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Comment changer la dénomination sociale d’une SASU ?

Les sociétés par actions simplifiées sont plébiscitées pour leur souplesse et les facilités qu’elles offrent aux entrepreneurs désireux de s’adapter rapidement aux situations les plus diverses. Leur flexibilité et la simplicité de leur gouvernance sont de sérieux atouts, tant face aux imprévus de la vie économique que face aux opportunités à saisir dans le développement d’une société. Ce constat se vérifie d’autant plus dans le cas d’une société par actions simplifiées unipersonnelle (ou SASU), dans laquelle l’associé unique peut prendre avec un formalisme allégé des décisions stratégiques importantes. Pour autant, les choix les plus cruciaux sont marqués par quelques contraintes législatives et réglementaires. Les éléments touchant à l’identité de la SASU, à commencer par sa dénomination sociale, doivent en effet répondre à quelques obligations, notamment en termes de publicité légale. Que l’on se rassure: les démarches relatives à la dénomination sociale de la SASU ne sont pas excessivement complexes. Un peu de méthode et quelques connaissances juridiques permettent de modifier la dénomination sociale de la SASU tout en contrôlant le temps et les moyens qu’on y consacre. Zoom sur un changement important dans la vie de l’entreprise.

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Changer la dénomination sociale de la SASU: quelle procédure ?

Changer de dénomination sociale n’est, même dans le cadre souple d’une SASU, jamais une décision anodine. Le président de la SASU (s’il ne s’agit pas de l’associé unique, bien sûr) doit établir un rapport explicatif du changement de dénomination, puis ce document éclairant les motifs de changement de nom est transmis à l’associé unique. En SASU, c’est l’associé unique qui est décisionnaire. C’est sa décision qui est retranscrite sur procès-verbal avant d’engager la procédure auprès des administrations. Le procès-verbal de décision du changement de dénomination sera joint au dossier M2 auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. On le voit donc: ce changement de dénomination sociale semble relativement aisé à réaliser, dans un délai plutôt bref. Attention toutefois : la décision retranscrite sur procès-verbal constitue tout de même une véritable modification des statuts de la société. Rédiger ou modifier des statuts est un exercice à part, face auquel un entrepreneur peut légitimement ressentir le besoin de recourir à une expertise extérieure. On peut ainsi avoir recours à un professionnel du droit ou de la comptabilité ou encore, solution plus économique et tout aussi efficace, à une plateforme de rédaction en ligne. Ces plateformes propose une assistance complète, pour des tarifs défiant toute concurrence, aux entrepreneurs désireux de modifier la dénomination sociale de leur société. Il s’agit autant de prodiguer un accompagnement pas-à-pas à la rédaction (à partir des éléments fournis par l’utilisateur) que de gagner un temps précieux dans l’accomplissement d’une autre démarche obligatoire : la publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale dans un journal d’annonces légales.

Changement de dénomination sociale d’une SASU : annonce légale obligatoire ?

Lors du changement de dénomination sociale d’une SASU, le changement des statuts implique un formalisme léger au sein des instances de la société (le procès-verbal de l’associé unique) mais plus exigeant vis-à-vis des tiers. En effet, pour préserver les droits des tiers intéressés (concurrents, administrations, créanciers etc…), il est obligatoire de recourir à la publicité légale. Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que le changement de dénomination sociale doit être rendu public au moyen d’une annonce légale. Les annonces légales sont des publications qui paraissent dans des journaux d’annonces légales, c’est-à-dire des journaux habilités par l’administration et qui facturent leurs prestations à la ligne selon un tarif réglementé. Désormais, les annonces légales font l’objet d’une forfaitisation. Il est aussi possible de recourir aux sites en ligne d’annonces légales, ce qui permet d’éviter la fastidieuse recherche d’un journal d’annonces légales dans le ressort où se situe le siège social de la SASU. Pour économiser un maximum de temps et d’argent, et les utiliser plutôt au développement de sa société, le président d’une SASU doit veiller à ne commettre aucune erreur qui invaliderait l’annonce légale et rendrait nécessaire la publication d’une nouvelle annonce. L’essentiel est surtout d’obtenir le précieux sésame réclamé lors du dépôt de dossier M2 au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises : l’attestation de parution. C’est cette attestation de parution qui est délivrée lors de la publication de l’annonce légale. Heureusement, elle s’obtient très facilement lorsqu’on a recours aux plateformes en ligne dans la mesure où elles l’adressent à leurs clients en format PDF. Cela permet d’opérer plus rapidement le changement de dénomination sociale auprès des administrations. Le défaut de publicité légale empêche de changer de dénomination sociale et rend tout changement, même décidé par l’associé unique de la SASU et consigné sur procès-verbal, inopposable aux tiers. Par ailleurs, la diffusion d’une annonce légale n’est pas le seul point sur lequel l’entrepreneur qui renomme sa SASU doit exercer sa vigilance.

Dénomination sociale : les erreurs à éviter

La publication d’une annonce légale n’est pas la seule étape à traiter avec diligence lorsqu’on change la dénomination sociale d’une SASU. En effet, il faut accorder un soin particulier à plusieurs autres démarches. L’ensemble de la propriété intellectuelle (brevets, etc…) doit être modifiée pour correspondre à la nouvelle dénomination sociale de la SASU. L’ensemble des moyens de communications, comme les factures, papiers à lettres, devis et autres documents, doivent eux aussi être mis à jour avec la nouvelle dénomination. Certains actifs, comme les véhicules d’entreprise ou les immeubles, doivent bien sûr passer par la même modification, y compris au service des cartes grises et au bureau des hypothèques. Avant même toutes ces démarches, un soigneux travail de réflexion et de veille doit établir aussi la pertinence de la nouvelle dénomination sociale. C’est même un préalable absolu : quelle sera la réception par mes clients actuels ? Le nom est-il disponible ou la SASU encourt-elle d’éventuelles poursuites en contrefaçon ? Le nom de domaine internet correspondant est-il lui aussi disponible pour assurer une bonne présence en ligne ? Avec ces quelques précautions, le changement de dénomination sociale se déroulera sans difficulté majeure.