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Comment procéder au changement de dénomination sociale ?

La vie des entreprises est pleine de rebondissements et d’imprévus. Certains peuvent mener à devoir modifier la dénomination sociale de l’entité économique. La dénomination sociale, de quoi s’agit-il ? “Raison sociale” ou “dénomination sociale” sont des expressions synonymes désignant, dans les sociétés civiles ou commerciales, le nom de l’entreprise qui apparaîtra sur l’ensemble de ses documents administratifs et commerciaux. Le choix de ce nom revêt donc une importance cruciale. Il faut, dès la création de l’entreprise, y apporter une attention toute particulière, tout comme lors de la modification de la dénomination. Tour d’horizon des démarches à effectuer pour changer la dénomination sociale d’une entreprise.

Changement de dénomination sociale

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Sommaire

  1. Les raisons du changement de dénomination sociale et les pièges à éviter
  2. Qui peut changer la dénomination sociale ?
  3. Les formalités à accomplir pour changer de dénomination sociale

Les raisons du changement de dénomination sociale et les pièges à éviter

Il existe de multiples raisons de vouloir procéder au changement de dénomination sociale de l’entreprise. Cette modification peut intervenir suite à l’arrivée de nouveaux actionnaires. Elle peut traduire la volonté de donner un nouveau souffle à la société. Cette nouvelle dénomination peut aussi être issue de la fusion de deux entreprises. Elle peut aussi être opérée au moment d’une reprise de l’entreprise. Dans tous ces cas, et dans les nombreux autres, il faut être vigilant sur quelques écueils à éviter.

D’abord, les principes applicables lors du choix du nom originel de l’entreprise restent valables. Il faut veiller à choisir un nom en accord avec l’identité de l’entreprise et son activité: la dénomination sociale figurant sur tous ses documents, un nom inapproprié risque de nuire à son image commerciale. Il est préférable de choisir un nom original et mémorisable, même s’il est toujours possible de choisir ultérieurement des noms de marques, de gammes et de produits qui seront plus efficaces que ce nom “administratif”.

Mais l’élément le plus important est sans conteste la propriété intellectuelle de votre nouvelle dénomination. En effet, il faut vérifier en amont du changement de dénomination sociale que celle-ci n’est pas déjà utilisée, voire déposée à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Il convient aussi de s’assurer que les différents noms de domaines sur internet sont disponibles. Il est parfois plus prudent de déposer soi-même au plus tôt une dénomination qui semble particulièrement attractive pour ne pas en être dépossédé ou pour prendre une longueur d’avance sur la concurrence. A noter que l’usage d’un nom ou d’une marque déjà utilisée ou déposée peut exposer à des poursuites pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.

Enfin, il faut évidemment mesurer le plus précisément possible, par des enquêtes d’opinion ou de satisfaction par exemple, l’effet que produit le changement de dénomination sociale sur les clients et prospects. C’est un paramètre essentiel pour le développement ultérieur de l’activité de la société.

Qui peut changer la dénomination sociale ?

Changer la dénomination sociale est un acte important et lourd de conséquences dans la vie de l’entreprise, tant pour elle-même que pour les tiers. Comme l’objet social, les noms des dirigeants, le capital social et autres éléments-clefs de son identité, la dénomination sociale figure dans les statuts de la société. Il sera donc indispensable de procéder en deux étapes. La première étape est le choix d’une nouvelle dénomination sociale. La seconde est la modification des statuts pour y intégrer cette nouvelle appellation choisie.

Le pouvoir de changer cette dénomination sociale est donc confié à des instances précises, qui peuvent être différentes selon la forme sociétaire. Par exemple dans les SARL, il est nécessaire de réunir une assemblée générale, seul organe habilité à opérer une modification aussi importante des statuts. Dans d’autres cas, comme les SAS, c’est l’organe désigné par les statuts qui sera habilité à prendre cette décision cruciale. Evidemment, la procédure est beaucoup plus simple dans les entreprises unipersonnelles puisque l’associé unique peut choisir en toute liberté de modifier la dénomination sociale de l’entreprise.

Il est fortement recommandé, dans cette étape-clef de changement de la dénomination sociale, d’avoir recours à un conseil juridique extérieur, professionnel du droit ou site en ligne, pour ne négliger aucune étape. Si la décision de changer la raison sociale et de modifier les statuts en conséquence ne respecte pas scrupuleusement les pouvoirs définis par les statuts ou qu’un associé a été lésé, elle peut être invalidée.

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Les formalités à accomplir pour changer de dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale implique d’informer les tiers afin notamment de garantir leurs intérêts: créanciers, administrations, salariés, voire associés qui ne seraient pas tenus informés. Cela nécessite donc de remplir des formalités de publicité légale, qui offre en outre une meilleure sécurité juridique à la décision de changer la raison sociale de la société.

Il sera donc indispensable de faire paraître une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Les journaux d’annonces légales sont des publications habilitées par le ministère de la culture et de la communication, qui regroupent les publications judiciaires mais aussi des titre de la presse professionnelle (magazines agricoles ou du BTP par exemple), ou de la presse quotidienne et hebdomadaire régionale, entre autres...Ces annonces légales doivent être publiées avec l’ancien et le nouveau noms de l’entité, dans le ressort où se situe le siège social de l’entreprise concernée. Là encore, il est recommandé de recourir à l’assistance d’un professionnel du droit. Cependant, ceci peut occasionner des frais importants, qui viennent s’ajouter aux frais de publications des annonces légales, actuellement facturées à la ligne. Des sites en ligne offrent d’optimiser la rédaction et le coût des annonces légales, avec des formulaires d’assistance à la rédaction. Ces sites permettent de trouver le journal d’annonces légales le moins coûteux et le plus adapté à la localisation de l’entreprise. En outre, ils délivrent le précieux sésame : l’attestation de parution qui sera exigée pour le dépôt du dossier auprès du centre de formalités des entreprises.

C’est la dernière étape du changement de dénomination sociale : l’enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises et du greffe du tribunal de commerce. Il sera nécessaire de fournir les statuts mis à jour, un exemplaire certifié conforme de l’acte décidant de la nouvelle dénomination, un formulaire M2 de modification et l’attestation de parution de l’avis d’annonce légale. Ce n’est qu’à l’issue de ces formalités que le changement de dénomination sociale sera considéré comme définitif.