siège social à ... immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ... RCS ... représentée par M. ....., agissant en qualité de ... dûment habilité à l'effet des présentes. Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société civile immobilière qu'ils sont convenus de constituer entre eux. TITRE I FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 - Forme La Société est une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, par les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts.

Article 2 - Objet social La Société a pour objet : :
L'activité de la SCI doit être civile.
l'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers, :
Ajouter éventuellement : "et notamment d'un immeuble sis à ... (adresse de l'immeuble).
- toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.

Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : .......
: Indiquer le nom de la SCI. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots «Société Civile immobilière» ou de l'abréviation « S.C.I. » et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siège social Le siège social est fixé à ..... :
Le siège social détermine notamment la nationalité de la société, la compétence des tribunaux et le lieu d'accomplissement des formalités légales de publicité.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés. En cas de transfert du siège social sur décision de l'assemblée générale extraordinaire Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

Article 5 - Durée La durée de la Société est fixée à ... années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en ..., sauf prorogation ou dissolution anticipée. :
La durée maximale d'une société est de 99 ans. Cette durée est renouvelable.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES Article 6 - Apports Les soussignés font apport à la Société : :
Ces apports pour les associés sont obligatoires et tous les associés doivent participer aux résultats.
Apports en numéraire M. ... apporte à la Société la somme de ... (montant en lettres) euros, ci .... (montant en chiffres) euros. La société ... apporte à la Société la somme de ... (montant en lettres) euros, ci .... (montant en chiffres) euros. Montant total des apports en numéraire : ... euros. En cas de libération totale des apports Cette somme de ... euros a été intégralement déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque ..., agence de ..., ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du .... :
Indiquer le nom de la banque et l'adresse de l'agence.
En cas de libération partielle des apports Sur cette somme de ... euros, il a été déposé sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque ..., agence de ..., ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du ..., la somme de ... euros représentant ... % des apports de chacun des associés. :
Indiquer le nom de la banque et l'adresse de l'agence.
La libération du solde des apports interviendra, ainsi que les apporteurs s'y obligent, en fonction des besoins de la Société, ... jours après la demande qui leur en sera faite par lettre recommandée de la gérance. :
Les statuts peuvent librement déterminer les dates auxquelles les parts sociales devront être libérées ou laisser au gérant l'initiative de demander ultérieurement la libération du solde du capital.

Article 7 - Apporteur commun en biens ou apporteur lié par un PACS 7.1. Cas de l'apporteur marié – application des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil ? Le conjoint de l'apporteur intervient à l'acte Aux présentes est intervenu(e) M..............., conjoint commun en biens de M............, qui reconnaît avoir été averti(e) préalablement, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport effectué par son conjoint et de la faculté de pouvoir revendiquer la qualité d'associé de la Société pour la moitié des parts souscrites. : L'époux apporteur commun en biens doit, préalablement à son apport, informer son conjoint de celui-ci. Le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. ? Le conjoint n'intervient pas à l'acte M…………………………..demeurant ………………………., conjoint commun en biens de M…………………………soussigné apporteur de ……………………..dépendant de la communauté de biens entre eux, a été averti de cet apport conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ………….., l'informant de sa faculté à pouvoir revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Si le conjoint informé n'a pas répondu : M…………………………n'a pas notifié son intention de devenir associé. En conséquence, les parts sociales créer pour rémunérer l'apport de M…………………sont attribuées en totalité à ce dernier. En cas d'apport en nature Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du …………………., son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint. : Le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux apporteur concernent notamment un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables ou encore un bien meuble dont l'aliénation est soumise à publicité. Décision du conjoint (intervenant ou non à l'acte) : L'époux apporteur commun en biens doit, préalablement à son apport, informer son conjoint de celui-ci. Le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Le conjoint décide de revendiquer la qualité d'associé En cas de revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens Aux présentes est intervenu(e) M..............., conjoint commun en biens de M............, qui reconnaît avoir été averti(e) préalablement, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport effectué par son conjoint et M……………………….. déclare vouloir se voir reconnaître la qualité d'associé. pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. En conséquence, les parts sociales créées en rémunération de l'apport de M............... sont attribuées pour moitié à chacun des époux. En cas de renonciation de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens Si la renonciation est définitive Il (ou elle) déclare ne pas vouloir se voir reconnaître la qualité d'associé et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant à son conjoint pour la totalité des parts souscrites ; étant rappelé que les droits patrimoniaux afférents auxdites parts resteront communs. En cas d'apport en nature Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du …………………., son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint. Si la renonciation est provisoire : Il (ou elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu à l'article ………….des présents statuts ; étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront, en tout état de cause, communs. En cas d'apport en nature Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du …………………., son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint. Par ailleurs, conformément à l'article 1424 du Code civil, M ............ déclare consentir à l'apport ................. effectué par M ............... 7.2. Dans le cas ou un ou plusieurs associés sont liés par un Pacs. .......... né(e) le .......... à ............... lié par un pacte civil de solidarité avec M.......... né(e) le .......... à ........, demeurant ensemble à "adresse", ledit pacte civil de solidarité ayant été enregistré au greffe du tribunal d'instance de........... et inscrit sur le registre tenu à cet effet par ledit tribunal à la date du............ sous le n° ..... Si les Partenaires sont pacsés sous le régime de la séparation des patrimoines. «Nom de l'associé lié par un PACS» et «Nom de son ou sa partenaire» déclarent se soumettre au régime patrimonial de la séparation des patrimoines. En conséquence, la souscription effectuée par «Nom de l'associé lié par un PACS» est faite en vue d'être rémunérée par des parts sociales qui seront sa propriété exclusive. Si les Partenaires sont pacsés sous le régime de l'indivision « Nom de l'associé lié par un PACS» et «Nom de son (ou sa) partenaire» déclarent se soumettre au régime patrimonial de l'indivision. En conséquence, la souscription effectuée par «Nom de l'associé lié par un PACS» est faite en vue d'être rémunérée par des parts sociales indivises entre eux dans la proportion de ………….% pour « Nom de l'associé lié par un PACS» et de ………………% pour «Nom de son (ou sa) partenaire»

