Comment publier une annonce légale de clôture de liquidation de société
Formalités 2026 • Annonce légale de clôture de liquidation
La liquidation met fin juridiquement à l'activité de la société après la dissolution. Une fois les opérations de clôture des comptes réalisées, la publication d'une annonce légale de clôture de liquidation dans un support habilité conditionne la radiation définitive du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Définition : qu'est-ce qu'une annonce légale de clôture de liquidation ?
L'annonce légale de clôture de liquidation est la publicité qui formalise la fin des opérations de liquidation d'une société. Elle intervient après la dissolution, une fois les comptes arrêtés, les dettes réglées et le solde réparti entre les associés. Sa publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) conditionne la radiation définitive de la société du RCS.
Cette annonce informe les tiers (administration, créanciers, partenaires, salariés) que la société a cessé définitivement son activité, que le liquidateur a rendu ses comptes, et que la personnalité morale va disparaître à l'issue des formalités au greffe. Elle récapitule les décisions de l'assemblée de clôture, l'approbation des comptes, la répartition du boni ou mali, et la demande de radiation.
À retenir : l'annonce légale de dissolution indique la décision de mettre fin à la société ; l'annonce de clôture de liquidation constate la fin des opérations et ouvre la voie à la radiation. Ce sont deux publicités distinctes et complémentaires — le détail de cette distinction est disponible dans notre guide dissolution vs liquidation.
À quoi ressemble une annonce légale de clôture de liquidation ?
Avant d'entrer dans le détail des mentions et de la procédure, voici un exemple minimal pour visualiser concrètement le texte à publier :
Exemple minimal
Tarif indicatif : 111 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Aux termes de [l'assemblée générale / la décision de l'associé unique] du [DATE], les [associés / l'associé unique] ont approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du [DATE]. La société sera radiée du RCS de [VILLE]. Pour avis, Le liquidateur
La liquidation amiable est une procédure volontaire, décidée par les associés en assemblée, qui intervient lorsque la société est encore solvable. Les associés désignent librement le liquidateur, généralement l'ancien gérant.
La liquidation judiciaire s'impose quand l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le liquidateur, désigné par le tribunal de commerce, agit sous contrôle judiciaire selon un ordre strict de paiement des créanciers.
Point de vigilance : si au cours d'une liquidation amiable le passif s'avère supérieur à l'actif disponible, le liquidateur doit immédiatement solliciter l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Poursuivre une liquidation amiable en état de cessation des paiements engage sa responsabilité.
Cadre juridique, délais et cas particulier de la TUP
La liquidation et ses annonces légales sont encadrées par le Code civil (articles 1844-7 et suivants pour les sociétés civiles) et le Code de commerce (articles L.237-1 et suivants pour les sociétés commerciales). Les articles R.237-8 et R.237-9 du Code de commerce précisent que l'avis de clôture de liquidation, signé par le liquidateur, doit être publié dans un support habilité, et en fixent les mentions obligatoires.
Trois échéances structurent la phase de liquidation : le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans à compter de la dissolution, au-delà de quoi la société s'expose à une radiation d'office ; l'annonce de clôture doit être publiée dans le mois suivant l'assemblée ayant approuvé les comptes définitifs ; et après la radiation, tout créancier dispose d'un délai d'un an pour solliciter l'ouverture d'une liquidation judiciaire si des dettes n'ont pas été réglées.
Pour les sociétés unipersonnelles détenues à 100% par une autre société, la Transmission universelle de patrimoine (TUP) permet d'éviter la phase de liquidation classique : le patrimoine est transféré automatiquement à l'associé unique personne morale. Le détail de cette procédure est disponible dans notre guide dédié à la TUP.
Bon à savoir : aucune radiation du RCS n'est possible sans présentation d'une attestation de parution de l'annonce de clôture, publiée dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité.
