Transformation de société: formalités et annonce légale

Virage stratégique, croissance interne ou externe, nouveau positionnement commercial, départ ou arrivée de dirigeants : la vie des entreprises n’est pas un long fleuve tranquille. Il est souvent nécessaire d’ajuster certains éléments-clefs de l’identité de l’entreprise pour l’adapter aux réalités économiques et aux choix incontournables à son développement et à son succès. Même s’il est évidemment souhaitable d’opérer les choix les plus réfléchis dès la création de la société, il est tout à fait possible de la transformer. Néanmoins, cela exige un formalisme particulier, parfois complexe, qui nécessite souvent l’intervention d’un professionnel du droit mais aussi, dans de nombreux cas, d’experts fiscalistes ou comptables. En effet, il convient d’être particulièrement attentif à toutes les conséquences de la modification de la société. Tour d’horizon des formalités à accomplir lorsqu’on souhaite transformer une société.

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Sommaire

1. Les raisons de transformer une société
2. Les conséquences d'une transformation de société
3. Annonce légale de transformation de société

Les raisons de transformer une société

Il existe une multitude de raisons de modifier la carte d’identité, voire l’ADN, d’une société. Parfois, celle-ci atteint tout simplement son terme, fixé par ses statuts. Dans certains cas, c’est le dépassement de certains plafonds, par exemple de chiffre d’affaires, qui rend obligatoire la transformation de la société. C’est le cas, par exemple, des autoentrepreneurs. Le changement peut aussi porter sur le siège social, dans le cas d’un déménagement de la société. L’entreprise peut également avoir réalisé son objet social.

Certains changements émanent directement de la décision des dirigeants de l’entreprise. Par exemple, ils peuvent souhaiter modifier la dénomination sociale ou raison sociale, pour un nouveau positionnement marketing notamment. Ils peuvent transformer le nombre et l’identité des dirigeants de l’entreprise, entre autres lorsque l’un d’entre eux cède ses parts ou actions. Ils peuvent aussi vouloir transformer la forme sociétaire même de l’entreprise.

Par exemple, l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle peut décider de s’associer et de passer ainsi d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à une société anonyme à responsabilité limitée (SARL). Les dirigeants d’une SARL, réputée plus patrimoniale et familiale, peuvent choisir une forme plus agile comme celle de la société par actions simplifiées (SAS). La transformation d'une société de SARL en SAS est particulièrement plébiscitée par les start-ups par exemple.

Il faut toujours garder à l’esprit que ces différentes modifications de la société impliquent de transformer ses statuts, ce qui représente des conséquences importantes mais aussi des formalités précises.

Les conséquences d'une transformation de société

Les conséquences de la transformation d’une société concernent un éventail extrêmement large de domaines. En voici quelques-uns des plus essentiels.

D’abord, c’est la gouvernance de l’entreprise qui sera modifiée par le changement de forme sociétaire. La liberté de décision de l’associé unique en EURL n’est pas la même que celle des associés en société anonyme (SA). Une SARL disposera d’un gérant et de statuts relativement rigides, encadrés par la loi, tandis que la SAS sera dotée d’un président et d’organes définis et dessinés avec une plus large latitude dans les statuts. Avant de modifier la forme sociétaire d’une entreprise, il faut donc s’interroger sur la gouvernance future qui lui assurera le meilleur développement.

Ensuite, il existe de nombreuses conséquences sociales et fiscales. Certaines formes, comme la SARL, impliquent de choisir un statut de salarié ou de travailleur non-salarié (TNS), avec de substantielles différences en terme d’affiliation aux caisses de retraite et de sécurité sociale. Il peut être avantageux d’opter fiscalement pour certaines formes bénéficiant de l’impôt sur les sociétés, plutôt qu’être assujetti à l’imposition sur le revenu et de fortes cotisations sociales, mais là encore il est recommandé d’évaluer précisément les coûts et avantages avec un fiscaliste.

Enfin, la transformation radicale de la forme sociétaire implique parfois de dissoudre purement et simplement la forme antérieure pour en créer une nouvelle, avec la nécessité de recourir à un commissaire aux comptes, pour l’évaluation des actifs/passifs et des boni/mali, qui viendront abonder la nouvelle société. A noter que dans le cas d’une absorption d’entreprise unipersonnelle à associé unique personne morale, des procédures simplifiées et accélérées existent comme la transmission universelle de patrimoine (TUP).

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Annonce légale de transformation de société

La transformation d’une société exige des formalités nombreuses, et souvent fastidieuses et coûteuses. En outre, il en existe deux types. Les premières sont les actes à prendre au sein de l’entreprise elle-même. Ainsi, en SARL, il sera indispensable de réunir, avec convocation préalable, une assemblée générale qui décidera de l’éventuelle transformation de la société. En SAS, c’est l’organe désigné compétent par les statuts qui sera habilité à prendre une telle décision. Les règles de quorum peuvent varier selon la forme et la date de création de la société, par exemple sur la question épineuse de l’accueil de nouveaux actionnaires.

Cependant, outre ces actes pris par les dirigeants de la société, il existe des formalités de publicité légale. Elles sont destinées à garantir la bonne information des associés qui n’auraient pas été correctement informés, mais aussi de tous les tiers intéressés : administrations, créanciers, salariés, concurrents...Cette annonce légale s’opére par l’intermédiaire de journaux d’annonces légales (JAL). Il s’agit de publications habilitées par le Ministère de la Culture et de la communication, qui facturent leurs annonces légales à la ligne, en attendant une évolution vers de nouveaux forfaits avec la loi Pacte de 2019. Il est indispensable de rédiger correctement ces annonces légales sous peine de bloquer l’ensemble du processus de transformation de société. En effet, c’est la précieuse “attestation de parution” délivrée par les journaux d’annonces légales qui sera exigée par le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce pour enregistrer la transformation. De nouveaux sites en ligne offrent néanmoins de très efficaces formulaires d’assistance à la rédaction qui permettent d’économiser du temps et des moyens financiers et humains. Il faudra veiller également à signaler le changement de forme sociétaire aux services fiscaux. De même, en cas de professions réglementées, il est souvent demandé de communiquer la nouvelle forme de société aux autorités compétentes.

Il convient également de remplir toutes les formalités de propriété intellectuelle. En cas de changement de dénomination sociale notamment, il peut être prudent de vérifier la disponibilité du nouveau choisi, pour éviter toute poursuite en contrefaçon ou en concurrence déloyale, ainsi que la disponibilité des noms de domaines associés. il faut aussi veiller à modifier tous les brevets et marques de l’ancienne entité pour en assurer la propriété à la nouvelle.

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