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TUP : la transmission universelle de patrimoine : quelles formalités ?

La vie des entreprises est rythmée par de (très) nombreuses formalités. Leur création donne lieu à la publication d’une annonce légale, tout comme par exemple leur changement de siège social, de dirigeants ou toute autre modification notable des statuts. La dissolution et la liquidation peuvent aussi être un véritable parcours du combattant pour le dirigeant, déjà éprouvé parfois, qui doit mettre un terme à l’activité de sa société civile ou commerciale. Dans certains cas, comme les liquidations judiciaires, le manquement aux formalités liées à la cessation de paiement peut même conduire à l’interdiction d’exercer des fonctions dirigeantes à la tête d’une société. Mais il n’y a pas de fatalité au labyrinthe administratif : la Transmission universelle de patrimoine ou TUP, est une procédure rapide et allégée, appréciée pour sa simplicité d’utilisation. Quelles formalités exige la TUP ? 

TUP annonce légale

Sommaire

  1. Qu’est ce que la TUP ou transmission universelle de patrimoine ?
  2. TUP : quelle publicité légale ?
  3. Formalités de TUP : et après ?

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Qu’est ce que la TUP ou transmission universelle de patrimoine ?

L’article 1844-5 du Code civil est très clair : “En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.” La transmission universelle de patrimoine s’approche fortement de la fusion simplifiée. Mais elle pousse encore plus loin l’automaticité du transfert des actifs et du passif de la société absorbée à la société absorbante. Si l’associé unique de la société unipersonnelle dissoute est une personne morale cette automaticité est même une obligation. En clair : la société A absorbe littéralement la société B, et ce faisant récupére l’exercice de ses droits mais aussi de ses obligations.

La transmission universelle de patrimoine, ou fusion-confusion, est une procédure juridique que le législateur a délibérément créée pour la simplification qu’elle apporte aux entreprises dans leurs opérations d’absorption, par exemple entre une filiale et sa société-mère. Elle offre un régime fiscal très avantageux. En effet la société absorbée évite la fiscalisation des plus-values sur la transmission de ses actifs. De même que l’entreprise absorbante évite la fiscalisation du boni lié à la valorisation de ses actions par cette absorption. 

La transmission universelle de patrimoine s’apparente donc clairement aussi à une dissolution sans liquidation, ce qui présente évidemment une économie très substantielle de temps et de moyens. Pour autant la TUP, même si c’est une procédure plus légère que les démarches habituelles, n’est pas totalement dépourvue de formalités à accomplir. Il est notamment nécessaire de faire respecter les droits des tiers et des personnes intéressées à l’avenir de l’entreprise, à commencer par leur droit d’être informés.

TUP : quelle publicité légale ?

La transmission universelle de patrimoine est une procédure dont les formalités sont moins contraignantes mais il reste cependant indispensable de garantir le respect des intérêts de ses interlocuteurs habituels notamment : fournisseurs, clients, créanciers...C’est, entre autres, le rôle de la publicité légale.

La décision de dissoudre l’entreprise unipersonnelle est une décision de l’associé unique devant faire l’objet d’un relevé de décision déposé au service des impôts. Il n’a pas à faire l’objet d’autre formalités de publicité. En revanche, la décision de transmission universelle de patrimoine doit, elle, être rendue publique par voie d’annonce légale, dans les 30 jours qui suivent la décision d’y procéder. Une annonce légale est une publication dans un journal d’annonces légales, parution spécialisée et habilitée par le Ministère de la Culture et de la Communication. Cette annonce légale doit indiquer les principaux éléments de l’opération, et être publiée dans le département où se situe le siège de la société absorbée.

Dès lors, plusieurs obstacles peuvent être rencontrés. Il est d’abord nécessaire de choisir le bon journal d’annonces légales, situé à l’endroit requis, et à jour d’habilitation. Cela peut occasionner des démarches. Il faut ensuite rédiger une annonce légale de manière à ce que sa validité ne puisse pas être contestée. Car, si l’annonce comporte des erreurs ou des manques, elle ne pourra être jointe au dossier qui permettra d’aller au bout des démarches de TUP.

Désormais certains sites internet permettent de gagner un temps précieux en matières de formalités en offrant un accompagnement sur-mesure dans la publication d’annonces légales. Ils sélectionnent le journal d’annonces légales le plus pertinent, et leurs formulaires d’aide à la rédaction permettent d’optimiser cet exercice difficile et d’éviter les erreurs. Il est également possible, solution plus coûteuse, de se faire accompagner par un conseil juridique ou fiscal.

Formalités de TUP : et après ?

La publicité légale autour de la transmission universelle de patrimoine est essentielle en particulier pour deux raisons.

La première est qu’elle conditionne les démarches ultérieures. Le journal d’annonces légales délivre en effet une attestation de parution qui sera indispensable au dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce, du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et du Registre du commerce et des société (RCS). Il sera nécessaire de procéder à une inscription modificative au RCS qui prend acte de la dissolution définitive de la société absorbée, mais aussi d’une déclaration de radiation dans un délai de 30 jours suivant la TUP. La société absorbée ne possède alors plus la personnalité morale.

Evidemment, des modifications aussi substantielles dans la vie de la société vouée à disparaître ont des conséquences sur les créanciers notamment. Ils sont donc fondés à s’opposer à l’opération de transmission universelle de patrimoine. En effet, la société absorbante récupère certes les actifs de l’entreprise absorbée mais aussi son passif, et un créancier peut être inquiet quant à sa capacité de paiement, à son patrimoine, etc, etc.

Après avoir pris connaissance, grâce aux formalités, de la TUP, le créancier peut ainsi obtenir des garanties voire stopper la procédure si ces garanties sont insuffisantes. Cette demande doit être adressée au juge, qui peut l’ordonner ou la rejeter. C’est un mécanisme qui permet de conjuguer à la fois simplicité et sécurité pour les tiers. Les formalités prévues dans les liquidations habituellement, comme la désignation d’un liquidateur, ou encore le recours à un commissaire aux apports, sont évitées: la contrepartie logique est que les créanciers puissent, grâce à la publicité légale, éviter des transmissions de patrimoine qui léseraient leurs intérêts.