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Pourquoi un commissaire aux comptes ?

Les missions des commissaires aux comptes paraissent parfois obscures au grand public, voire à nombre significatif d’entrepreneurs. En effet, il n’est pas toujours évident de comprendre l’étendue de l’activité des commissaires aux comptes, ni sa nature exacte et ses conséquences sur la vie de l’entreprise. Prévue par la loi, mais aussi sollicitée librement par le chef d’entreprise, l’intervention du commissaire aux comptes vise essentiellement à contrôler la régularité et la sincérité des comptes de la société. Dans quels cas cette mission est-elle nécessaire ? Comment choisir un commissaire aux comptes ? Pour quelles actions précises à mener ? Tour d’horizon des missions de cet acteur à la fois extérieur à l’entreprise et crucial pour son bon fonctionnement : le commissaire aux comptes.

commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes : la garantie de comptes sincères

A la question “pourquoi un commissaire aux comptes ?”, on peut répondre que sa mission principale est clairement l’audit. Cela signifie que cet auditeur doit contrôler de façon précise et stricte les comptes de l’entreprise, qu’il devra certifier. Cette mission essentielle est posée par l’article 823-9 du Code de commerce : “Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.”

“Réguliers et sincères”, voilà les mots-clefs qui permettent de résumer l’activité principale des commissaires aux comptes. Si, lors d’un audit, le commissaire aux comptes n’approuve pas les comptes de l’entreprise, il doit motiver sa décision. Par ailleurs, même s’il les approuve et en certifie la sincérité, il fait apparaître dans le rapport qu’il établit ses différentes remarques. Il peut, enfin, émettre une certification dite “sans réserve”, ce qui signifie que les comptes de l’entreprise sont exacts mais aussi que les normes de comptabilité sont respectées. Le document de certification revêt une importance capitale car c’est lui qui atteste que les dirigeants de l’entreprise n’ont commis aucune gestion frauduleuse. Le commissaire aux comptes exerçant une mission légale a, par ailleurs, l’obligation de signaler tout manquement aux règles de comptabilité et tout comportement délictueux. Le rapport du commissaire aux comptes présente son analyse de la situation financière de l’entreprise à l’assemblée générale de la société. A noter que ce travail d’audit ne saurait, pour des raisons évidentes d’indépendance, être cumulé avec les fonctions d’expert-comptable pour la même entreprise. Les deux fonctions sont incompatibles.

Il faut également savoir que la loi Pacte supprime, en accord avec les textes européens, cette obligation légale d’avoir recours à un commissaire aux comptes pour de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Désormais, les entreprises obligatoirement soumises à certification seront celles qui remplissent deux des trois conditions suivantes :

  • un bilan supérieur à 4M€
  • un CA supérieur à 8M €
  • un effectif d'au moins 50 personnes

Cette réforme fait sortir du contrôle des commissaires aux comptes de nombreuses entreprises, qui pourraient au passage économiser environ 5 à 6000 euros de frais annuels.

Pour autant, si elle est essentielle, la fonction d’auditeur n’est pas la seule que remplit le commissaire aux comptes. 

Les autres cas qui nécessitent un commissaire aux comptes

A la différence de l’expert-comptable, qui peut être sollicité par toute entité et ne répond que devant son client, le commissaire aux comptes est chargé de missions généralement prévues par la loi et au service de l’intérêt général. Si sa mission d’audit est la principale, il arrive aussi régulièrement qu’il remplisse un rôle très délimité sur certains sujets précis.

Transformation de société

Dans le cas par exemple d’une transformation de la société, il remplira ainsi le rôle de commissaire à la transformation et son rapport sera le préalable à toute modification de la société. Son travail sera au centre des transformations juridiques et fiscales que subira la société, une partie en sera d’ailleurs publiée via une annonce légale, indispensable à la procédure de modification : c'est le changement de commissaire au comptes. Son intervention est aussi à souligner dans certains cas d’augmentation ou de réduction de capital, de paiement de dividendes en actions ou encore de distribution d’acompte sur ces dividendes.

Les activités non lucratives

On peut aussi être amené à solliciter un commissaire aux comptes dans certains cas qui ne relèvent pas d’une activité lucrative. Les subventions publiques d’un montant important exigent que les structures qui les reçoivent puissent afficher une gestion irréprochable et transparente. Les associations qui perçoivent ces subventions conséquentes ont donc l’obligation de recourir à la certification de leur comptabilité par un commissaire aux comptes.

Commissaire aux comptes: pour quel travail précisément ?

Le commissaire aux comptes n’est, répétons-le, absolument pas un collaborateur, pas même occasionnel, de l’entreprise. Certes, lorsqu’il n’est pas désigné par l’autorité judiciaire, il peut être choisi librement par l’entité contrôlée mais des mécanismes ont été créés pour garantir son indépendance. Son indépendance doit garantir la certification la plus rigoureuse. C’est pourquoi il jouit d’une très grande latitude d’action. Il établit lui-même le programme de travail qui doit lui permettre de mener convenablement son audit. Dans les entreprises de taille importante, ce programme de travail peut être discuté de manière concertée. Il peut demander tous documents, comptes et rapports nécessaires à l’exercice de sa mission.

La profession est extrêmement encadrée, et s’est dotée de normes professionnelles strictes. En outre, le Haut conseil du commissariat aux comptes, autorité administrative indépendante, veille aux bonnes pratiques, inflige des sanctions, traite de l’inscription des commissaires aux comptes et de certains litiges dans la profession.  La rémunération vise, elle aussi, à éviter tout conflit d’intérêts. Si les honoraires des experts comptables sont libres, ceux des commissaires aux comptes sont fixés par un barème reposant sur le bilan, les produits d’exploitation et les produits financiers. Enfin, il est très significatif que même le droit de démissionner soit particulièrement encadré concernant les commissaires aux comptes. Ils ne peuvent ainsi se soustraire à leurs obligations de signalement de comportements délictueux constatés dans leurs missions de contrôle auprès du procureur de la République.

Enfin, leur action dans l’entreprise peut aussi relever du travail d’information, par exemple ils peuvent être sollicités pour exposer les résultats de leurs contrôles au Comité d’entreprise, et pas seulement aux organes dirigeants de la société.