attestation : 7j/7 - 24 h/24

01 83 62 00 75

Les 4 avantages de publier une annonce légale en ligne

Apparues, pour les premières d’entre elles, sous le règne de Louis XIII, les annonces légales sont nées longtemps avant l’invention d’internet. Pourtant elles ont gardé un rôle essentiel : publier une annonce légale est une obligation qui revient de façon récurrente dans la vie d’une entreprise, dès sa création. Et le non-respect de cette obligation de publicité peut avoir des conséquences graves pour la société et ses dirigeants, dont les actes risquent par exemple de ne pas être opposables aux tiers.

Démarche en principe simple, publier une annonce légale peut s’avérer plus coûteux, chronophage et complexe que prévu. Pour aider les dirigeants d’entreprises à surmonter ces difficultés sont nés des sites permettant de publier les annonces légales en ligne. Quels sont les 4 avantages de cette méthode ?

Publier une annonce légale

1- Avec les formulaires en ligne, éviter les erreurs de rédaction d’annonce légale

La rédaction de l’annonce légale est un art difficile. Le risque le plus évident est de voir son annonce légale purement et simplement rejetée par le greffe du tribunal de commerce du département où siège l’entreprise. Il convient de ne surtout oublier aucune des mentions exigées sur l’annonce légale. Cela est d’autant plus complexe que les informations demandées diffèrent selon la forme choisie pour la société, et  varient évidemment d’une société à l’autre. Il faudra ainsi faire apparaître, sans aucune erreur, la dénomination sociale et le sigle ; le capital social, le siège social et l’objet social ; les coordonnées des dirigeants; la durée de la société ; le RCS auquel l’entreprise est rattachée et bien sûr la forme juridique retenue, qu’il s’agisse d’une annonce légale SARL, d’une SA, d’une annonce légale SAS…Il faudra par ailleurs rééditer l’exercice pour tous les établissements secondaires possédés par cette société dans d’autres départements. De nombreux entrepreneurs et leurs associés peuvent être légitimement effrayés par une erreur ou un oubli !

Les annonces légales en ligne offrent une alternative à cet exercice périlleux avec une solution confortable : les formulaires de rédaction en ligne, adaptés à tous les événements de la vie de l’entreprise (création, modification, dissolution…), composent votre annonce légale. Le tout très facilement à partir des informations que vous renseignez sur des plateformes de plus en plus simples et ergonomiques.

Cette aide à la rédaction a d’ailleurs aussi des conséquences en termes de coûts.

2- Faire des économies grâce aux annonces légales en ligne

En effet, la rédaction est, en matière d’annonces légales, le nerf de la guerre. Le prix à la ligne des annonces légales est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. L’arrêté du 21 décembre 2012 encadre le tarif annuel et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales. C’est un tarif par département : par exemple en 2018, le tarif de la ligne est de 5,50€HT à Paris et de 4,16€HT dans l’Ain.

En apparence donc, ce tarif ne devrait pas varier entre deux annonces légales aux informations identiques. Erreur : la rédaction peut, selon sa longueur, faire augmenter votre facture.

Ou au contraire la faire baisser. Ainsi l’avantage des annonces légales en ligne, avec leurs formulaires efficaces, est non seulement de fournir une rédaction plus précise mais aussi plus économique. Moins coûteuse mais aussi précise qu’un conseil juridique, l’annonce en ligne optimise votre rédaction. 

Astuce supplémentaire : il est possible, grâce aux annonces légales en ligne, de publier plusieurs modifications en ne payant qu’une seule annonce. Grâce aux sites proposant un formulaire “modifications multiples” il est possible de publier par exemple un changement de siège et un changement de gérant en ne payant qu’une seule annonce. Vous pouvez également vous référer à notre guide sur comment publier une annonce légale moins chère .

D’ailleurs, gagner du temps est l’autre avantage majeur des annonces légales en ligne.

Publier une annonce légale

3- Gagner du temps avec des annonces légales en ligne

Avant de pouvoir se rendre au greffe muni de son attestation de parution (le sésame pour être inséré au Bulletin officielle des annonces civiles et commerciales), il faut trouver un journal où publier son annonce légale.

Tous les journaux n’ont pas cette possibilité, réservée aux Journaux d’annonces légales (JAL). Ces journaux sont inscrits au registre de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour être éligible au statut de journal d’annonces légales, il faut aussi justifier une parution supérieure à six mois et a minima hebdomadaire.

Enfin ce journal en version papier doit paraître dans le département, entièrement ou par une édition départementale au minimum hebdomadaire. Dernière condition: le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 fixe des seuils de diffusion payante pour recevoir cette habilitation.

Certes il est possible de trouver ces publications, qui sont souvent des journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire régionale, ou encore des publications professionnelles, mais c’est une démarche fastidieuse. Or tout entrepreneur préfère consacrer son temps au développement de sa société.

Les annonces légales en ligne permettent de publier directement, et sans recherche ni déplacement, dans un journal d’annonce en ligne dont vous choisissez facilement le département grâce à leurs formulaires. En plus d’économiser de l’argent vous économisez un temps précieux, d’autant que certains sites vous adresse même un exemplaire du journal papier dans lequel votre annonce en ligne est parue.

4- Utiliser facilement son annonce en ligne et optimiser la gestion administrative

Après avoir évité les erreurs de rédaction grâce aux formulaires optimisés, économisé entre 30 et 40% du prix et un temps précieux, la mise à disposition rapide de votre annonce légale est un autre avantage-clef.

Avant même de recevoir la version papier du journal d’annonces légales sous 48 à 72h, vous recevez par e-mail (en général au format PDF) l’attestation de parution à déposer au greffe. Vous simplifiez ainsi encore davantage la gestion administrative de votre entreprise et pouvez immédiatement déposer votre dossier. Vous pouvez aussi conserver  vos documents de façon plus durable, plus écologique et plus sécurisée.

Cette dématérialisation complète des annonces légales est d’ailleurs aussi une tendance suivie et encouragée par l’administration. Le décret no2012-1547 du 28 décembre 2012 (relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale) a ainsi donné naissance à une plateforme digitale où toutes les annonces légales sont réunies au format numérique.

Publier une annonce légale