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Selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires (voir ici) et légales et l'arrêté du 20 décembre 2013 (voir ici), le prix d'insertion à la ligne est fixé chaque année et varie selon les départements. Le Légaliste.fr optimise les annonces légales afin d'en tirer le meilleur prix et s'engage à toujours proposer des annonces valides par le greffe.

*Nos modèles d'annonces légales présentés constituent la base d'une annonce légale et sont purement informatifs.

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