annonce legale gratuite

Est-il possible de publier une annonce légale gratuite ?

La réponse est simple : non, cela est impossible.

En effet, s'il est autorisé de consulter des modèles d'annonces légales gratuits, il est en revanche obligatoire de payer le tarif d'une annonce légale.

La publicité légale désigne l'obligation de rendre publiques certaines informations, en les publiant dans un journal d'annonces légales. Depuis le décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité légale est obligatoire.

Attention donc aux arnaques et publicités arguant d'une parution légale gratuite. Avec Le Légaliste.fr, vous pouvez tester le prix de votre annonce légale en choisissant le formulaire correspondant à votre type de parution légale. Vous pourrez alors constater le prix de votre annonce légale :

A quoi sert la publication d'annonce légale ?

La publicité légale sert à obtenir une attestation de parution, nécessaire pour l'enregistrement de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, le journal vous remet avant la publication de votre annonce, une attestation de parution à présenter au greffe.

Le Ministère de la Culture et de la Communication fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales. Le tarif à la ligne varie selon les départements de 4,00 à 5,50€ HT.

Le coût de la ligne est donc le même pour tous les journaux d'un même département. Le prix des annonces donc varie selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, le prix de l'annonce augmente significativement.

Lois et Décrets

décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Arrêté relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Voir arrêté ministériel en ligne
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012

Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale en ligne :

Pourquoi choisir Le Légaliste.fr ?

Le Légaliste.fr est une plateforme d'annonces légales qui optimise la taille de ses annonces. C'est ce qui permet de baisser le prix de toutes les annonces légales de 35 à 45% moins cher et d'obtenir une attestation de parution immédiatement. 100% de nos annonces légales sont validées par tous les greffes de France.

Nous aidons les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible grâce à une plateforme simple d'utilisation mais complète. Nous certifions que nos tarifs sont réduits au maximum pour chaque type d'annonce. LeLegaliste.fr propose des formulaires précis avec des bulles d'aide contextuelles pour vous accompagner le mieux possible pour vous aider à payer moins cher votre parution légale.

Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal officiel dans lequel est publiée votre annonce légale.

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