Annonce legale societe civile

Quel est le point commun entre un cabinet d’avocats, un groupement d’agriculteurs, ou encore une famille qui gère un patrimoine immobilier ? C’est, bien sûr, la société civile. Les sociétés civiles sont souvent connues sous la forme de la société civile immobilière (SCI), une forme sociétaire très pratique pour gérer un bien ou un parc immobilier. Mais il en existe de nombreuses autres. Le point commun de ces sociétés civiles est la nature de leur activité : l’activité des sociétés civiles est obligatoirement non-commerciale.

Publier une annonce légale de société civile (SC)

Le Légaliste et ses experts vous apportent toutes les informations indispensables à la création de votre société civile !

La check-list du Légaliste pour la création de société civile

Au moment de créer votre société civile, voici les 5 étapes à suivre :

- rassembler les associés et le capital social

- préparer et adopter les statuts de la société civile

- publier une annonce légale de création de société civile

- déposer un dossier auprès du centre de formalités des sociétés

- obtenir l’autorisation d’exercer pour les professions réglementées

Une société civile, pourquoi faire ?

Vous désirez créer une société civile au meilleur tarif et dans les délais les plus rapides ? Le Légaliste fournit toutes les solutions en ligne pour la création de votre société civile. Avant tout, n’hésitez pas à consulter les conseils juridique du Légaliste sur la création de société civile.

Le préalable incontournable : savoir quelle sera l’activité de la société civile. Les sociétés civiles exercent une activité libérale, agricole, intellectuelle ou encore immobilière mais ne peut pas être destinées aux activités commerciales. On trouve ainsi des Sociétés civiles professionnelles (SCP), des Sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), des Sociétés civiles immobilières (SCI) bien sûr, mais aussi de nombreuses autres : GAEC, Sociétés d’exercice libéral (SEL), Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), etc…D’ailleurs, même au sein de chaque catégorie de société civile existent des sous-catégories comme les SCI familiales ou les SCI de location par exemple.

Selon l’activité de votre société civile immobilière, les formalités de création et son fonctionnement peuvent varier: consultez les experts juridiques du Légaliste pour savoir quelles sont les démarches pour créer une société civile.

Quelles conditions remplir pour créer sa société civile ?

Le lancement d’une société civile est une opération simple si l’on respecte quelques conditions et que l’on recourt aux solutions en ligne les plus économiques et les plus efficaces.

Quels éléments réunir avant de lancer la création d’une société civile ?

Des associés : la plupart des sociétés civiles exigent un minimum de deux associés, personnes morales ou physiques.

Un capital social : il n’y a en général pas de minimum de capital social à respecter, mais les associés s’engagent sur un apport.

Un siège social : c’est le lieu de domiciliation de la société civile, qui déterminera son régime fiscal et social et la réglementation qui s’y applique.

Un objet social de société civile : un objet suffisamment large pour ne pas limiter son développement futur, mais pas trop pour ne pas la détourner de sa vocation non-commerciale.

Une durée : la durée généralement fixée est de 99 ans, le maximum autorisé par la loi.

Lorsque les fondateurs de la société civile ont établi ces éléments essentiels, il est possible de passer à la création de la société civile proprement dite. Dans cette nouvelle étape, consultez les conseils et modèles en ligne sur le site du Légaliste pour vérifier que vous pouvez lancer sereinement la création de votre société civile.

Les statuts, un préalable à ne pas négliger

Toute société a besoin de statuts pour établir ses règles de fonctionnement, mais aussi les conditions d’éventuelles modifications futures (de dirigeants, de capital, etc…). L’étape des statuts est donc une formalité à accomplir avec un soin particulier. Pour ce faire, vous pouvez recourir à un professionnel du droit ou, plus économique et rapide, utiliser les modèles de statuts mis à disposition par le Légaliste et rédigés par ses experts. Les statuts de la future société civile fixeront ainsi les modalités de décision au sein de la société. Ces statuts sont incontournables et devront s’accompagner d’annonces légales de création de société civile. Les statuts et les annonces légales de création de société civile contiendront d’ailleurs les mêmes informations : objet social, siège social, dénomination sociale, etc…

Ils sont en général adoptés et modifiés selon les mêmes formes : en assemblée générale extraordinaire de la société civile. Une copie des statuts signés sera exigée au moment d’enregistrer la société civile auprès des autorités administratives.

Publier une annonce légale de société civile, est-ce obligatoire ?

La réponse est : oui, il est obligatoire de publier une annonce légale de création de société civile. Les annonces légales de création de société civile relèvent de la publicité légale qui permet de protéger la vie des affaires de différentes dérives (malversations, faillites répétées, concurrence déloyale, etc…). Les annonces légales de création de société civile rendent aussi cette création de société civile opposable aux tiers, ce qui signifie que les annonces légales offrent une trace juridique de cette création de société civile. C’est un élément de sécurité juridique pour les créateurs de société civile. Les annonces légales de création de société civile sont à publier dans un journal spécialisé, appelé journal d’annonces légales. Grâce à ses solutions en ligne ultra-performantes, le Légaliste offre aux entrepreneurs la possibilité de rédiger très facilement et de publier au moindre coût leurs annonces légales de création de société civile. Des formulaires intuitifs pour un résultat immédiat : ne perdez pas de temps dans la création de votre société civile, choisissez les annonces légales du Légaliste.

Quelles formalités administratives pour créer une société civile ?

La dernière étape de la création d’une société civile est le dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce, qui contiendra divers documents essentiels comme les avis de parution des annonces de création de société civile, les statuts, les documents d’identité des dirigeants…A noter, bien sûr, que pour certaines professions réglementées, il faut également joindre des autorisations d’exercer, ou s’enregistrer auprès des autorités administratives propres à ces professions.

Modèles d'annonces légales de société civile

Il existe plusieurs types de sociétés civiles : agricoles, intellectuelles ou immobilières. Les sociétés civiles s'opposent aux sociétés commerciales. La création d'une société civile nécessite la parution d'une annonce légale dans un JAL journal officiel. Choisissez votre type de société civile :

Société Civile Immobilière : annonces légales SCI : Publication de l'annonce légale de SCI au meilleur prix !
Société Civile Imobilière familiale : SCI familiale
Annonce légale Société civile de construction vente : SCICV : Formulaire de constitution société commerciale - société civile de construction immobilière SCICV ou SCCV
Annonce légale Société civile professionnelle SCP : La Société civile Professionnelle (SCP) est régie par une loi du 29 novembre 1966 et est soumise au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil. La SCP permet à des personnes physiques, deux associés minimum, d’exercer en commun une même profession libérale réglementée
Société Civile d'exploitation agricole (SCEA - SAFER) : Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l'intérêt général.
Annonce légale Société Civile de Moyens SCM : La société civile de moyens permet aux membres d'une profession (avocats, médecins, infirmiers...) de mettre en commun des moyens matériels afin de réduire leurs coûts. Le point sur les règles applicables à cette société d'un type particulier.
Société Civile de placement immobilier (SCPI)
Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Groupement agricole d'exploitation en Commun (GAEC)