Mentions obligatoires d'une annonce légale de clôture de liquidation
Le contenu de l'annonce de clôture est encadré par les textes. Il doit permettre d'identifier clairement la société, le liquidateur et la décision de clôture.
Identification de la société
Dénomination, forme juridique, capital, siège social, SIREN et RCS.
Rappel de la dissolution
Date de l'assemblée ayant prononcé la dissolution, référence de sa publication antérieure.
Liquidateur et siège de liquidation
Nom, prénom et adresse du liquidateur ; adresse du siège de liquidation si différente du siège social.
Approbation des comptes et clôture
Date de l'assemblée de clôture, approbation des comptes, répartition du boni ou imputation du mali.
Quitus au liquidateur
Mention explicite que le liquidateur a reçu quitus de sa gestion et a été déchargé de son mandat.
Mention de la radiation
Indication du greffe auprès duquel sera demandée la radiation du RCS.
Important : une annonce incomplète (date de clôture manquante, absence de mention de la radiation, erreur sur le liquidateur…) peut conduire le greffe à réclamer une nouvelle publication, avec un coût supplémentaire.
Particularités selon la forme juridique
Les mentions de base restent identiques, mais chaque forme présente une nuance : en SARL et EURL, préciser si la décision émane d'une assemblée ou de l'associé unique ; en SAS et SASU, vérifier les conditions de quorum fixées par les statuts et rappeler que le président perd ses fonctions au profit du liquidateur ; en SCI, mentionner le sort des biens immobiliers (cession ou attribution aux associés) avant la clôture. Le détail complet par forme juridique, avec un modèle rédigé pour chacune, est disponible plus bas.
Prix d'une annonce légale de clôture de liquidation
Tarifs officiels 2026 des annonces légales de cessation d'activité
Depuis la réforme de 2021, le tarif des annonces légales de clôture de liquidation est fixé au forfait par arrêté ministériel. Pour 2026, il s'établit à 111 € HT en métropole (hors La Réunion et Mayotte, où le tarif est légèrement supérieur), quelle que soit la longueur du texte publié dans la limite du raisonnable.
Budget global : l'annonce de clôture (111 € HT) s'ajoute à celle de dissolution publiée en amont (153 € HT), soit 264 € HT pour les deux publications obligatoires. En intégrant les honoraires d'un liquidateur tiers si nécessaire (1 500 à 5 000 €) et d'un expert-comptable pour les comptes de liquidation (800 à 2 500 €), le budget global d'une liquidation amiable simple se situe généralement entre 2 000 € et 5 000 €.
Procédure de publication de l'annonce légale de clôture de liquidation
La publication de l'annonce de clôture s'inscrit dans une séquence précise : arrêt des comptes, assemblée de clôture, rédaction et publicité légale, puis dépôt du dossier de radiation.
1
Clôturer les opérations et arrêter les comptes
Le liquidateur réalise l'actif, règle le passif et calcule le solde de liquidation (boni ou mali), puis établit les comptes de liquidation et un rapport présenté à l'assemblée. Il représente la société vis-à-vis des tiers et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion — notamment s'il omet un créancier connu ou répartit prématurément l'actif.
Bon réflexe : faire valider les comptes de liquidation par l'expert-comptable de la société sécurise le calcul du boni et anticipe les incidences fiscales.
2
Tenir l'assemblée de clôture de liquidation
Les associés (ou l'associé unique) approuvent les comptes et constatent la clôture. Le procès-verbal mentionne l'approbation des comptes, la répartition du boni ou la prise en charge du mali, le quitus donné au liquidateur, et la demande de radiation. Les règles de convocation et de quorum varient selon la forme sociale : majorité des trois quarts en SARL, conditions fixées par les statuts en SAS, décision unilatérale pour une EURL ou une SASU.
3
Rédiger et publier l'annonce légale de clôture
À partir du procès-verbal, le texte de l'annonce reprend les mentions obligatoires : identification de la société, rappel de la dissolution, approbation des comptes, clôture de la liquidation, dépôt au greffe. Elle est publiée dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) du département du siège social — journal (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL) — qui délivre l'attestation de parution dès le règlement.
