Comment créer une SASU de marchand de biens ?

Le marché de l’immobilier en France est extrêmement dynamique depuis plusieurs années : face aux incertitudes économiques qui se sont accumulées, la pierre est plus que jamais une valeur refuge. C’est aussi un domaine professionnel qui attire : la profession de marchand de biens, bien que mal définie par les textes législatifs et réglementaires, attire de plus en plus. La question se pose alors au moment de créer son activité : quel statut choisir ? EURL, SARL, microentreprise, SAS, SASU ? Les formes juridiques ne manquent pas et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. La société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU de marchand de biens est particulièrement adaptée à cette activité. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la SASU de marchand de biens.

Je publie une annonce légale de SASU

Quelle est l’activité d’un marchand de biens ?

Avant de choisir un statut juridique et de créer son entreprise, il faut bien sûr être certain d’exercer l’activité de marchand de biens. Le marchand de biens ne doit pas être confondu avec l’agent immobilier, qui est une profession réglementée soumise à agrément, ni avec l’apporteur d’affaires, qui n’est pas propriétaire des biens qu’il propose.

Le marchand de biens est une profession peu ou pas réglementée mais définie par la jurisprudence : le marchand de biens fait de l’achat/vente de biens immobiliers (terrains, viagers, bureaux, maisons ou appartements, etc…) son activité habituelle et il la pratique à des fins de spéculation, c’est-à-dire réaliser une plus-value.

Pourquoi la SASU convient à l’activité de marchand de biens ?

La SASU est une entreprise individuelle bien adaptée à l’activité de marchand de biens. Tout d’abord, la SASU possède la souplesse de la SAS (société par actions simplifiées), qui offre une grande latitude dans la gouvernance : statuts très libres, gouvernance agile, etc…C’est donc une forme juridique qui satisfera les entrepreneurs qui doivent réagir vite, pour saisir une belle affaire ou monter un projet d’ampleur par exemple. Ensuite, la SASU est une entreprise à responsabilité limitée aux apports : dans une activité de marchand de biens, les sommes en jeu sont élevées et les risques de perte parfois importants, l’entrepreneur peut ainsi apprécier de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel.

Quel régime social et fiscal pour la SASU de marchands de biens ?

C’est l’autre grand avantage de la SASU: le président bénéficie d’une couverture sociale de salarié (avec, néanmoins, les cotisations sociales afférentes). Pour ce qui est de l’imposition de la SASU: cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf décision d’être assujettie à l’impôt sur le revenu.

Les étapes pour créer la SASU de marchand de biens

Quelques étapes suffisent :

1)    rédiger des statuts : c’est la partie la plus fastidieuse si l’on souhaite des statuts particuliers, mais des modèles existent sur internet

2)    réaliser les formalités de publicité légale : publier une annonce légale de création de la SASU dans un journal d’annonces légales

3)    enregistrer la SASU auprès des autorités : au greffe du tribunal de commerce et au registre du commerce et des sociétés.

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