Article 8 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de ... (montant en lettres et en chiffres) euros. :
La loi ne fixe aucun capital.
Il est divisé en ... parts sociales numérotées de 1 à ..., attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir : - M. ...., à concurrence de ... parts, numérotées de ... à ...en rémunération de son apport, ci ... parts

Article 9 - Augmentation et réduction du capital La société ..., à concurrence de ... parts, numérotées de ... à ...en rémunération de son apport, ci ... parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ... parts. Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices. De même, le capital peut être réduit, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l'annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non le même nominal.

Article 10 - Représentation des parts sociales

1 - Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par la gérance, sera délivré à chacun des associés sur sa demande et à ses frais.

2 - Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

3 - Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ou un mandataire commun choisi parmi les autres associés.

4. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, dans tous le cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales. .

5 - Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés et la gérance.

Article 11 – Comptes courants Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toute somme dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont souscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérêts sont fixés par accord entre la gérance et es intéressés.

Article 12 - Cession de parts sociales 1 - Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société que si elle a été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication auprès du greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession ou de deux copies de l'acte authentique. 2 - Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des ascendants ou des descendants du cédant. :
Il est également possible de prévoir que les parts sociales soient librement cessibles au profit du conjoint de l'un des associés.
Elles ne peuvent être cédées à toute autre personne qu'avec l'agrément de tous les associés. :
Cependant, les statuts peuvent prévoir une autre majorité pour l'obtention de l'agrément, par exemple : "... des associés représentant au moins ... du capital social".
3 - Procédure d'agrément Dans le cas où l'agrément est requis, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les ... jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés pour qu'elle délibère sur le projet. :
Par exemple, quinze jours.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de ... mois pour se porter acquéreurs desdites parts. :
Par exemple, trois mois.
Lorsque plusieurs associés manifestent leur volonté d'acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession de parts envisagée.

Article 13 – Revendication par le conjoint de la qualité d'associé / associé Pacsé ? En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. A cet effet, il doit être informé de cet apport ou de cette acquisition, la justification de cette information doit être donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. Si cette revendication intervient après la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit être agréé dans les conditions ci-après prévues pour les cessions de parts. ? En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil. Le (ou la) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra être agréé selon les conditions ci-après prévues pour les cessions de parts. en savoir plus sur cet annuaire

Article 14 - Décès d'un associé En cas de décès d'un associé, la Société n'est pas dissoute mais continue entre les associés survivants et les héritiers ou les légataires de l'associé décédé. Tout héritier n'ayant pas la qualité d'ascendant ou de descendant, les légataires et le conjoint de l'associé décédé devront obtenir l'agrément des associés dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts pour devenir eux-mêmes associés.

Article 15 - Incapacité, faillite - Retrait d'un associé 1 - La société n'est pas dissoute par l'absence, l'incapacité, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l'un des associés et à moins que l'assemblée générale des associés ne décide de dissoudre la Société par anticipation, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. La valeur des droits sociaux est déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil. 2 - Le retrait total ou partiel d'un associé doit être autorisé à l'unanimité de ses coassociés.
Les statuts peuvent aussi prévoir que cette autorisation nécessitera une décision extraordinaire de la collectivité des associés
La demande de retrait doit être notifiée à la gérance et à tous les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les statuts peuvent préciser un délai de préavis à la notification de la demande de retrait.
Le retrait peut également être autorisé pour juste motif par décision du tribunal de grande instance statuant en référé. L'associé qui se retire n'a droit qu'au remboursement de la valeur de ses parts sociales au jour du retrait déterminée, à défaut d'accord amiable entre les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Article 16 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société. La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraîne, si l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la Société. TITRE III GERANCE

