attestation : 7j/7 - 24 h/24

Nouveauté : A partir du 1er janvier 2021, changement de tarifs pour les créations de société avec passage aux forfaits (loi Pacte). Plus d’infos

Prix Annonces légales Tarifs 2021


Bienvenue sur votre plateforme d'annonces légales Le Légaliste.fr. Pour connaître le prix d'une annonce légale c'est très facile :  il suffit de renseigner dans nos formulaires les informations de votre société, puis de visualiser le cout d'une annonce légale de création d'entreprise ou de modification de votre société en cliquant sur "visualiser mon annonce".

Accès aux Grilles Tarifaires 2021 de l'Annonce Légale

test fleche Accéder à la grille tarifaire pour  les annonces légales de création d'entreprise
test fleche Accéder à la grille tarifaire pour les annonces légales liées aux cessations et modifications de société

Grille des Prix des Annonces Légales de Création d'Entreprise

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.

Désormais, en vertu de  l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012  relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société suivantes :

Nouvelle Tarification au forfait applicable dès le 1er janvier 2021 pour les annonces légales de constitution suivantes :

Forme de la société Tarif forfaitaire HT dans les départements (⚠️ Hors La Réunion et Mayotte) Tarif forfaitaire HT pour les départements de La Réunion et Mayotte
Société anonyme (SA) 395 € 473 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 169 €
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) 124 € 149 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 € 266 €
Société civile à objet immobilier (SCI) 189 € 227 €


Publier une annonce légale de constitution de société

 

Grille des Tarifs des Annonces Légales de Cessation, Modifications de société et Autres

Pour les annonces légales de modification de société, de cessation et autres, la tarification s'effectue au prix à la ligne appliqué dans votre département de publication qui est fixé par le ministère de la culture et de la communication

Grille des prix par département des annonces légales de cessation modifications de société et autres

Départements Tarifs à la
ligne HT
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 5,39 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'oise 5,14 €
Réunion, Mayotte 4,73 €
Eure, Seine-Maritime 4,63 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isére, Oise, Rhône, Somme, Yonne 4,37 €
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy 4,16 €
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon 4,07 €

Selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales mis à jour chaque année par arrêté.

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Pour la publication des annonces légales facturées à la ligne (modification, cessation et autres)

 L' annonce légale est garantie par Le Légaliste.fr au meilleur prix ! Effectuez 30 à 40% d'économies pour la publication d'un annonce légale dans un journal officiel, habilité à la publicité légale. En effet, les annonces légales publiées par Le Légaliste sont au coût le plus réduit.  Le tarif de la ligne pour l'annonce légale étant fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication, le coût de la ligne est le même pour tous les journaux sur un même département.

Pourtant on constate des prix très différents pour une même annonce d'un journal à un autre et d'un site à un autre. Avec Le Légaliste.fr, votre annonce légale sera moins chère car nous supprimons les mentions inutiles de nos annonces. Nous ne conservons que les mentions utiles afin que le greffe accepte 100% de nos parutions légales.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à propos de la façon dont sont calculées nos annonces légales et publiées dans les journaux officiels, appelez le 01 83 62 00 75.

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Prix moyens* constaté de nos annonces légales publiées à la ligne mini cochon

Tarifs annonces légales modification de société

annonce legale tarif changement objet socialtarif annonce legale changement gerant

tarif annonce legale modifications multiplesannonce legalr tarif modification capital

annonce legale tarif rectificatiftarif annonce legale transfert siege

Tarif annonces légales cessation de société

annonce legale tarif dissolutiontarif annonce legale liquidation

*Le prix varie selon chaque annonce légale en fonction du type d'annonce,  du texte à insérer et du département dans lequel se trouve votre siège social. Les prix indiqués correspondent aux prix moyens constatés sur nos annonces légales en 2020. 

Testez le coût de votre annonce sur nos formulaires sans demander de devis. Le tarif s'affichera juste après avoir renseigné les informations de votre société.

Connaitre le tarif de mon annonce 

Pourquoi nous sommes moins chers pour la tarification de l'annonce légale à la ligne ?mini cochon

test fleche Nous optimisons les informations que vous nous fournissez à l'aide de formulaires, pour rédiger votre annonce afin qu'elle vous coûte le moins cher possible.

Nos journaux partenaires ont adopté la charte graphique du légaliste : une charte transparente qui respecte la tarification établie par la loi, et mentionne uniquement les informations exigées par les greffiers. Nous n'ajoutons JAMAIS d'éléments superflus.

Comment se calcule le prix d’une ligne d'annonce légale facturée à la ligne?

Le prix d’une ligne d’annonce s’entend pour une ligne de référence de 40 signes en corps minimal 6 points Didot, soit une hauteur de ligne de 2,256 mm. Un signe veut dire des lettres, chiffres, éléments de ponctuation ou autres et des intervalles entre les mots. Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé de filet à filet. Si le nombre de signes par ligne est différent de celui de la ligne de référence, le prix de la ligne est augmenté ou diminué en proportion du nombre de signes qu’elle comprend.

Comment est calculé le coût de votre annonce légale de cessation et modification de société sur Le Légaliste ?

Pour une annonce de 16 lignes publiée dans le département 94 (coût de la ligne = 5.50 €)

  • 5,50 € x 16 lignes = 88,00 euros HT
  • 88,00 € + 5,00 € pour le justificatif = 93,00 € HT soit 111,60 euros TTC

Les coûts de gestion et envoi du justificatif ont été réduits au maximum. Ils sont de 5 euros et comprennent l'envoi d'un justificatif de votre publication et les frais d'acheminement.

2 méthodes de calcul du coût des annonces légales facturées à la ligne

Le tarif  de l’annonce peut également être établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l’annonce sur la base de la hauteur de ligne du corps employé et compte tenu, le cas échéant, du nombre de signes par ligne s’il est différent de celui de la ligne de référence.

L’ajout dans une publicité légale d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur. Ces éléments ne sont ajoutés uniquement sur demande du client.

Contrairement aux idées reçues, le coût des annonces légales n’est pas forfaitaire. Le prix de la ligne est réglementé, mais les frais d’insertion d’une parution légale sont régis avant tout par le type d’annonce, du modèle et de la mise en forme employés par les journaux. Même si la base du calcul est encadrée, il n’y a pas de prix final unique pour une annonce légale. C’est pour cela que sur LeLégaliste.fr, nous garantissons chaque année les prix les plus bas en réduisant au maximum la longueur de nos texte.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont est calculée le tarif d’une annonce légale, appelez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.


Prix d'insertion à la ligne par département (Tarif 2020)

Selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales mis à jour chaque année par arrêté.