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Modification des statuts : publier une annonce légale ?

Modifier les statuts d’une entreprise n’est jamais un acte anodin. En effet, les statuts fixent de nombreux éléments essentiels de la vie et de l’identité de la société. On y retrouve la dénomination et l’objet social par exemple, mais aussi et surtout le mode de gouvernance retenu, les organes dirigeants et leurs différents pouvoir. Les modifications de cette charte fondatrice de l’existence de la société ne se font donc jamais à la légère. Elles impliquent de nombreuses conséquences, autant pour l’entreprise que pour les tiers. Il est donc souvent obligatoire de publier une annonce légale. Mode d’emploi.

Annonce légale : quels actes sont concernés dans la modification des statuts ?

Les modifications statutaires concernées par l’obligation de publicité légale sont nombreux. La naissance d’une entreprise donne lieu à l'annonce de la constitution, avec sa raison sociale, les noms de ses dirigeants, son capital et son siège social, etc...C’est aussi le cas des modifications de dénomination, ou de changement de gérance, entre autres. Il en va de même pour une modification radicale des statuts comme la dissolution de la société. Une modification, même qui peut sembler mineure, peut donner lieu à obligation de publier une annonce légale. C’est même souvent la condition pour pouvoir enregistrer cette modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises, qui exigent un avis de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales (JAL).

Cette obligation de rendre publique une modification des statuts s’explique par la nécessité d’une certaine transparence dans la vie des affaires, qui permet d’informer des tiers, et parfois les associés ou salariés de l’entreprise, d’un changement important dans la vie de cette dernière. Si une modification statutaire lèse un associé par exemple, elle sera plus risquée s’il peut en connaître par le biais d’une annonce légale. C’est aussi pourquoi certaines modifications statutaires, outre une annonce légale, exigent aussi des votes à l’unanimité. Il faut néanmoins noter que certains régimes sociétaires très souples, familiaux, ou unipersonnels surtout, n’exigent pas toujours de publier une annonce légale pour toutes leurs modifications de statuts.

Comment publier une annonce légale de modification des statuts ?

Dès lors qu’une annonce légale est requise pour réaliser une modification de statuts, comment faire ? Il faut contacter un journal d’annonces légales dans le ressort du siège social de la société. Celui-ci doit bien être habilité par agrément du ministère de la Culture et de la communication. Puis il est nécessaire de publier l’annonce contenant les informations précises relatives à la modification. A cette étape il est absolument crucial de ne commettre aucune erreur dans la rédaction de l’annonce, car celle-ci l’entacherait de nullité aux yeux du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. Il faudrait alors recommencer toute l’opération, qui peut s’avérer longue et coûteuse. D’autant qu’il est nécessaire de publier cette modification des statuts dans tous les départements dans lesquels l’entreprise possèdent des sièges secondaires.

Pour éviter les erreurs, ou de recourir à un conseil juridique occasionnant des frais importants pour une société, il est conseillé d’utiliser l’assistance d’un site en ligne comme le Légaliste: l’aide à la rédaction d’annonces légales parfaitement adaptées à la modification des statuts d’une entreprise permet un précieux gain de temps et d’argent.