Pour en savoir plus : annuaire Formalités pour la création d'entreprise

Article 17 - Gérance 1 - Désignation de la gérance La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou personnes morales. En cas de nomination de la gérance dans les statuts Est (Sont) nommé(s) gérant(s) de la Société pour une durée de ... ans : : Ou : "pour une durée indéterminée". M. .... demeurant à ... : Nom, prénoms et adresse du ou des gérants. Celui-ci (Ceux-ci) intervenant aux présentes déclare(nt) accepter cette fonction et n'être frappé(s) d'aucune incompatibilité, ni aucune interdiction empêchant cette nomination. En cas de nomination de la gérance dans un acté séparé Le(s) premier(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par décision collective ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. : Les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante (2/3, 3/4, voire l'unanimité). 2 - Pouvoirs de la gérance Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que réclame l'intérêt de la Société. Dans les rapports avec les tiers, il engage la Société par les actes entrant dans l'objet social. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-après, effectuer l'une des opérations suivantes : : Les associés peuvent inclure dans les statuts une clause restreignant les pouvoirs de la gérance. - acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, - acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes, - contracter tous emprunts pour le compte de la Société, - consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux, - ..... 3 - Cessation des fonctions de la gérance Les fonctions de gérant cessent par décès, incapacité civile, déconfiture, liquidation ou redressement judiciaire, faillite personnelle ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions. La démission du gérant n'a pas être motivée ni acceptée par les autres associés, mais il doit en informer par lettre recommandée les associés trois mois au moins à l'avance. Le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. 4 - Vacance de la gérance En cas de vacance de la gérance, la nomination du ou des nouveaux gérants est décidée par l'assemblée générale des associés convoquée par l'associé le plus diligent dans le mois de ladite vacance. TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES

Article 18 - Décisions collectives des associés Les décisions excédant les pouvoirs de la gérance sont prises par les associés, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter d'une consultation par correspondance. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Article 19 - Assemblées générales 1 - Convocation Les assemblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. Un ou plusieurs associés représentant au moins ... % du capital social peuvent par lettre recommandée demander à la gérance la provocation d'une assemblée générale. 2 - Ordre du jour La lettre de convocation doit indiquer l'ordre du jour. Les modifications aux statuts, s'il en est proposé, doivent être explicitement mentionnées. 3 - Représentation. Vote Chaque associé a le droit d'assister à l'assemblée ou de se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. 4 - Présidence de l'assemblée L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. 5 - Procès-verbaux Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le gérant et le cas échéant, par le Président de séance. S'il n'est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.

Article 20 - Consultations écrites En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance ainsi que les informations nécessaires à l'information des associés sont adressés par la gérance à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception. :
La procédure de consultation écrite ne peut être utilisée que si elle est prévue par les statuts.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par « oui » ou par « non ». Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est réputé s'être abstenu. Pour être valables, les décisions prises par consultation écrite doivent réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales. Le procès-verbal de la consultation est établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les procès-verbaux d'assemblée.

Article 21 - Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions inscrites à l'ordre du jour, qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire et, d'une manière générale, qui n'emportent pas modification des statuts. Elle est réunie au moins une fois par an à l'effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Article 22 - Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour apporter aux statuts toutes modifications qu'elle juge utiles, sans exception ni réserve. Elle est également compétente pour décider : - l'augmentation ou la réduction du capital ; - la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société ; - la transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres sociétés ; - la modification de la répartition des bénéfices ; - .... Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social. : Les statuts fixent librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives. A défaut, les décisions sont prises à l'unanimité. TITRE V EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES RESULTATS

Article 23 - Exercice social Si l'exercice social coïncide avec l'année civile L'exercice social commence le 1erer janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de l'année de l'immatriculation. Si l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile L'exercice social commence le .... et se termine le ... de l'année suivante. Exceptionnellement, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le ... .

Article 24 - Comptes sociaux Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales. A la clôture de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi qu'un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle établit également un rapport de gestion exposant l'activité de la Société pendant l'exercice écoulé. L'ensemble de ces documents doit être soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Article 25 - Affectation et répartition des bénéfices Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques, constituent le bénéfice net. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est distribué entre les associés à proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie. TITRE VI LIQUIDATION - CONTESTATIONS

Article 26 - Liquidation de la Société La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. L'assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. Pendant le cours de la liquidation, la collectivité des associés conserve les mêmes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. Les pouvoirs du ou des gérants prennent fin à compter de la dissolution. En fin de liquidation, l'assemblée générale approuve les comptes de la liquidation et donne quitus aux Liquidateurs. Le produit de la réalisation de l'actif est employé à l'extinction du passif de la Société envers les tiers, puis au remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde est ensuite réparti entre les associés à proportion du nombre de parts détenues par chacun d'eux.

Article 27 - Contestations Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 28 - Personnalité morale - Immatriculation La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Article 30 - Actes accomplis pour le compte de la Société en formation Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

Article 31 - Publicité - Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi et de faire procéder à l'immatriculation de la Société. Fait à ... l'an deux mille ... et le ... En autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales. : Quatre exemplaires au moins seront nécessaires : un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et un pour la Société.

ANNEXES AUX STATUTS

Annexe 1 Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Annexe 2 Notification des conjoints des associés de leur intention de ne pas être associés

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Lois et Décrets

décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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