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Publier une annonce légale au forfait ?

Au coeur d’âpres négociations entre députés et sénateurs depuis 18 mois, la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) achève son chemin parlementaire et devrait être validée au printemps. Elle comprend de nombreuses dispositions destinées à stimuler la vie des affaires et à faciliter l’activité économique. Il s’agit notamment d’alléger les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs, en particulier certaines démarches administratives et autres dispositions réglementaires. Aux côtés de mesures comme le changement des seuils sociaux ou la création de l’entreprise de projet figure des dispositions relatives aux annonces légales. Ces annonces de publicité légale, incontournables dans la vie d’une entreprise, passeraient ainsi d’une facturation à la ligne à une facturation au forfait. Tour d’horizon des bouleversements à attendre dans le secteur après la validation de la loi PACTE par les parlementaires.

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Sommaire

  1. Les annonces légales, à quoi ça sert ?
  2. La tarification actuelle d'une annonce légale
  3. Annonce légale au forfait : Loi pacte

Les annonces légales, à quoi ça sert ?

Chaque entrepreneur sait à quel point les annonces légales occupent une place importante parmi les formalités administratives indispensables à effectuer. Elles sont présentes à chaque étape de la vie de l’entreprise: création, modification, dissolution, liquidation, entre autres. La publication d’annonces légales dans les journaux d’annonces légales (JAL) permet d’assurer la publicité légale, c’est-à-dire la bonne information de toutes les personnes ou entités qui peuvent être intéressées par l’activité de l’entreprise : créanciers, administrations, associés, salariés, concurrents...C’est ce qui assure à la fois la protection de leurs intérêts et celle des intérêts de l’entreprise, ainsi que la sécurité juridique de ses décisions. Le changement de dénomination sociale par exemple, ou encore une modification des dirigeants de l’entreprise, ou bien une procédure de liquidation, doivent ainsi être portés à la connaissance du public grâce à une annonce légale. C’est une obligation ancienne, puisque la “Gazette”, premier journal d’annonces légales, est née sous Richelieu au XVIIème siècle. Il existe des publications spécialisées, comme la presse judiciaire, mais aussi une très grande diversité de titres qui publient des annonces légales. C’est le cas de la presse quotidienne et hebdomadaire régionale, comme de publications professionnelles par exemple dans le domaine du BTP ou les magazines agricoles. La loi PACTE va sensiblement modifier l’équilibre économique de ces titres de presse, en ouvrant enfin la possibilité aux titres en ligne de publier des annonces légales. A la clef: un gain de temps et d’argent pour les entrepreneurs.

La tarification actuelle d'une annonce légale

La tarification actuelle pratiquée par les journaux d’annonces légales est une tarification à la ligne. Depuis la loi du 4 janvier 1955, les annonces légales répondent à un régime strict de tarification, fixé par le ministère de la Culture et de la Communication selon le lieu de publication. Ainsi le tarif à la ligne ne sera pas identique dans le département de l’Ain et dans le département de Paris. Il est révisé annuellement, de même que la liste des publications habilités à publier des annonces légales dans chaque département. Car il est obligatoire de publier une annonce légale dans le lieu du siège de l’entreprise concernée par l’annonce, ainsi que dans chaque département accueillant un établissement secondaire.

Le prix d'une annonce légale peut s’avérer rapidement élevé pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’il est nécessaire de trouver la publication habilitée au bon endroit pour y diffuser son annonce légale. Ensuite, parce que la rédaction de cette annonce requiert généralement une compétence juridique qui nécessite parfois l’intervention d’un conseil juridique. Enfin parce qu’en cas d’erreur, la fameuse “attestation de parution” délivrée par le journal d’annonces légales, et exigée par le centre de formalités des entreprises et autres services administratifs, est inutilisable. Il faudra alors publier une autre annonce légale, conforme.

Heureusement, depuis quelques années se développent de nouveaux sites en ligne qui offrent la possibilité de gagner un temps précieux pour la publication des annonces légales. Leurs formulaires de rédaction assistée permet de rédiger de façon sûre et sans risque d’oubli des annonces légales dont le nombre de lignes est optimisé. Cela représente une économie substantielle. Pour autant, la réglementation limitait jusqu’ici les services offerts par ces sites, puisqu’ils permettaient de trouver le journal d’annonces légales le mieux adapté aux besoins des entrepreneurs et le plus économiques, mais ne pouvaient eux-mêmes se substituer aux traditionnels journaux d’annonces légales. La loi PACTE ouvre de nouvelles possibilités !

Annonce légale au forfait : Loi pacte

La loi PACTE va progressivement révolutionner le secteur des annonces légales en allégeant les formalités sur deux points essentiels : la sectorisation et la tarifications. En effet, elle va supprimer la localisation des annonces légales par arrondissement, qui pouvait occasionner de longues recherches pour trouver la publication locale la plus adaptées et réellement habilitée à diffuser des annonces légales.

Elle va surtout permettre une tarification au forfait et non plus à la ligne, tout en ouvrant la possibilité aux sites en lignes de publier des annonces légales. A la clé pour les entrepreneurs avec le forfait : une baisse de leurs frais administratifs, de l’ordre de 230 aujourd’hui en moyenne pour une création d’entreprise. Le projet de loi PACTE prévoit ainsi que les coûts diminueront “progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique". Cette facturation au forfait concernera en premier lieu les annonces légales de création d’entreprise, pour stimuler l’entreprenariat et lever les freins à l’activité économique. Les publications d’annonces légales devront toujours se conformer à une règle essentielle de l’habilitation depuis des décennies : même en ligne, leur contenu ne pourra se composer de plus de 50% d’annonces légales, ce qui est déjà la condition imposée aux publications en version papier.

Notons que cette évolution, largement attendue par le monde de l’entreprise, correspond à une tendance forte à la dématérialisation. L’administration a, depuis plusieurs années, créé un serveur central regroupant l’ensemble des annonces légales. Il est beaucoup plus aisé de consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il est donc normal que les entreprises aient désormais accès à des services plus efficaces, plus économiques grâce au forfait, et plus rapides pour la publication de leurs annonces légales.