Comment publier une annonce légale de création de SCI ?

Une annonce légale de SCI est un avis officiel publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) — journal d'annonces légales (JAL) imprimé ou service de presse en ligne (SPEL) — afin d'informer les tiers de la constitution d'une Société Civile Immobilière. Cette publicité légale rend la création de la SCI opposable aux tiers : tant qu'elle n'est pas publiée et que la société n'est pas immatriculée, les actes accomplis restent des « actes pour le compte de la société en formation » et engagent personnellement leurs auteurs jusqu'à leur reprise par la société immatriculée.

La publication intervient après la signature des statuts et conditionne l'obtention de l'attestation de parution, pièce indispensable au dossier d'immatriculation déposé sur le Guichet unique de l'INPI.

Les mentions obligatoires de l'annonce légale de constitution sont fixées par l'article R.210-4 du Code de commerce, qui liste précisément les informations devant figurer dans l'avis. Les règles de constitution des sociétés civiles relèvent quant à elles du Code civil (articles 1832 et suivants).

• Support de publication : un SHAL autorisé par arrêté préfectoral dans le département du siège social de la SCI.
• Délai : la publication doit intervenir dans le mois suivant la signature des statuts.
• Justificatif : l'attestation de parution, à joindre obligatoirement au dossier déposé sur le Guichet unique.

Avant de publier l'annonce, trois étapes préalables doivent être accomplies : la rédaction et signature des statuts par au moins deux associés (par acte sous seing privé, ou par acte notarié si un associé apporte un bien immobilier au capital de la SCI), le dépôt du capital si des apports en numéraire sont prévus, et la détermination du siège social — c'est le département de ce siège qui fixe où l'annonce devra être publiée.

Le tarif de publication d'une annonce légale de création de SCI est forfaitaire depuis la réforme issue de la loi PACTE de 2019. En 2026, conformément à l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025 (paru au Journal officiel le 28 décembre 2025), le tarif forfaitaire est de 191 € HT (229,20 € TTC) en France métropolitaine, et de 223 € HT (267,60 € TTC) à La Réunion et Mayotte. Ce tarif s'applique uniformément quel que soit le support choisi (JAL ou SPEL), dès lors qu'il est habilité dans le département du siège social.

Le tarif forfaitaire de l'annonce légale de SCI est identique partout en France métropolitaine — seul le département du siège social détermine dans quel support publier. Retrouvez les modalités de publication propres à votre ville :

L'annonce de constitution n'est que la première d'une série de publications obligatoires : transfert de siège, changement de gérant, modification du capital, de la dénomination ou de l'objet social, cession de parts entraînant un changement de contrôle, ou encore dissolution et clôture de liquidation en fin de vie sociale.

• Mauvais département de publication : l'annonce doit impérativement être publiée dans un support habilité du département du siège social, sous peine de rejet par le Guichet unique.
• Objet social trop vague ou incohérent avec les statuts.
• Capital variable non mentionné, avec ses bornes minimales et maximales.
• Gérance incomplète ou erronée : l'identité du ou des gérants doit être recopiée exactement comme elle figure dans les statuts.
• RCS oublié ou incorrect.
• Publication tardive : au-delà du mois suivant la signature des statuts, l'immatriculation peut être retardée.

La publication d'une annonce légale est-elle obligatoire pour créer une SCI ?

Oui. L'attestation de parution délivrée par le support de publication est une pièce indispensable du dossier d'immatriculation déposé sur le Guichet unique. Sans elle, le greffe refusera d'immatriculer la SCI et de délivrer l'extrait Kbis.

Où publier une annonce légale de SCI ?

Dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) — journal papier ou service de presse en ligne — du département du siège social de la société. Les plateformes comme Le Légaliste ne proposent que des supports habilités et vérifient automatiquement la compatibilité avec votre département.

Quand publier la parution légale de SCI : avant ou après le dépôt du dossier ?

La publication doit intervenir après la signature des statuts et avant, ou au plus tard avec, le dépôt du dossier sur le Guichet unique. Le délai légal maximum entre la signature des statuts et la publication est d'un mois.

Quelles informations doivent figurer dans l'annonce légale de SCI ?

Conformément à l'article R.210-4 du Code de commerce : dénomination, forme, capital (avec mention « variable » si applicable), siège, objet, durée, identité du ou des gérants, et ville du RCS d'immatriculation.

Quel est le prix d'une annonce légale de création de SCI en 2026 ?

191 € HT (229,20 € TTC) en France métropolitaine, 223 € HT (267,60 € TTC) à La Réunion et Mayotte, quel que soit le support choisi.

Annonce légale de SCI familiale : y a-t-il une différence ?

Non, du point de vue de la publicité légale : les mentions obligatoires et le tarif sont identiques. La différence se situe dans la rédaction des statuts (clauses de transmission, agrément) et l'objectif patrimonial poursuivi.

Comment obtenir l'attestation de parution ?

Elle est délivrée par le support de publication après validation et paiement de l'annonce, généralement au format PDF immédiatement disponible. Elle doit être conservée sans limitation de durée.

Que se passe-t-il si l'annonce légale contient une erreur ?

Avant parution, contactez le support pour une correction. Si l'erreur est détectée par le greffe, celui-ci demandera une régularisation ou une annonce rectificative, publiée dans le même support que l'annonce initiale.

Faut-il un notaire pour publier l'annonce légale de création d'une SCI ?

Non, sauf si un associé apporte un bien immobilier au capital : dans ce cas, l'acte doit être notarié et l'annonce doit le mentionner.