Les erreurs les plus fréquentes concernent l'orthographe de la dénomination sociale, l'adresse du siège en cas de transfert récent, ou l'omission de la référence à l'annonce de dissolution déjà publiée — une erreur matérielle peut entraîner le rejet du dossier de radiation et une nouvelle publication payante.
En pratique : confier à un seul prestataire la publication de l'annonce de dissolution puis de clôture facilite le suivi du dossier et l'archivage des attestations.
4
Déposer la demande de radiation
Le liquidateur dépose le dossier de radiation via le guichet unique de l'INPI, en joignant le procès-verbal de clôture, les comptes approuvés, l'attestation de parution et le formulaire de radiation. Le greffe procède ensuite à la radiation définitive de la société du RCS.
Bon réflexe : conserver une copie numérique complète du dossier (PV, comptes, attestation, accusé de réception du greffe) pour répondre en cas de contrôle ultérieur.
Conséquences de la radiation
Une fois la radiation prononcée, la société cesse définitivement d'exister comme personne juridique. Les créanciers non payés perdent leur débiteur principal mais conservent la possibilité d'agir contre les associés ayant perçu le boni, dans le délai d'un an évoqué plus haut. Les dirigeants et le liquidateur peuvent également voir leur responsabilité engagée après la radiation en cas de faute de gestion avérée (créancier connu volontairement omis, distribution prématurée de l'actif).
Modèles d'annonce légale de clôture de liquidation
Ces modèles sont à adapter avec les informations de votre société (dénomination, capital, date de l'assemblée de clôture, identité du liquidateur, etc.).
Clôture de liquidation SASU
Tarif indicatif : 111 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Par décisions de l'associé unique en date du [DATE], il a été approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur [NOM, PRÉNOM] et déchargé ce dernier de son mandat, constaté la clôture de la liquidation à effet du [DATE], et décidé la répartition du boni de liquidation. La société sera radiée du RCS de [VILLE]. Pour avis, Le liquidateur
[DENOMINATION SOCIALE] Société par Actions Simplifiée au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale du [DATE], les associés ont approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur [NOM, PRÉNOM] et déchargé ce dernier de son mandat, constaté la clôture de la liquidation à effet du [DATE], et décidé la répartition du boni de liquidation. La société sera radiée du RCS de [VILLE]. Pour avis, Le liquidateur
À vérifier : les conditions de quorum et de majorité pour la clôture sont fixées par les statuts de la SAS — voir notre page dédiée à la liquidation de SAS pour le détail.
Clôture de liquidation SARL
Tarif indicatif : 111 € HT
SOCIETE EXEMPLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 10 rue des Entrepreneurs – 75000 PARIS 000 000 000 RCS PARIS Aux termes d'une assemblée générale en date du 30/06/2026, les associés ont approuvé les comptes de liquidation arrêtés au 31/03/2026, donné quitus de sa gestion au liquidateur et l'ont déchargé de son mandat, constaté la clôture définitive de la liquidation à compter de ce jour, et décidé la répartition du boni de liquidation entre les associés conformément aux droits de chacun. La société sera radiée du RCS de Paris. Pour avis, Le liquidateur
Bon à savoir : en présence d'un associé unique, remplacer « assemblée générale » par « décision de l'associé unique » — voir notre page dédiée à la liquidation de SARL pour le détail.
Clôture de liquidation SCI
Tarif indicatif : 111 € HT
SCI IMMOBILIERE FAMILIALE Société Civile Immobilière au capital de 7 500 euros Siège social : 18 allée des Jardins – 33000 BORDEAUX 222 222 222 RCS BORDEAUX Suivant assemblée générale ordinaire du 20/11/2025, les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation, constaté que l'actif immobilier a été entièrement réparti entre les associés, donné quitus au liquidateur, et prononcé la clôture des opérations de liquidation à la date du 20/11/2025. La société sera radiée du RCS de Bordeaux. Pour avis, Le liquidateur
Conseil : pour une SCI, le sort des biens immobiliers avant la clôture est déterminant — voir notre page dédiée à la liquidation de SCI pour le détail.
