attestation : 7j/7 - 24 h/24

Nouveauté : A partir du 1er janvier 2021, changement de tarifs pour les créations de société avec passage aux forfaits (loi Pacte). Plus d’infos

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Accès aux Grilles Tarifaires 2021 de l'Annonce Légale

test fleche Accéder à la grille tarifaire pour  les annonces légales de création d'entreprise
test fleche Accéder à la grille tarifaire pour les annonces légales liées aux cessations et modifications de société

Grille des Prix des Annonces Légales de Création d'Entreprise

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.

Désormais, en vertu de  l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012  relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société suivantes :

Nouvelle Tarification au forfait applicable dès le 1er janvier 2021 pour les annonces légales de constitution suivantes :

Forme de la société Tarif forfaitaire HT dans les départements (⚠️ Hors La Réunion et Mayotte) Tarif forfaitaire HT pour les départements de La Réunion et Mayotte
Société anonyme (SA) 395 € 473 €
Société par actions simplifiée (SAS) 197 € 236 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 141 € 169 €
Société en nom collectif (SNC) 219 € 263 €
Société à responsabilité limitée (SARL) 147 € 176 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) 124 € 149 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 221 € 266 €
Société civile à objet immobilier (SCI) 189 € 227 €


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Grille des Tarifs des Annonces Légales de Cessation, Modifications de société et Autres

Pour les annonces légales de modification de société, de cessation et autres, la tarification s'effectue au prix à la ligne appliqué dans votre département de publication qui est fixé par le ministère de la culture et de la communication

Grille des prix par département des annonces légales de cessation modifications de société et autres

DÉPARTEMENTS TARIFS À LA LIGNE HT
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 5,39 €
Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'oise 5,14 €
Eure, Seine-Maritime 4,63 €
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isére, Oise, Rhône, Somme, Yonne 4,37 €
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy 4,16 €
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon 4,07 €

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test fleche Bienvenue sur votre plateforme d'annonces légales LeLégaliste.fr. Pour connaître le prix d'une annonce légale c'est très facile :  il suffit de rentrer dans nos formulaires les informations de votre société, puis de visualiser le cout d'une annonce légale selon votre type d'annonces :  création d'entreprise, modification de votre société ou cessations de société. L'annonce légale est garantie par Le Légaliste.fr sans frais cachés. Effectuez 35 à 45% d'économies pour la publication de l'annonce légale dans un journal officiel, habilité à la publicité légale.

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test fleche Nos formulaires ont été conçus afin que les annonces légales de création de SAS, SARL, SCI, SASU et EURL soient toutes au meilleur prix quel que soit le coût à la ligne. En effet le prix d'une annonce légale est déterminé selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et l'arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012. Le Légaliste.fr réduit au maximum le nombre de lignes c'est ce qui confère à ses tarifs d'annonces légales les coûts les plus bas du marché. Toutes les annonces parues sur notre plateforme sont validées et appréciées par 100% des greffes de France. Nos clients nous adorent. Si vous en doutez, contactez notre équipe dédiée avant de publier votre annonce légale.

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Prix moyens* de nos annonces légalesmini cochon

Tarifs annonces légales constitution de société

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Tarifs annonces légales modification de société

tarif changement geranttarif changement objet social

tarif modifications multiplestarif modification capital

tarif transfert siegetarif rectificatif

Tarif annonces légales cessation de société

tarif dissolutiontarif liquidation

Comment est calculé le prix d'une annonce légale ?

 Selon l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 :

Pour une annonce de 16 lignes publiée dans le département 94 (coût de la ligne = 5.50 €)

  • 5,50 € x 16 lignes = 88,00 euros HT
  • 88,00 € + 5,00 € pour le justificatif = 93,00 € HT soit 111,60 euros TTC

Les coûts de gestion et envoi du justificatif ont été réduits au maximum. Ils sont de 5 euros et comprennent l'envoi d'un justificatif de votre publication et les frais d'acheminement.

Vous souhaitez en savoir davantage ?

Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

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