Comment publier une annonce légale de création de SARL ?
La création d'une SARL implique la publication d'une annonce légale dans un support habilité (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne habilité). Cette formalité, imposée par le Code de commerce, permet d'informer les tiers de la naissance de la société et fait partie du dossier d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Lors de la création d'une SARL (Société à responsabilité limitée), l'annonce légale sert à rendre publique l'immatriculation à venir. Elle contient des informations standardisées : identité de la société, siège social, capital, objet, dirigeants, durée, registre. Une fois publiée, le support habilité vous remet une attestation de parution (ou justificatif), indispensable pour finaliser l'immatriculation via le guichet unique de l'INPI et les formalités de création d'entreprise.
Définition et cadre juridique de l'annonce légale de création de SARL
Une annonce légale de création de SARL est un avis officiel publié dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL). Elle résume les informations essentielles de la société en formation. Cette publication de l'annonce légale intervient après la signature définitive des statuts par les associés fondateurs et avant le dépôt de la demande d'immatriculation.
Cette obligation trouve son fondement dans l'article R.210-4 du Code de commerce, qui définit précisément le contenu exigé pour l'avis de constitution. Depuis la loi PACTE de 2019, les tarifs sont fixés au forfait pour la création de SARL, offrant une meilleure visibilité budgétaire aux créateurs d'entreprise.
Comment publier l'annonce légale de création de votre SARL
Préparer les informations nécessaires
Avant de rédiger l'annonce, regroupez les éléments de constitution : dénomination sociale, forme juridique (SARL), montant du capital social, adresse complète du siège social, objet social résumé, durée de la société, identité complète du ou des gérants, greffe compétent. C'est aussi le bon moment pour vérifier la cohérence avec vos statuts signés.
Choisir un support habilité dans le bon département
L'annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social. Vous pouvez opter pour un journal d'annonces légales (JAL) au format papier ou pour un service de presse en ligne habilité (SPEL). Les deux ont la même valeur juridique.
Rédiger l'annonce avec les mentions obligatoires
Le contenu de l'annonce doit respecter les mentions prévues par l'article R.210-4 du Code de commerce. Certaines variantes existent selon votre situation : apports en nature nécessitant un commissaire aux apports, gérance multiple, capital variable, clauses d'agrément spécifiques.
Publier et récupérer l'attestation de parution
Après publication, le support vous remet une attestation de parution (souvent disponible immédiatement pour les services en ligne). C'est le document officiel à joindre au dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI.
Déposer le dossier d'immatriculation sur le Guichet unique
Vous déposez ensuite le dossier complet sur le Guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) : statuts signés, justificatif de jouissance du local, pièces d'identité du ou des gérants, attestation de dépôt du capital, déclaration des bénéficiaires effectifs, et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Une fois le dossier validé par le greffe, la SARL est immatriculée au RCS et obtient son extrait Kbis.
Mentions obligatoires dans une annonce légale de création de SARL
L'article R.210-4 du Code de commerce liste précisément les informations devant figurer dans l'avis de constitution. Voici les mentions généralement attendues pour une annonce de création de SARL.
- Apports en nature : description des biens apportés et, le cas échéant, référence au rapport du commissaire aux apports
- Capital variable : indication du capital minimum, du capital maximum et du capital souscrit initialement
- Clause d'agrément : mention de l'existence d'une clause relative à l'agrément des cessions de parts
- Sigle : abréviation de la dénomination sociale si prévu dans les statuts
Quel est le prix d'une annonce légale de création de SARL en 2026 ?
Depuis la réforme introduite par la loi PACTE, le prix de l'annonce légale de création de SARL est forfaitaire. En application de l'arrêté du 19 novembre 2025 (entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026), le tarif s'établit à :
148 € HT pour l'ensemble des départements de France métropolitaine et la plupart des DOM-TOM, et 173 € HT pour La Réunion et Mayotte. À ce montant s'ajoute la TVA à 20 %, soit 177,60 € TTC en métropole.
À titre de comparaison, voici les tarifs 2026 pour d'autres formes juridiques : EURL 124 € HT, SASU 142 € HT, SAS 199 € HT, SCI 191 € HT, SA 399 € HT.
Modèles d'annonces légales de création de SARL
Où publier votre annonce légale de SARL selon votre ville
Le tarif forfaitaire est identique partout en France métropolitaine — seul le département du siège social détermine dans quel support publier.
Consulter les dernières annonces légales de SARL en ligne publiées avec Le Légaliste
| Date de publication | Catégorie | Société | Département |
|---|---|---|---|
| 18/09/2026 | Société à responsabilité limitée (SARL) | SEVEN70 DISTRIBUTION | 91 - Essonne |
| 18/09/2026 | Société à responsabilité limitée (SARL) | JRN ALL 37 RUE D ISLY | 92 - Hauts-de-Seine |
| 18/09/2026 | Société à responsabilité limitée (SARL) | BERMANO ROSÉ | 37 - Indre-et-Loire |
| 17/09/2026 | Société à responsabilité limitée (SARL) | GLOBAL FOOD | 75 - Paris |
| 17/09/2026 | Société à responsabilité limitée (SARL) | MH BOUCHERIE | 94 - Val-de-Marne |
FAQ : annonce légale de création de SARL
Qu'est-ce qu'une annonce légale de création de SARL ?
Une publication obligatoire dans un support habilité (JAL ou SPEL), qui informe les tiers de la constitution d'une SARL et permet d'obtenir l'attestation de parution nécessaire à l'immatriculation.
À quel moment publier l'annonce légale de création de SARL ?
Après la signature définitive des statuts par tous les associés fondateurs et avant le dépôt de la demande d'immatriculation.
Dans quel département publier l'annonce légale de création de SARL ?
Impérativement dans le département du siège social de la société. Le greffe vérifie que l'attestation provient bien du département correspondant à l'adresse déclarée.
Que signifie "attestation de parution" et pourquoi est-elle indispensable ?
C'est le document officiel délivré par le support habilité après publication, qui prouve l'accomplissement de la formalité. Sans elle, le guichet unique rejettera la demande ou la mettra en attente.
Que faire si je me suis trompé dans mon annonce légale de création de SARL ?
Si l'erreur concerne une mention importante, il faut publier une annonce rectificative dans un support habilité du même département — facturée en supplément, généralement au tarif au caractère (de 0,189 € à 0,239 € HT selon les départements en 2026).
Peut-on publier une annonce légale de création de SARL en ligne ?
Oui, via un service de presse en ligne habilité (SPEL), qui a la même valeur juridique qu'un journal papier (JAL). L'attestation de parution est généralement disponible immédiatement après validation et paiement.
Une annonce légale de création de SARL doit-elle reprendre tout l'objet social des statuts ?
Non, l'objet social doit être indiqué de manière sommaire mais fidèle à celui des statuts. Un objet trop différent, vague ou incomplet peut déclencher une demande de correction du greffe.
Quelle différence entre annonce légale de création et immatriculation au RCS ?
L'annonce légale est une formalité de publicité préalable à l'immatriculation. C'est l'immatriculation au RCS qui fait officiellement naître la société et lui confère la personnalité morale.
Où puis-je consulter les annonces légales publiées ?
Sur le Portail de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE), accessible gratuitement, ou sur data.inpi.fr pour les informations du Registre National des Entreprises.
.webp)