Capital social : poursuite de l’activité malgré les pertes

Le capital social fait partie des éléments-clefs de l’identité de l’entreprise, au même titre que la dénomination sociale ou le siège social. Mais c’est aussi un indicateur économique très important sur la bonne santé, notamment financière, de l’entreprise. Concrètement, si les fonds propres de la société atteignent un niveau inférieur à la moitié du capital social, les voyants sont au rouge et exigent une réaction immédiate. Il s’agit donc d’un moment extrêmement délicat pendant lequel il faudra décider si la société poursuit son activité malgré les pertes ou si elle disparaît purement et simplement. Cette décision est non seulement encadrée par une procédure parfois complexe, mais peut engager la responsabilité pénale du dirigeant. Zoom sur ce moment particulier de la vie de l’entreprise.

Poursuivre l'activité malgré les pertes ou arrêter ?

Poursuivre l’activité d’une entreprise en difficulté est toujours un choix à opérer sur la base d’un constat lucide : quelles sont les perspectives réalistes, les prospects, l’état du marché, les relations avec les partenaires etc ? Lorsque la trésorerie fond au point de ne représenter que moins de la moitié du capital social, la loi exige néanmoins de réagir avec célérité et diligence. Faute de prévenir ses associés dans un délai de quatre mois, le gérant s’expose à une forte amende voire à une peine de prison. Et en cas de paralysie, c’est un créancier ou un associé qui peut exiger la dissolution par voie judiciaire.

Il est donc obligatoire de consulter les associés, en assemblée générale extraordinaire la plupart du temps (ou par écrit, comme la loi l’autorise”, sur une “régulation” ou une dissolution pure et simple de la SARL. La régulation permet de rétablir un équilibre soit en abaissant le niveau du capital social (du montant des pertes), soit en renflouant la trésorerie pour repasser la barre fatidique des 50% du capital. Solution mixte: les associés peuvent consentir à une baisse de la valeur nominale des part (pour réduire fictivement le capital), en attendant l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés.

Quelles formalités à accomplir ?

Le changement de capital, tout comme la dissolution de la société, exige quelques formalités importantes. La régulation peut être décidée par ⅔ de l’AG régulièrement convoquée (et même ¾ pour les SARL créée avant le 4 août 2005). Tout comme la dissolution, elle doit faire l’objet d’un procès-verbal mais aussi de publicité légale pour informer les tiers. Ils sont potentiellement intéressés par la situation de la société, par exemple s’il s’agit de partenaires, de créanciers etc...Il sera alors indispensable de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Pour ne pas alourdir inutilement les coûts, dans une structure en difficulté, il est recommandé de recourir à un site d’annonces légales en ligne, qui permet d’optimiser la rédaction de l’annonce légale et d’obtenir rapidement la précieuse “attestation de parution” nécessaire à de nombreuses démarches. A noter qu’à l’issue de la régulation, n’importe quel associé ou créancier sera fondé à exiger la dissolution de l’entreprise si la situation n’est pas redressée.

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