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Comment déménager le siège social d'une entreprise ?

Etape 1 : modification des statuts

L'adresse d'un siège social est renseignée dans les statuts. Le déménagement de siège social implique donc la modification des statuts de la société.*  

- Décision du transfert de siège social lors d'une Assemblée générale extraordinaire
- Convocation  de l'AGE 15 jours au moins avant sa tenue
- Rédaction d'un rapport sur la nécessité du transfert de siège social

Etape 2 : Publication d'une annonce légale de changement de siège social

Publier une annonce légale de changement de siège social

Etape 3 : Liste des pièces à inclure à votre dossier pour le greffe

Transfert de siège dans le même département :

- 1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
- 1 Attestation de parution dans un journal officiel
- 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège : bail, titre de propriété, contrat de location gérance par exemple
- 1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Transfert de siège dans un autre département :

1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- 1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
- 1 attestation de parution - greffe de départ
- 1 attestation de parution - greffe d'arrivée
- 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège
- 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme à l'original par le représentant légal.

Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

test fleche Déposer le dossier au tribunal de commerce du nouveau siège social

Liens utiles pour le changement de siège social

 

Prix annonce légale de changement de siège social

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