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Annonce légale constitution de société

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La Publication de l'Annonce Légale de Création de Société : Étapes et Importance

La création d'une société est une étape cruciale dans la concrétisation d'un projet entrepreneurial. Outre les aspects administratifs et financiers, il est essentiel de respecter les procédures légales en vigueur. Parmi ces démarches, la publication de l'annonce légale de création de société revêt une importance particulière. Cet article explore en détail les étapes à suivre et l'importance de cette publication dans le processus de création d'une société.

Qu'est-ce qu'une annonce légale de création de société ?

Une annonce légale de création de société est une formalité obligatoire dans de nombreux pays, visant à informer le public et les tiers concernés de la naissance d'une nouvelle entité commerciale. Elle doit être publiée dans un journal habilité, généralement désigné par les autorités compétentes. L'annonce légale doit contenir des informations spécifiques concernant la société nouvellement créée.

Contenu de l'annonce légale

L'annonce légale doit contenir des éléments précis et complets pour garantir la transparence et l'accessibilité de l'information. Les informations généralement requises dans une annonce légale de création de société incluent :

Le nom de la société et sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

Le montant du capital social.

L'adresse du siège social de la société.

L'objet social de l'entreprise, c'est-à-dire l'activité principale exercée.

Les noms et prénoms des fondateurs ou dirigeants.

La durée de la société si celle-ci n'est pas indéterminée.

Étapes de publication de l'annonce légale

La publication de l'annonce légale de création de société implique plusieurs étapes essentielles :

a. Rédaction de l'annonce :

Les informations requises doivent être rédigées avec précision et véracité. Des modèles d'annonces légales sont souvent disponibles pour garantir la conformité aux exigences légales.

b. Choix du journal :

La publication doit se faire dans un journal d'annonces légales officiellement habilité. Le choix du journal dépend généralement de la localisation du siège social de l'entreprise.

c. Publication :

Une fois l'annonce rédigée et le journal choisi, il convient de procéder à la publication dans le délai imparti par la législation en vigueur.

d. Attestation de parution :

À la suite de la publication, le journal fournit une attestation de parution. Celle-ci servira de preuve auprès des autorités compétentes.

Importance de la publication de l'annonce légale

La publication de l'annonce légale de création de société revêt une importance significative pour plusieurs raisons :

a. Transparence et information :

La publication permet d'informer le public, les partenaires commerciaux et les tiers concernés de l'existence et des caractéristiques de la nouvelle société. Cela favorise la transparence dans les transactions commerciales.

b. Protection des tiers :

La publication garantit que les tiers ne pourront pas prétendre ignorer l'existence de la société, ce qui limite les risques de litiges futurs.

c. Validité administrative :

L'annonce légale est une formalité obligatoire pour finaliser la création de la société. Son absence peut entraîner des sanctions administratives et juridiques.

d. Preuve officielle :

L'attestation de parution délivrée par le journal constitue une preuve officielle de la publication de l'annonce légale. Cette preuve est souvent requise pour d'autres démarches administratives et financières.

La publication de l'annonce légale de création de société est une étape fondamentale dans le processus de création d'une entreprise. Elle assure la transparence, protège les tiers, valide administrativement la société et fournit une preuve officielle de la création. En respectant cette formalité, les entrepreneurs garantissent une démarche conforme à la législation en vigueur et s'inscrivent dans une démarche de professionnalisme et de responsabilité vis-à-vis de leur projet entrepreneurial.

Quels sont les différents coûts liées àvotre création de société ?

Tarifs des greffes : comptez 49,92€ comprenant 9,36 de coût de dépôt d'actes. Emoluments du greffe : 43,16€ + TVA à 6,76€.

Tarifs du Centre des formalités d'entreprise (CFE) : Ils ne sont pas obligatoires, mais ils permettent de gagner lors de la constitution du dossier de création de l'entreprise et surtout de s'assurer de sa validité auprès du greffe. Comptez 82€ pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA).

Dépôt de votre marque à l'INPI : minimum 225€.

Coûts de publicité légale : environ 85€. Le prix varie selon la longueur du texte et le département du siège social de l'entreprise.

Frais de banque : Ouverture d'un compte en banque. Le coût mensuel pour la tenue d'un compte, carte bleu, chéquier, virements web et de minimum 20-25€ Ht par mois. Là aussi faites jouer la concurrence entre agences pour bénéficier des meilleurs avantages.

Coûts technologiques : achat d'un nom de domaine sur internet : environ 10€ par an avec l'adresse email pro incluse. Forfaits professionnels internet + téléphone : compris entre 30 et 45€ par mois.

Coûts de bureautique : imprimante laser multifonction: environ 200€, Ordinateur portable : environ 800€. Logiciel pack office : environ 100€, bureautique classique : papier, feuille, stylos, enveloppes...environ 100€

Coûts de gestion et de tenue de compte : Là encore, les frais varient selon la région et l'Expert-Comptable choisi. La certification des bilans et des produits d'exploitatin prend entre 20 et 35heures par an. Comptez entre 100 et 200€ de l'heure environ.

Loyer et charges des locaux : aléatoire, nul si vous travaillez à domicile.

Imposition et taxes : taxe professionnelle + TVA : collectée sur la vente des biens et services facturés. Imposition sur les bénéfices : aléatoire et variable selon le choix de la structure et du chiffre d'affaires. Là encore votre expert-comptable ou votre avocat peut vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre activité et vous aider à ne pas trop payer d'impôts.

Ces frais ne prennent pas en compte les investissements de pré-lancement qui varient trop selon le type d'activité. Tout dépend de l'investisement à prévoir : achat de machines, prestataires de création de site...) Ni des frais journaliers : déjeuner, transport, café... Egalement très variable selon le métier.

Après cumul de l'ensemble de ces frais il est difficile d'établir un prix fixe tant il peut changer selon le type de création d'entreprise. On peut néanmoins avoisinner une moyenne de 2000€ dès les premières semaines si l'on additionne l'ensemble des frais évoqués.

Vous souhaitez en savoir davantage à propos de l'annonce légale de création d'entreprise ?

Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

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