attestation : 7j/7 - 24 h/24

Nouveauté : A partir du 1er janvier 2021, changement de tarifs pour les créations de société avec passage aux forfaits (loi Pacte). Plus d’infos

modele annonce legale SASU

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Modèle d'annonce légale de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Vous recherchez un modèle d'annonces légale pour la création de votre SASU?

test fleche LeLégaliste.fr, plateforme d'annonces légales en ligne, vous permet de publier en une seule annonce légale de SASU. Cette démarche permet d'économiser des frais de parution au journal officiel. 

Annonce légale de SASU : quelles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l' annonce légale création SASU :

  • Date de signature des statuts
  • Nom de l'entreprise
  • Forme juridique (SASU ou SASU à capital variable)
  • Adresse du siège sociale
  • Objet social
  • Nom et adresse du Président
  • Durée de vie de la société

Les mentions suivantes sont recommandées selon les greffes de votre département* :

  • Mentions d'admission aux assemblées et droits de vote
  • Mention des clauses d'agréments

Si besoin peuvent être mentionnés  : 

  • Civilité du directeur général , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
  • Civilité du commissaire au compte titulaire , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
  • Civilité du commissaire au compte suppléant , Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville

Par ailleurs, la loi impose la présence d'un Commissaire au Compte obligatoire :  

  • Au delà d'un bilan supérieur à 1 million
  • Au delà d'un chiffre d'affaires hors-taxe supérieur à 2 millions d'euros
  • Au delà de 20 salariés permanents (impossible pour une SASU)
  • Pour une SAS contrôlant une ou plusieurs sociétés ou contrôlés par une ou plusieurs sociétés

Pour remplir l'objet de votre création de SASU, reportez vous aux statuts de votre entreprise. 

Publier une annonce légale de SASU

Prix d'une annonce légale de SASU à partir du 1 janvier 2021

⚠️ A partir du 1 janvier 2021⚠️

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
Désormais, en vertu de  l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012  relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société que vous pouvez retrouver ici avec leur tarif respectif. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.

=> voir le prix d'une annonce légale de SASU à partir du 1 janvier 2021

Exemple  de prix : annonce legale SASU (Obsolète depuis le 1 janvier 2021)

⚠️  Obsolète : depuis le 1 janvier 2021 : 

Avant le 1 janvier 2021, selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires (voir ici) et légales et l'Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012, le tarif d'une annonce légale de création de société s'effectuait au prix à la ligne qui était fixé chaque année et varie selon les départements. 

Voici un exemple de tarification qui était réalisée avant 2021 pour une annonce légale de 14 lignes dans le 75 (car le prix etait fonction du nombre de lignes et du département ) 

Modèle Annonce légale SASU

test fleche Pour calculer votre annonce légale création SASU : il suffisait de compter votre nombre de lignes et de multiplier par le tarif à la ligne appliqué au département où siège votre société (voir page tarifs).

* La mention de cessions des parts sociales ne sont généralement pas requises par les greffes. En Ile de France, choisissez "aucune mention". Hors Ile de France, vérifier auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif à leur demande.

En savoir davantage sur l'annonce légale SASU ?

Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

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