Quels sont les statuts juridiques sans risque ?

Lancer son entreprise ne relève pas de l’amour du risque mais de l’amour de créer, d’inventer, d’apporter à ses clients un bien ou un service qui fera la différence dans leur vie ou leur activité. Le risque, néanmoins, est indissociable de la vie d’entrepreneur, il fait partie du quotidien. Chaque décision est susceptible d’influer sur le développement de la structure, sur ses comptes, mais aussi sur ses salariés, ses produits, ses clients ou partenaires. Il existe donc une responsabilité forte du chef d’entreprise dans la prise de décision. Hormis cette responsabilité, il existe aussi des facteurs de risques sur lesquels l’entrepreneur a peu de prise : la conjoncture, les tendances de consommation, les accidents de la vie...Bref, l’une des dimensions les plus difficiles de la vie d’entrepreneur est donc de mesurer le risque, parfois de savoir en profiter lorsqu’une occasion intéressante se présente, et souvent de s’en protéger. A la question “quels sont les statuts juridiques sans risque ?”, on pourrait répondre : aucun ne garantit le risque zéro. Cependant il existe des moyens de limiter la responsabilité personnelle de l’entrepreneur. Voici quelques éléments de comparaison.

Les statuts individuels : les plus risqués

Le principe même de l’entreprise individuelle est de confondre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Tel est le cas dans les entreprises unipersonnelles comme dans le statut de micro-entrepreneur. Ceci s’explique aisément par le fait que ces formes juridiques permettent d’entreprendre facilement, même sans associé ni fonds de départ. Leur principal intérêt est l’agilité qu’un entrepreneur seul peut rechercher, davantage que des filets de sécurité en cas d’échec. Dans le cas de la micro-entreprise, les sommes en jeu ne sont pas non plus de nature à justifier un statut plus lourd et plus protecteur contre les risques. Dans les entreprises unipersonnelles, il est possible de limiter les risques en réalisant des déclarations d'insaisissabilité, mais leur étendue n’empêche parfois pas la responsabilité de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel.

Les formes sociétaires : limiter les risques 

Les formes sociétaires, notamment SA, SARL, SAS, SASU, permettent de limiter les risque puisqu’elles sont dotées de la personnalité morale et qu’en cas de difficulté, seuls leurs actifs (et non ceux du chef d’entreprise) seront observés par les créanciers. C’est aussi le cas de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Néanmoins l’affectation d’une partie du patrimoine spécifiquement à l’entreprise ne suffit pas toujours à protéger la partie relevant du chef d’entreprise. Surtout il existe des exceptions significatives, comme les SNC ou sociétés en noms collectif, au sein desquelles tous les associés sont responsables in solidum et définitivement des dettes de l’entreprise. La SCP, réservée à certaines professions réglementées comme les avocats, sont aussi lourdes de risques. Mais le principal risque, en réalité, réside dans les difficultés qui peuvent survenir lorsqu’on a gagé un bien personnel pour garantir les dettes de l’entreprise. C’est souvent le cas, alors que le recours à des fonds extérieurs, depuis les bourses d’entreprises jusqu’au crowdfunding, peut être préférable. 

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