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Publication de votre annonce légale dans un JAL

test fleche La publicité légale est obligatoire pour informer de la vie d'une entreprise : les créations, modifications et cessations de sociétés sont publiées sous forme d'annonce au journal officiel habilité à publier dans le département du siège social de l'entreprise. Grâce à Le Légaliste.fr, vous publiez votre annonce légale en ligne au coût le plus bas . Vous obtenez une attestation de parution et un exemplaire du JAL dans lequel l'annonce est publiée.

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test fleche Les modèles d'annonces légales mis au point par Le Légaliste.fr sont les plus bas du marché. Le nombre de lignes est réduit au maximum afin de faire baisser le coût de l'annonce légale. Vous pouvez connaître le prix de votre annonce légale en fonction de votre département en consultant notre page Tarifs. Vous obtiendez votre parution au journal officiel en quelques minutes.

Que signifie "JAL" ?

test fleche JAL est le sigle qui désigne un Journal d’Annonces Légales. Pour le droit français, un JAL est un périodique d’information, disponible dans tous les kiosques à journaux du département, habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales et judiciaires des personnes morales (sociétés civiles et commerciales) et physiques (particuliers) pour l’année civile. On utilise également fréquemment le terme « journal habilité » pour désigner un journal d’annonces légales car c’est un arrêté préfectoral valable un an et renouvelable tous les ans qui autorise certains journaux à publier les annonces légales et judiciaires de leur département.

test flecheLe journal doit répondre à différents critères afin d’être habilité à publier les annonces légales et judiciaires. Ainsi il doit justifier d'une parution au minimum hebdomadaire, d'une existence de plus de 6 mois au moins, d’une publication départementale ou au minimum d'une édition départementale hebdomadaire ainsi que s'il justifie d'une vente effective par abonnement et d'une diffusion globale qui atteint les seuils fixés. Le seuil de diffusion et le nombre d'abonnements sont fixés par décret en fonction du nombre d’habitants par département.

Publier dans un journal officiel

Pourquoi est-ce obligatoire de publier dans un journal d'annonces légales ?

test flecheCertaines démarches administratives impliquent obligatoirement la publication d’un avis ou d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Pour les professionnels et les entreprises, la création d’entreprise, la modification des statuts d’une société, la dissolution, la liquidation, l’appel à candidature pour un marché public etc. sont autant d’actes qui nécessitent d’être publiés dans un JAL. Il en est de même pour les particuliers dans le cadre d’une modification d’un contrat de mariage, un changement de nom, une déclaration d’insolvabilité etc.

test flecheLa publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ou le domicile du particulier.  Au sein d’un même département, il y a plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales et avis. Le choix du journal revient aux parties. Cependant, il est nécessaire de préciser que toutes les annonces relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal. Afin de prouver que la publication a bien eu lieu, le journal fournit une attestation de parution ou la copie du journal. En matière de publication des annonces légales et judiciaires, le JAL doit respecter les tarifs fixés par la loi dans chaque ressort de parution. Les tarifs sont fixés pour un an et peuvent varier en fonction du département. Ils sont réglementés à la ligne et au nombre de caractères par ligne.

Le JAL doit aussi se conformer à une mise en forme précise concernant le titre, les mentions obligatoires, les interlignes, espaces et mise en caractères gras lors de la publication d’une annonce judiciaire.

Lois et Décrets 

décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Publicité légale des entreprises

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