Prix d'une Annonce Légale : Tarifs Officiels 2025

 

 

Lors des procédures administratives liées à la création, à la modification ou à la cessation d'une entreprise, il est essentiel de prendre en considération le prix d'une annonce légale. Ces tarifs sont établis par le ministère de la Culture et de la Communication et peuvent fluctuer selon le type d'annonce et le département de publication. Que ce soit pour fonder une entreprise, dissoudre une organisation ou apporter des modifications majeures, savoir combien coûte une annonce légale vous permet de planifier de manière efficace vos démarches légales tout en respectant les règles en vigueur.

Départements	Tarifs au caractère HT
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	0,2370 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'oise	0,2250 €
Réunion, Mayotte	0,2080 €
Eure, Seine-Maritime	0,2040 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne	0,1930 €
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon	0,1870 €
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy	0,1830 €

Selon l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et l'arrêté du 16 décembre 2024 le modifiant.

Publier une annonce légale 

FAQ sur le prix d'une annonce légale

Comment est fixé le prix d'une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication. Deux modes de tarification existent :

• Tarification au forfait : le coût est fixe, quelle que soit la taille de l’annonce. Avantageux pour les annonces de taille moyenne à grande. Les prix varient selon le journal choisi.
• Tarification au nombre de caractères : le prix est calculé selon la longueur réelle de l’annonce. Intéressant pour les annonces courtes. Le tarif est le même pour tous les journaux d’un département, mais les frais de publication peuvent varier d’un titre à l’autre.

Pourquoi le prix d’une annonce légale peut-il varier d’un journal à un autre ?

Bien que le coût au caractère soit fixé au niveau national, les journaux appliquent des frais de publication différents. Avec LeLegaliste.fr, les annonces sont optimisées pour réduire les mentions inutiles, ce qui permet de réaliser 30 à 40% d’économies tout en garantissant l’acceptation par le greffe.

Quel est le tarif au caractère pour une annonce légale ?

Le tarif au caractère est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication et est identique pour tous les journaux d’un même département. La différence de prix provient donc principalement des frais de publication pratiqués par chaque titre de presse.

Comment connaître rapidement le prix d'une annonce légale ?

Pour obtenir immédiatement le prix de votre annonce légale :

1. Complétez le formulaire en ligne de votre annonce légale.
2. Cliquez sur "Visualiser mon annonce" pour afficher en direct le coût.

Comment payer moins cher la publication d'une annonce légale ?

En passant par LeLegaliste.fr, vous bénéficiez du meilleur prix grâce à l’optimisation des textes et à la réduction des mentions superflues sur les annonces légales dont le prix est fixé au caractère. Cela permet de diminuer la longueur de l’annonce et donc son coût, tout en garantissant la conformité légale.

Qui décide du prix d'une annonce légale ?

Les tarifs (au caractère ou au forfait) sont définis chaque année par arrêté ministériel. Le Ministère de la Culture et de la Communication est l’unique organisme compétent pour fixer ces prix.

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