Guides & Actus | Le Légaliste

Combien coûte une annonce légale de transfert de siège hors département ?

Le coût d'une annonce légale de transfert de siège social hors département se situe généralement entre 150 € et 350 € selon la forme de la société et le support de publication choisi. Contrairement à un transfert dans le même département, un transfert hors département implique deux publications : une annonce...

Attestation numérique de parution : peut-on finaliser ses formalités INPI sans attendre la publication au journal ?

Oui. L’attestation de parution numérique de votre annonce légale (PDF) est le justificatif à transmettre sur le Guichet unique de l’INPI pour poursuivre une formalité de création, modification ou dissolution/liquidation....

Annonces légales & formalités : Guides & Actus

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Créations d'entreprises en hausse en février 2026 : les micro-entrepreneurs tirent, moins d'annonces légales de constitution de société

Changement de dirigeant d'une société : les formalités légales à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce

Créations d’entreprises en janvier 2026 : une stabilisation de l’activité et impact sur les annonces légales

EUID et RCS : l'identifiant européen qui change la lecture de l'information légale

Adresse personnelle publiée dans une annonce légale : que faire pour protéger sa vie privée ?

Annonce légale refusée ou contenant une erreur : faut-il repayer une seconde publication ?

Attestation numérique de parution : peut-on finaliser ses formalités INPI sans attendre la publication au journal ?

Dissolution

Transfert hors dpt.

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