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Nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2024 : changement de prix et nouveaux forfaits Plus d’infos

comment estimer le prix d'une annonce legale ?

prix d une annonce legale

test flecheUne annonce légale voit son prix varier en fonction du département du siège social de l'entreprise. Il y a un coût fixe à la ligne du prix pour publier l'annonce légale. Le coût varie ensuite en fonction du nombre de lignes de l'annonce. Pour calculer le coût de votre annonce légale il convient de calculer selon la formule suivante :

Coût à la ligne de l'annonce légale x nombre de lignes (depuis janvier 2021, non valable pour une création de société voir le tableau ci-dessous)

Estimez le prix de votre annnonce légale

Accès aux Grilles Tarifaires 2021 de l'Annonce Légale

test fleche Accéder à la grille tarifaire pour  les annonces légales de création d'entreprise
test fleche Accéder à la grille tarifaire pour les annonces légales liées aux cessations et modifications de société

Grille des Prix des Annonces Légales de Création d'Entreprise

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.

Désormais, en vertu de  l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012  relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société suivantes :

Nouvelle Tarification au forfait applicable dès le 1er janvier 2021 pour les annonces légales de constitution suivantes :

Forme de la société Tarif forfaitaire HT dans les départements (⚠️ Hors La Réunion et Mayotte) Tarif forfaitaire HT pour les départements de La Réunion et Mayotte
Société anonyme (SA) 395 € 473 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 169 €
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) 124 € 149 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 € 266 €
Société civile à objet immobilier (SCI) 189 € 227 €


Publier une annonce légale de constitution de société

 

Grille des Tarifs des Annonces Légales de Cessation, Modifications de société et Autres

Pour les annonces légales de modification de société, de cessation et autres, la tarification s'effectue au prix à la ligne appliqué dans votre département de publication qui est fixé par le ministère de la culture et de la communication

Grille des prix par département des annonces légales de cessation modifications de société et autres

DÉPARTEMENTS TARIFS À LA LIGNE HT
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 5,39 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'oise 5,14 €
Eure, Seine-Maritime 4,63 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isére, Oise, Rhône, Somme, Yonne 4,37 €
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy 4,16 €
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon 4,07 €

Prix d'une annonce légale dans un journal

test flechePublier une annonce légale en ligne sur Le Légaliste.fr vous permet de faire 35 à 45% d'économies sur le prix de votre annonce légale. Vous obtenez une attestation de parution après paiement en ligne sécurisé. Votre annonce paraît dans un journal officiel habilité à publier une annonce légale dans votre département. Vous choisissez le formulaire correspondant à votre demande : création modification ou dissolution de société. Le Légaliste.fr est une solution d'annonces légales à bas prix car tous ses modèles d'annonces ont très peu de lignes. Elles sont toutes 100% valides auprès de tous les greffes des départements de France.

Publier une annonce légale

Comment se calcule le prix d’une ligne d'annonce légale ?

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Un signe veut dire des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet. Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend.

Exemples de coûts d'annonces légales parues sur LeLégaliste.fr

test flecheVous trouverez ci-dessus des exemples de tarifs d'annonces légales pour la constitution de société crées par Le Légaliste.fr. Toutes ces annonces légales sont 100% valides par tous les greffes de France. Pour calculer le prix TTC : Rajouter 5€ pour la gestion de dossiers et l'envoi d'un justificatfif + TVA 20%

               Annonce Légale - EURL                                                    Annonce Légale - SARL   

annonce légale création EURLannonce légale - création de SARL

  Exemple tarif EURL : 13 lignes x 5,50€ = 71,50€           Exemple tarif SARL : 13 lignes x 5,50€ = 71,37€   

         
               Annonce Légale - SAS
                                                    Annonce légale - SCI
  annpnce légale - création de SASannonce légale SCI

       Exemple tarif SAS : 20 lignes x 5,50€ = 110€             Exemple tarif SCI : 22 lignes x 5,50€ = 121€

              
                     
Annonce Légale - SA                                                       Annonce légale - SNC

annonce légale SAannonce légale SNC

Exemple tarif SA : 20 lignes x 5,50€ = 110€                  Exemple tarif SNC : 22 lignes x 5,50€ = 121€


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Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toute les annonces légales de 30 à 40% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France.

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Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsin qu'un exemplaire du journal officiel dans lequel est publiée votre annonce légale.

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