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Comment changer la domiciliation en EURL ?

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est, comme son nom l’indique, à la fois une entreprise individuelle et une forme juridique dérivée de la Société anonyme à responsabilité limitée. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela veut dire qu’en EURL, c’est l’associé unique qui prend seul les décisions les plus importantes. Une tierce personne peut être chargée de la gérance ou elle peut être exercée par l’associé unique. Mais les décisions majeures, touchant notamment à la personnalité juridique de l’entreprise, sont prises par l’associé unique. Parmi ces décisions, il en existe une tout à fait essentielle : la domiciliation de l’EURL. Comment se prend la décision d’en changer ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Focus sur : comment changer la domiciliation en EURL.

Comment changer la domiciliation d'une EURL ?

Choisir la domiciliation de l’EURL

La domiciliation est toujours un sujet important pour une entreprise, qu’elle soit créée par un entrepreneur chevronné ou par un néo-entrepreneur. Elle fait partie des éléments-clefs de sa personnalité juridique, avec d’autres caractéristiques cruciales comme la dénomination sociale, le capital social, le nom des dirigeants, etc...Tous ces éléments sont regroupés dans la “charte” fondatrice de l’entreprise que sont les statuts. Il s’agit donc d’un document très important dont il ne faut négliger ni la rédaction initiale ni les changements ultérieurs.

Choisir la domiciliation de l’EURL est une décision elle aussi déterminante. Elle repose sur plusieurs besoins et contraintes pour l’entrepreneur qui crée son EURL :

-       de quels locaux l’entreprise a-t-elle besoin pour exercer son activité ? (Bureau, usine, atelier…)

-       quel est le budget alloué au siège social ?

-       quel est l’emplacement stratégique pour installer le siège social de l’entreprise ?

-       est-ce un siège social temporaire ou définitif ?

Plusieurs possibilités s’offrent alors à l’entrepreneur pour choisir la domiciliation de son EURL:

-       louer un local professionnel

-       acheter un local professionnel

-       recourir à une entreprise de domiciliation

-       domicilier son entreprise chez soi

Zoom : domicilier son EURL chez soi

Si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose, il est tout à fait possible de domicilier son EURL à son domicile personnel. Cela signifie que rien, dans les textes de lois ou dans le bail du domicile, ne prévoit l’interdiction de domicilier son activité sur son lieu de résidence privée. Si rien ne s’y oppose, cette domiciliation peut même être permanente, ou limitée à cinq ans dans certains cas. Autre solution prisée de nombreux entrepreneurs : la possibilité existe de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation, qui pourra également fournir des services tels qu’un standard ou la gestion des courriers. A noter, enfin, qu’il faut distinguer la domiciliation du lieu d’exercice de l’activité : une entreprise de vente de biens, par exemple, peut tout à fait disposer d’unités de production ou de points de ventes hors du siège social.

 

Pourquoi changer la domiciliation de son EURL ?

Dans la vie d’une entreprise, il peut être nécessaire de modifier son siège social . C’est le cas, on l’a vu, lorsqu’il n’est plus possible de la domicilier à son domicile personnel. Il existe de nombreuses autres raisons de modifier la domiciliation de son EURL. Parmi les raisons de modifier la domiciliation de son EURL, il y a évidemment un déménagement pur et simple de l’entreprise. Un entrepreneur peut vouloir se rapprocher de sa clientèle, de ses prospects, de ses fournisseurs, de son transporteur, etc...Il peut aussi déménager pour raisons personnelles et déplacer son entreprise avec lui. Autre raison : la croissance de l’entreprise, ou à l’inverse des difficultés passagères, nécessitent de se doter d’un siège social de taille plus importante ou à l’inverse plus petite. Une EURL peut aussi changer de domiciliation pour bénéficier d’avantages fiscaux ou sociaux (par exemple dans les Territoires d’Outre-Mer, zones franches, différences d’impôts locaux, etc…). Enfin, la domiciliation sociale appartient aussi aux éléments d’image et de marketing de l’entreprise: une adresse plus ou moins prestigieuse, ou située dans un endroit symboliquement stratégique (Dijon pour une marque de moutarde, par exemple), peut avoir son effet sur la clientèle et ajouter à la crédibilité de l’entreprise. En tout état de cause, le choix de changer la domiciliation de son EURL ne se fait pas à la légère: c’est l’aboutissement d’une réflexion, et une décision qui porte à conséquences.

Qui peut changer la domiciliation d’une EURL ?

En EURL, c’est l’associé unique qui prend les décisions les plus importantes concernant la vie de l’entreprise. Changer de domiciliation de l’EURL implique de modifier les statuts de l’entreprise, cette décision revient donc à l’associé unique. Mais attention, la situation diffère selon qu’il exerce lui-même la gérance ou non de l’entreprise.

Si l’associé unique est également gérant, les démarches sont évidemment simplifiées et il lui suffit d’établir le procès-verbal consignant sa décision. Si en revanche la gérance est exercée par un tiers, c’est à ce dernier qu’il revient d’établir un rapport sur le changement de domiciliation, avant que l’associé unique de l’EURL prononce sa décision de changement de domiciliation sociale.

Ces démarches sont celles relatives aux statuts de l’entreprise, mais il existe aussi des obligations de publicité légale. Notons qu’il est possible, pour l’associé unique non-gérant d’EURL de déléguer au gérant l’ensemble de la procédure.

Quelles démarches pour changer la domiciliation d’EURL ?

Une fois les statuts de l’entreprise modifiés, il est obligatoire d’informer les tiers de ce changement majeur pour l’EURL. Cette obligation de publicité légale vise à protéger tous les tiers intéressés : clients, fournisseurs, créanciers divers, concurrents, administrations...Il faut gérer cette procédure avec diligence car toute erreur ou négligence dans la publicité légale peut entraîner un blocage ou des retards dans le changement de domiciliation EURL.

Il est indispensable de publier une annonce légale de changement de domiciliation dans un journal d’annonces légales. Les journaux d’annonces légales sont des publications homologuées qui paraissent dans le ressort où se situe le siège social de l’entreprise. Pour économiser du temps et des moyens, les solutions en ligne sont rapides et efficaces. Enfin, il faudra déposer un dossier de changement de domiciliation EURL auprès du centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Après cela, le changement de domiciliation EURL sera définitivement effectué.