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Guide de l'annonce légale de dissolution et de la liquidation d'entreprise

annonce legale dissolution liquidation


test fleche Le Légaliste vous guide en 2 étapes clefs pour la publication de vos annonces légales de dissolution et liquidation de votre société.

  • Dissolution de la société = cessation de l'activité
     
  • Liquidation = clôture des comptes = radiation de l'entreprise

Etape 1 : Dissolution de société : 4 choses à savoir

  • La dissolution acte la fin de l'activité de l'entreprise.
  • La société cesse son activité, mais la personnalité morale est maintenue.
  • Il faut procéder à la nomination d'un liquidateur chargé de régler les dettes de la société.
  • Il est obligatoire d'effectuer la publication d' une annonce légale de dissolution dans un journal habilité.

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Etape 2 : Liquidation de société : 5 choses à savoir

  • La Liquidation marque la radiation de la société des tribunaux de commerce. La société n'existe définitivement plus.
  • La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum.
  • Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
  • La publication de l'annonce légale de liquidation doit obligatoirement avoir lieu dans le même journal officiel où a été publiée l'annonce de dissolution.
  • La Répartition s'effectue entre les associés s'il reste un actif suite au paiement des dettes.


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Annonce légale de dissolution et liquidation en une seule annonce

test fleche Vérifiez auprès du greffe de votre département si vous avez le droit de publier en une seule annonce légale votre dissolution et liquidation afin d'économiser sur le coût d'une parution et lancez-vous :

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Récapitulatif des formalités légales à effectuer

Dissolution : les démarches à effectuer

  • Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

Dissolution : les pièces justificatives

  • un formulaire M2  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).


Liquidation : les démarches à effectuer

Vous devez déposer auprès du CFE compétent ou du greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.
 

Liquidation : les pièces justificatives

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL.)
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
  • un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4
  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales

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