Clôture de liquidation EURL
Tarif indicatif : 111 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Par décision de l'associé unique en date du [DATE], il a été approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur [NOM, PRÉNOM] et déchargé ce dernier de son mandat, constaté la clôture de la liquidation à effet du [DATE], et décidé la répartition du boni de liquidation. La société sera radiée du RCS de [VILLE]. Pour avis, Le liquidateur
Rappel : dans une EURL, l'associé unique exerce seul les pouvoirs de l'assemblée — voir notre page dédiée à la liquidation d'EURL pour le détail.
Conseils et erreurs à éviter pour la clôture de liquidation
Anticiper le calendrier : prévoir la date de l'assemblée de clôture, le délai de publication et le dépôt au greffe pour éviter tout retard dans la radiation. Centraliser les pièces : conserver dans un même dossier les PV de dissolution et de liquidation, les comptes et les attestations de parution. Vérifier la cohérence des mentions : même dénomination, même liquidateur et même siège de liquidation sur tous les documents.
Ne pas clôturer trop rapidement : convoquer l'assemblée de clôture avant d'avoir réglé toutes les dettes expose à des réclamations ultérieures de créanciers et engage la responsabilité du liquidateur. Ne pas distribuer le boni avant la radiation effective : si une dette oubliée surgit après distribution, les associés devront la restituer. Ne pas négliger les déclarations fiscales et sociales finales (DSN, déclaration de résultat de liquidation, CFE) avant de solliciter la radiation. Publier dans le bon département : une annonce parue hors du département du siège social est nulle et nécessite une nouvelle publication payante.
À éviter : recopier un ancien modèle sans vérifier le tarif en vigueur ou les mentions obligatoires à jour — les textes évoluent régulièrement et une annonce obsolète peut entraîner un rejet du dossier.
Consulter les dernières annonces légales de liquidation en ligne publiées avec Le Légaliste
Faut-il publier une annonce de clôture même si la société n'a jamais réellement exercé ?
Oui. Toute société immatriculée au RCS doit réaliser une dissolution puis une clôture de liquidation, même en l'absence totale d'activité, pour permettre la radiation du registre.
Peut-on publier dissolution et clôture de liquidation dans une seule annonce ?
En règle générale, non. La loi impose deux publications distinctes. La fusion n'est envisageable que dans des cas très particuliers et doit être validée par un professionnel.
Quel est le délai légal pour publier l'annonce de clôture de liquidation ?
Aucun délai strict n'est imposé par les textes, mais en pratique la publication intervient dans le mois suivant l'assemblée de clôture, afin de déposer ensuite la demande de radiation sans retard.
Que se passe-t-il si l'annonce de clôture n'est pas publiée ?
Sans publication, la société ne peut pas être radiée : elle reste juridiquement existante, continue d'être redevable de certaines obligations, et le greffe refusera le dossier de radiation.
Comment est imposé le boni de liquidation ?
Pour un associé personne physique, le boni est soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif avec abattement de 40 %. Pour un associé personne morale, il constitue un produit imposable à l'impôt sur les sociétés.
Que faire si une dette apparaît après la clôture et la radiation ?
Le créancier peut agir contre les anciens associés ayant perçu le boni, à hauteur de ce qu'ils ont reçu, dans un délai d'un an à compter de la radiation. D'où l'importance de dresser un inventaire exhaustif des dettes avant de clôturer.
Combien de temps conserver l'attestation de parution ?
Il est recommandé de la conserver aussi longtemps que les pièces comptables et juridiques, soit au moins 6 à 10 ans — elle peut être demandée en cas de contrôle ou pour justifier la disparition de la société.
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