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Formulaires CERFA pour les formalités d'entreprise

L'Administration utilise des formulaires standards pour prendre acte des créations ou des modifications d'entreprise. Ainsi, le formulaire que vous devez remplir dépend de la nature de votre société et de la nature de l'acte à déclarer.

Pour faciliter vos démarches et vous faire gagner du temps, LeLegaliste.fr a regroupé les formulaires CERFA les plus répandus pour signaler : la création, la modification, ou la fermeture d'une entreprise. Nous les avons classé selon la nature de l'acte à effectuer. Il vous suffit de cliquer sur le formulaire dont vous avez besoin pour le télécharger.


Création

Profession libérale et assimilée :

Société civile :


Modification

M2 - Déclaration de modification personne morale :

M3 - SARL SELARL - Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société :

P2 - Déclaration de modification - Personne physique :


Radiation

Formulaire M4 - Déclaration de radiation d'une personne morale :

Formulaires P4 - Déclaration de radiation :