Annonce légale constitution de société

La publication d'une annonce légale de création de société représente une étape incontournable pour officialiser la constitution d'une entreprise. Qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SAS, d'une SCI ou de toute autre forme sociale, cette formalité s'impose en France pour valider l'existence juridique de votre structure. Nous mettons à votre disposition des formulaires simplifiés pour la publication d'annonces légales, qui facilitent la déclaration de création de votre société. Après la publication de votre annonce légale, vous obtiendrez une attestation de parution immédiate, qui fait foi de l'accomplissement de cette démarche obligatoire.

Fomulaires d'annonces légales de création de société

SASUSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle SCISociété Civile Immobilière SASSociété par Actions Simplifiée SASociété Anonyme SNCSociété en Nom Collectif EURLEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SARLSociété à Responsabilité Limitée SC-SCMSociété Civile - Société Civile de Moyens

Tarif de l'annonce légale de création d'entreprise

Tarifs officiels 2026

Les tarifs des annonces légales de création d’entreprise pour l'année 2026 sont réglementés par l’arrêté de l'arrêté du 19 novembre 2025. Ils sont forfaitaires et varient selon la nature de la société : Consulter l’arrêté

Forme juridique	Type de société	Caractéristiques principales	Tarif HT
EURL	Commerciale	Société individuelle limitant la responsabilité au montant des apports, idéale pour les entrepreneurs seuls.	124€
SASU	Commerciale	Structure à associé unique offrant une grande souplesse dans l’organisation et la gestion.	142€
SARL	Commerciale	Forme encadrée adaptée aux petites et moyennes entreprises avec répartition claire des rôles.	148€
SAS	Commerciale	Société moderne favorisant la liberté statutaire et l’entrée d’investisseurs extérieurs.	199€
SCI	Civile	Structure privilégiée pour la gestion ou la transmission d’un patrimoine immobilier entre associés.	191€
SNC	Commerciale	Société reposant sur la confiance entre associés, impliquant une responsabilité conjointe et illimitée.	220€
SA	Commerciale	Forme réservée aux projets d’envergure nécessitant un capital important et une gouvernance structurée.	399€
SC / SCM	Civile	Groupement permettant de mutualiser des moyens matériels ou humains entre professionnels.	222€

Qu'est-ce qu'une annonce légale de constitution d'entreprise

La création d'une société passe nécessairement par la publication d'une annonce légale de constitution. Cette obligation, prévue par l'article R.210-3 du Code de commerce, constitue le premier acte officiel de la vie d'une entreprise et permet d'assurer la transparence vis-à-vis des tiers.

Pourquoi publier une annonce de constitution ?

Au-delà de son aspect réglementaire, la publication d'une annonce légale répond à plusieurs objectifs concrets :

Informer le public : la création de société devient publique, ce qui permet aux partenaires commerciaux, fournisseurs et clients d'accéder aux informations essentielles de l'entreprise.
Protéger les tiers : les créanciers ont la possibilité de consulter ces informations avant d'engager une relation contractuelle avec la société.
Remplir une obligation légale : le greffe du tribunal de commerce ne procédera pas à l'immatriculation au RCS sans cette publication.
Fixer une date certaine : la date de publication fait foi pour établir officiellement la création de la société.

Bon à savoir : Quelle que soit la taille de votre structure, de la micro-entreprise unipersonnelle au grand groupe, cette publication reste obligatoire. Elle conditionne l'existence juridique de votre société.

Quand faut-il publier l'annonce ?

Le moment de publication se situe entre la signature des statuts et le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du greffe. Vous devrez joindre l'attestation de parution fournie par le journal à votre dossier de création.

Mentions obligatoires dans une annonce de constitution

Si le contenu précis varie selon la forme juridique choisie, certaines mentions apparaissent systématiquement :

Dénomination sociale et sigle éventuel
Forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.)
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social (activité exercée)
Durée de la société
Ville du RCS d'immatriculation

D'autres informations s'ajoutent en fonction de la forme sociale retenue :

SARL / EURL : identité du ou des gérants
SAS / SASU : identité du président, modalités d'admission aux assemblées
SCI : identité des gérants et éventuelle clause d'agrément
SA : composition du conseil d'administration ou du directoire

Bon à savoir : La moindre erreur ou omission peut retarder votre immatriculation. Une relecture minutieuse s'impose avant toute publication.

Comment rédiger son annonce de constitution ?

La rédaction exige de la rigueur. Elle doit refléter fidèlement le contenu des statuts tout en respectant le cadre légal :

Relire les statuts et vérifier la cohérence des informations.
Respecter l'ordre des mentions obligatoires.
Éviter tout oubli (durée, capital, gérant, etc.).
Rester concis et précis, sans commentaire inutile.

Exemple d'annonce légale de constitution (SARL)

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 5 octobre 2025, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société à responsabilité limitée
Dénomination : LES DÉLICES DU MIDI
Siège social : 25 rue des Tilleuls, 31000 Toulouse
Objet : Restauration rapide et vente à emporter
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS
Capital : 10 000 €
Gérance : Marie Dupont, demeurant 3 avenue des Pyrénées, 31500 Toulouse
Immatriculation : RCS de Toulouse

Les erreurs fréquentes à éviter lors de la rédaction d'une annonce légale de constitution de société

Incohérence avec les statuts : la moindre différence, même minime, peut bloquer l'immatriculation.
Omission d'une mention obligatoire : l'annonce perd sa conformité.
Choix du mauvais journal : la publication doit impérativement se faire dans le département du siège social.
Publication tardive : sans l'attestation, impossible de déposer le dossier.

La récéption de l'attestation de parution

Après publication de l'annonce, le journal délivre une attestation de parution qui comporte :

Le nom et le numéro d'habilitation du journal
La date de publication
Le texte intégral de l'annonce
La signature du directeur de publication

Bon à savoir : Seule cette attestation fait foi auprès du greffe. Il convient de la conserver soigneusement.

Cas particuliers lors de la rédaction de l'annonce légale de création d'entreprise

Apports en nature

Lorsque la société reçoit des apports en biens (véhicules, matériel, fonds de commerce…), l'annonce doit mentionner le commissaire aux apports ainsi que la valeur attribuée à chaque bien.

Capital variable

Les sociétés à capital variable ont l'obligation de préciser dans l'annonce le capital minimum, le capital maximum et le capital souscrit initialement.

Sociétés pluripersonnelles

En présence de plusieurs dirigeants, leurs noms et adresses complets doivent tous figurer dans l'annonce.

FAQ : Questions fréquentes sur l'annonce légale de création d'entreprise

Peut-on modifier l'annonce après sa publication ?

Non. En cas d'erreur, il faut publier un rectificatif payant dans le même journal.

Quelle est la durée de validité de l'attestation ?

L'attestation n'expire pas, mais il reste préférable de déposer le dossier d'immatriculation dans un délai raisonnable après sa réception.

Faut-il publier dans plusieurs journaux ?

Non. Une seule publication dans un journal habilité du département du siège social suffit.

Le tarif indiqué inclut-il la TVA ?

Non. Les montants annoncés sont hors taxes et doivent être majorés de 20 % de TVA.

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