Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire découle de la décision d’un juge. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation décidée librement par les dirigeants de l’entreprise. Ni avec la dissolution qui est l’étape juridique qui précède et ôte la personnalité juridique à l’entreprise. En bref, la liquidation judiciaire est la dernière étape de la vie d’une entreprise, décidée par un magistrat. Cette procédure collective est un moment difficile pour nombre d’entrepreneurs, mais il est essentiel d’en respecter toutes les règles car ses conséquences sont lourdes. D’ailleurs, elle comporte de nombreuses conséquences majeures pour les salariés et créanciers de l’entreprise également. Focus sur la liquidation judiciaire.

Les pouvoirs du liquidateur dans la liquidation judiciaire

Un liquidateur peut être désigné par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire à l’issue de laquelle on publie une annonce légale pour informer les tiers. Dans le cas particulier d’une liquidation judiciaire, c’est le juge de la liquidation qui désigne le liquidateur judiciaire (avec un juge-commissaire, un représentant des salariés, un expert…).

Ce liquidateur doit rendre compte chaque trimestre de son activité, il s’agit d’un mandataire de justice professionnel. Les pouvoirs du liquidateur judiciaire sont particulièrement importants et correspondent à l’étendue de sa mission. Il doit notamment réaliser le passif et l’actif de l’entreprise, les affecter, il peut ester en justice pour le compte de l’entreprise, prendre la décision de céder des biens...

Le liquidateur judiciaire dispose de tous les pouvoirs du gérant. A noter qu’il cède en général les actifs de l’entreprise morceau par morceau. Il peut néanmoins céder certaines activités par branche. En outre, l’activité de l’entreprise est désormais à l’arrêt mais il est possible pour le liquidateur judiciaire de poursuivre une partie de l’activité dans certains cas particuliers. En tout état de cause, une entreprise soumise à liquidation judiciaire est identifiable dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BOCACC) accompagnée de la mention “Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire”.

Liquidations judiciaires : quelles conséquences pour les créanciers et salariés ?

Pour les dirigeants de l’entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d’activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l’entreprise. Les parts ne peuvent plus varier ni être cédées.

Lorsque certaines décisions de gestion ont été prise dans la période suspecte et sont contestables ou frauduleuses, elles peuvent faire l’objet de poursuites et bien sûr être rendues inopposables aux tiers. Les salariés voient leurs licenciements prononcés dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure, sauf plan de sauvegarde de l’emploi.

Enfin, toutes les créances sont immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas encore à échéance. Attention, élément important : l’entreprise liquidée judiciairement sera poursuivie à titre collectif et non individuellement par chaque créancier. Le rôle du liquidateur judiciaire dans la gestion finale des créances est crucial, il est donc important de se faire connaître de lui.

Grille Officielle des Prix des Annonces Légales de Cessation de société (Dissolution et Liquidation)

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