Comment procéder au transfert de siège social d'une SARL ?

Transférer le siège social de son entreprise est toujours un moment de stress et souvent de complications pour un entrepreneur. De la recherche du local idéal jusqu’à la maîtrise des travaux, sans oublier bien sûr le déménagement, le transfert du siège social peut se transformer en parcours du combattant. Les experts du Légaliste sont disponibles en permanence pour accompagner ce moment important de la vie de l’entreprise. D’autant qu’il existe une grande diversité de situation, et le transfert de siège social ne représente pas le même défi dans le cas d’une entreprise individuelle qui déménage à quelques kilomètres ou dans celui d’une PME qui s’implante en France. Il faut, bien sûr, remplir des obligations administratives chronophages et parfois coûteuses. Vous souhaitez transférer le siège social d’une entreprise facilement, rapidement et au moindre coût ? Voici les conseils et astuces pour tout savoir sur le transfert de siège social.

Publier une annonce légale de transfert de siège

Pourquoi le choix du siège social est important ?

Le siège social est un élément-clef de l’identité de l’entreprise. Il n’est pas une simple adresse, c’est le domicile juridique de l’entreprise, qui peut également posséder des unités de production ou des établissements secondaires ailleurs. Mais c’est bien le siège social qui détermine le régime fiscal et social de l’entreprise : il revêt donc une importance cruciale car les conséquences du choix du siège social peuvent être très lourdes. Certaines zones bénéficient par exemple d’incitations fiscales, d’autres d’aides à l’embauche, qu’une entreprise ne peut obtenir qu’en fonction de sa domiciliation. Le siège social détermine aussi, souvent, la localisation des tribunaux compétents en cas de conflit.

De plus, le siège social, élément fortement identifiant de l’entreprise, est mentionné sur l’ensemble des documents juridiques de l’entreprise. Il peut donc s’avérer nécessaire de se doter d’un siège social dont l’adresse sera d’un effet positif sur les prospects et clients, par exemple sur les devis, contrats, factures...

Pourquoi transférer un siège social ?

Les raisons de transférer un siège social sont nombreuses. D’abord, un entrepreneur peut vouloir transférer son siège social en raison d’une variation d’activité : une baisse comme une hausse d’activité peuvent rendre le siège social inadapté et rendre indispensable d’en changer. Une entreprise peut aussi vouloir se rapprocher de ses clients ou de sa future cible commerciale et transférer son siège social pour cette raison.

Une société peut également se doter d’une domiciliation plus prestigieuse pour améliorer son image de marque et son rayonnement. Elle peut choisir un siège social plus en accord avec son activité (par exemple, se domicilier à Dijon lorsqu’on est distributeur de moutarde…).

Un transfert de siège social peut résulter du déménagement personnel du dirigeant principal, ou tout simplement de la vente de l’entreprise. Enfin, dans cette liste non exhaustive, on peut citer les sociétés dont le siège social est au domicile du chef d’entreprise. Cette situation ne peut être durable dans le temps et exige un transfert de siège social. C’est par exemple le cas des sociétés sans activité, qui ont une existence juridique mais dont les dirigeants doivent encore régler certains détails avant le lancement d’activité. C’est en général le moment choisi pour transférer le siège social.

Comment transférer son siège social ?

Transférer son siège social est possible facilement, rapidement et à moindre coût à condition d’agir avec méthode et de suivre quelques étapes importantes.

1)    Réaliser une étude d’impact

C’est le premier pas incontournable: savoir si ce changement de siège social est globalement positif ou négatif pour votre entreprise. Quels en sont les coûts et les avantages attendus ? Quel est l’impact à court, mais aussi à moyen et long terme ? L’étude d’impact et de faisabilité permet d’avancer l’esprit clair et d’éviter les déconvenues comme des chantiers à rallonge ou des effets imprévus sur l’activité.

2)    Prendre la décision de transférer le siège social

Attention, décider de modifier un siège social n’est pas une décision anodine sans forme juridique. Le siège social fait partie, on l’a dit, des éléments forts de l’identité de l’entreprise. Changer de siège social revient, dans la plupart des cas, à modifier les statuts de la société, ce qui implique une prise de décision par l’organe compétent, en général l’assemblée générale extraordinaire. L’AGE doit bien sûr être convoquée dans les formes prévues par les statuts ou par la loi, et respecter les règles de décision (quorum, pouvoirs, etc…). Sa décision doit être consignée dans un procès-verbal d’AGE qui acte le transfert de siège social et sera exigé dans les démarches administratives ultérieures.

3)    Publier une annonce légale transfert de siège social

Lorsque les dirigeants de l’entreprise ont pris la décision de transférer le siège social, il est obligatoire de publier une annonce légale transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. L’annonce légale transfert de siège social est une publicité légale obligatoire qui permet de tenir les tiers intéressés (par exemple les créanciers ou concurrents) au courant du transfert de siège social. L’attestation de parution d’annonces légales transfert de siège social est délivrée très rapidement par le Légaliste, dont le formulaire de rédaction accompagnée pas-à-pas permet aussi d’économiser l’intervention d’un professionnel du droit. Cette attestation de parution annonce légale transfert de siège social sera exigée lors du dépôt de dossier de transfert de siège social auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du Tribunal de Commerce.

4)    La localisation et l’aménagement, des éléments-clefs

Il peut être très utile, pour transférer son siège social, de recourir à des experts de l’immobilier professionnel. De nouvelles techniques sont apparues, comme le géo-marketing et le space-planning, pour dénicher le meilleur lieu de transfert de siège social mais aussi pour l’aménager en vue de la meilleure expérience-utilisateur.

5)    Accompagner le changement

Le transfert du siège social est un moment de stress pour l’entrepreneur mais c’est aussi un changement majeur pour les salariés, clients, et partenaires de l’entreprise. Une information régulière, de qualité, avec des temps d’échange, permet de mieux accompagner ce changement.

Vous envisagez de transférer votre siège social ? Quelle est votre principale contrainte ? Les conseillers experts du Légaliste sont à votre disposition pour accompagner vos projets de transfert de siège social.

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