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Modèle annonce légale création de SAS

Publication de l'annonce légale pour une société par actions simplifiées (SAS)

Vous recherchez un modèle d'annonces légale pour la création de votre SAS ?

test fleche LeLégaliste.fr, plateforme d'annonces légales en ligne, vous permet de publier votre annonce légale pour la création d'une société par actions simplifiée au meilleur tarif. Cette démarche permet d'économiser des frais de parution au journal officiel. Les modèles d'annonces légales proposés par LeLégaliste.fr sont optimisés pour être les plus courts possibles, c'est ce qui permet de faire 30 à 40% d'économies sur le prix de votre parution légale. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaire pour que votre parution légale soit acceptée auprès du greffe.

Les mentions suivantes sont obligatoires dans l'annonce légale de SAS :

  • Date de signature des statuts (date de l'acte)
  • Dénomination de la société
  • Forme juridique (SAS, SAS à capital variable)
  • Objet social
  • Capital de la société
  • Durée de vie de l'entreprise
  • Adresse du siège social
  • Greffe du siège social
  • Civilité du Président, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département* :

  • Mentions d'admission aux assemblées et droits de vote
  • Mention des clauses d'agréments

Si besoin peuvent être mentionnés  : 

  • Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
  • Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
  • Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Par ailleurs, la loi impose la présence d'un Commissaire au Compte obligatoire :  

  • Au delà d'un bilan supérieur à 1 million
  • Au delà d'un chiffre d'affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d'euros
  • Au delà de 20 salariés permanents
  • Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés

Pour remplir l'objet de votre création de SAS, reportez vous aux statuts de votre entreprise.

Publier une annonce légale de SAS
 

Exemple de prix pour une création de SAS publiée dans le département de Parismini cochon

prix annonce legale sas paris

Pour calculer votre annonce légale de création de SAS : comptez votre nombre de lignes et multipliez par le tarif a la ligne appliqué au département où siège votre société (voir page tarifs,).

* La mention de cessions des parts sociales ne sont généralement pas requises par les greffes. En Ile de France, choisissez "aucune mention". Hors Ile de France, vérifier auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif à leur demande.

Exemples d'annonces légales de SAS publiées sur Le Légaliste

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