attestation : 7j/7 - 24 h/24

Nouveauté : A partir du 1er janvier 2021, changement de tarifs pour les créations de société avec passage aux forfaits (loi Pacte). Plus d’infos

Modèle annonce légale création de SAS

Publier une annonce légale de SAS

Publication de l'annonce légale pour une société par actions simplifiées (SAS)

Vous recherchez un modèle d'annonces légale pour la création de votre SAS ?

test fleche LeLégaliste.fr, plateforme d'annonces légales en ligne, vous permet de publier votre annonce légale pour la création d'une société par actions simplifiée au meilleur tarif. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaire pour que votre parution légale soit acceptée auprès du greffe.

Les mentions suivantes sont obligatoires dans l'annonce légale de SAS :

  • Date de signature des statuts (date de l'acte)
  • Dénomination de la société
  • Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
  • Objet social
  • Capital de la société
  • Durée de vie de l'entreprise
  • Adresse du siège social
  • Greffe du siège social
  • Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département* :

  • Mentions d'admission aux assemblées et droits de vote
  • Mention des clauses d'agréments

Si besoin peuvent être mentionnés  : 

  • Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
  • Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
  • Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
Par ailleurs, la loi impose la présence d'un Commissaire au Compte obligatoire :  
  • Au delà d'un bilan supérieur à 1 million
  • Au delà d'un chiffre d'affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d'euros
  • Au delà de 20 salariés permanents
  • Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés

Pour remplir l'objet de votre création de SAS, reportez vous aux statuts de votre entreprise.

Publier une annonce légale de SAS

 

Prix d'une annonce légale SAS à partir du 1 janvier 2021

⚠️ A partir du 1 janvier 2021⚠️

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
Désormais, en vertu de  l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012  relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société que vous pouvez retrouver ici avec leur tarif respectif. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.

=> voir le prix d'une annonce légale SAS à partir du 1 janvier 2021

Exemple de prix pour une création de SAS publiée dans le département de Parismini cochon 

⚠️  Obsolète : depuis le 1 janvier 2021 : 

Avant le 1 janvier 2021, selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires (voir ici) et légales et l'Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012, le tarif d'une annonce légale de création de société s'effectuait au prix à la ligne qui était fixé chaque année et varie selon les départements. 

prix annonce legale sas paris

Pour calculer votre annonce légale de création de SAS : il fallait compter votre nombre de lignes et multiplier par le tarif a la ligne appliqué au département où siège votre société (voir page tarifs,).

* La mention de cessions des parts sociales ne sont généralement pas requises par les greffes. En Ile de France, choisissez "aucune mention". Hors Ile de France, vérifier auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif à leur demande.

Ce modèle d'annonces légales répond aux Lois en vigueur selon l'Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2016

Exemples d'annonces légales de SAS publiées sur Le Légaliste :

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Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale de SAS :

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