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Nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2024 : changement de prix et nouveaux forfaits Plus d’infos

Prix d'une Annonces Légale : les Tarifs Officiels 2024

Tarif annonce légale
 

Accès aux grilles de prix de l'annonce légale fixés par le Ministère de la Culture 

test fleche Tarifs pour la Création de société

test fleche Tarifs pour la Dissolution et liquidation

test fleche Tarifs pour la Modification de société

test fleche Tarifs pour le Changement de nom patronymique

Comment connaitre rapidement le prix de votre annonce légale ?

Tout d'abord, vous pouvez dès à présent vous référer aux grilles tarifaires de l'annonce légale présente sur cette page.

Enfin, sachez aussi que pour connaitre le prix de votre annonce légale facilement , il suffit de suivre ces étapes :

Etape 1 : renseigner dans nos formulaires d'annonces légales les informations de votre société
Etape 2 : visualiser en direct le coût de votre annonce légale de création d'entreprise, de cessation ou de modification de votre société en cliquant sur "visualiser mon annonce".

Comment est fixé le prix de l'annonce légale ? 

L'ensemble des prix sont fixés par le Ministère de la Culture et de la Communication.

- Tarification au forfait de l’annonce légale

Le tarif de l'annonce légale est fixé au forfait. Cela signifie que le coût de publication est fixé à l'avance et est le même peu importe la taille réelle de l'annonce. Cette méthode de tarification peut être plus avantageuse pour les annonceurs qui souhaitent faire paraître des annonces de taille moyenne à grande. Les tarifs peuvent varier en fonction du journal dans lequel l'annonce est publiée et de la durée de publication souhaitée.

- Tarification au nombre de caractères de l’annonce légale 

Lorsque la tarification pour une annonce légale est fixée en fonction du nombre de caractères, le coût est calculé en fonction de la longueur réelle de l'annonce publiée. Cette méthode de tarification peut être plus avantageuse pour les annonceurs qui souhaitent publier des annonces courtes. Les tarifs peuvent varier en fonction du journal dans lequel l'annonce est publiée et de la durée de publication souhaitée.

Grille des Prix des Annonces Légales de Création d'Entreprise

En vertu de  l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et l'arrêté du 14 décembre 2023 le modifiant, l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société suivantes :

Forme de la société Tarif forfaitaire HT Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte
Société anonyme (SA) 387 € 453 €
Société par actions simplifiée (SAS) 193 € 226 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 138 € 162 €
Société en nom collectif (SNC) 214 € 252 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 144 € 168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) 121 € 143 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 216 € 255 €
Société civile à objet immobilier (SCI) 185 € 217 €


Publier une annonce légale de constitution de société

Grille des Prix des Annonces Légales de Cessation de société (Dissolution et Liquidation)

Type d'annonce légale de cessation de société Tarif forfaitaire HT Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte
Annonce légale Dissolution 
(annonce légale qui comprend l'acte de nomination des liquidateurs)
149 € 175 €
Annonce légale de liquidation 108 € 125 €

 

Publier une annonce légale de dissolution de société

Publier une annonce légale de liquidation de société

Grille des Prix des Annonces Légales relatives au changement de nom patronymique

Tarification au forfait pour les annonces légales relatives au changement de nom patronymique  :

Type d'annonce légale Tarif forfaitaire HT Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte
Changement de nom patronymique 56 € 56 €

 

Publier une annonce légale de changement de nom patronymique

Grille des Tarifs des Annonces Légales de Modifications de société et Autres

Type de Modification Tarif forfaitaire HT Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte
Transfert de siège social 106 € 123 €
Mouvement des dirigeants 106 € 123 €
Nomination / cessation de fonction du commissaire aux comptes 106 € 123 €
Modification du capital social 132 € 153 €
Mouvement sur l'activité ou l'objet social 132 € 153 €
Modification de la dénomination 193 € 223 €
Modification de la forme juridique 193 € 223 €
Mouvement d'Associés - Cession de parts sociales 193 € 223 €

 

Pour toutes les autres annonces légales de modification de société, et autres, la tarification s'effectue au prix au caractère appliqué dans votre département de publication qui est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication

Grille des prix par département des annonces légales qui ne figurent pas dans la tarification au forfait

Départements Tarifs au
caractère HT
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 0,2320 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'oise 0,2210 €
Réunion, Mayotte 0,2040 €
Eure, Seine-Maritime 0,2000 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne 0,1890 €
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon 0,1830 €
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy 0,1790 €

Selon l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et l'arrêté du 27 décembre 2022 le modifiant.

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Pour la publication des annonces légales facturées au caractère

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Pourtant on peut constater pour une même annonce d'un journal à un autre et d'un site à un autre. Avec LeLégaliste.fr, votre annonce légale sera moins chère car nous supprimons les mentions inutiles de nos annonces. Nous ne conservons que les mentions utiles afin que le greffe accepte 100% de nos parutions légales.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à propos de la façon dont sont calculées nos annonces légales et publiées dans les journaux officiels, appelez le 01 83 62 00 75.

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Prix moyens* constatés de nos annonces légales publiées à la ligne mini cochon

Tarifs annonces légales modification de société

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*Le prix varie selon chaque annonce légale en fonction du type d'annonce,  du texte à insérer et du département dans lequel se trouve votre siège social. Les prix indiqués correspondent aux prix moyens constatés sur nos annonces légales en 2020. 

 

Testez le coût de votre annonce sur nos formulaires sans demander de devis. Le tarif s'affichera juste après avoir renseigné les informations de votre société.

Connaitre le tarif de mon annonce 

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Nos journaux partenaires ont adopté la charte graphique du légaliste : une charte transparente qui respecte la tarification établie par la loi, et mentionne uniquement les informations exigées par les greffiers. Nous n'ajoutons JAMAIS d'éléments superflus.


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