attestation : 7j/7 - 24 h/24

Nouveauté : A partir du 1er janvier 2021, changement de tarifs pour les créations de société avec passage aux forfaits (loi Pacte). Plus d’infos

Société mise en sommeil: comment la réactiver ?

Une société peut être mise en sommeil : cette procédure s’appelle arrêt temporaire d’activité (ou cessation temporaire d’activité pour les entreprises personnelles comme les SASU et les EURL). La mise en sommeil comporte un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux. Cependant, son usage est recommandé lorsqu’il est sûr, ou quasi-certain, que l’activité redémarrera après la cessation temporaire d’activité. Il ne faut donc pas la confondre avec la dissolution-liquidation, qui marque la fin définitive de l’entreprise. Dans le cas d’une mise en sommeil temporaire, quand peut avoir lieu la réactivation ? Qui peut réactiver une entreprise mise en sommeil, et selon quelles formalités ? Quels sont les risques d’une mise en sommeil prolongée ? A qui m’adresser pour réactiver ma société ? Voici toutes les réponses pour réactiver son entreprise mise en sommeil en toute sérénité.

reactiver societe mise en sommeil annonce legale

Réactiver une société mise en sommeil : quelles formalités ?

Les formalités pour réactiver une société sont parfaitement identiques à celles requises pour la mettre en sommeil. La réactivation de l’entreprise doit être décidée par son représentant légal. Il est alors indispensable de remplir un dossier CERFA M2 et de l’adresser complet au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. A noter qu’aucune démarche n’est à effectuer auprès du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales, ni auprès du Registre du Commerce et des Sociétés: c’est le greffe qui se chargera de faire rayer la mention indiquant que l’entreprise est en veille. Il peut être nécessaire en revanche d’adresser un avis aux instances et registres des professions réglementées. De même, il peut s’avérer très utile de rendre publique cette réactivation par la publicité légale : en publiant une `dans un journal d’annonces légales, cela permet de s’assurer que les tiers intéressés sont informés de la fin de la mise en sommeil.

Quand réactiver une entreprise mise en sommeil ?

Juridiquement, rien n’empêche le représentant légal de réactiver la société au moment où il le souhaite. Cependant, il faut prendre en compte certains éléments:

  •  le délai maximum de deux ans (un an renouvelable pour les entreprises unipersonnnelles) de mise en sommeil, au-delà duquel l’entreprise peut être radiée d’office.
  • les effets de seuils : par exemple, l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises ne s’obtient qu’après une mise en sommeil de 12 mois.

Bien sûr l’élément principal pour réactiver une entreprise, c’est sa viabilité dans une conjoncture donnée. S’il est quasi-certain que l’entreprise ne pourra pas développer son activité, il est inutile de tenter de la réactiver. C’est d’ailleurs pour cette raison que la mise en sommeil n’est pas une possibilité offerte aux entreprises concernées par des procédures collectives ou la prévention des risques financiers. Si l’entreprise apparaît dans l’incapacité de reprendre son activité, il faut privilégier une dissolution-liquidation. D’autant que la mise en sommeil n’interrompt pas certaines obligations comme les comptes annuels ou des cotisations minimales pour le TNS. Il s’agit donc d’un choix stratégique à ne pas prendre à la légère et à ne pas remettre au lendemain.