Comment créer une SAS en étant salarié ?

Au sein de la communauté des entrepreneurs, la SAS (société par actions simplifiées) est plébiscitée pour sa simplicité et sa flexibilité. A titre de comparaison, la SARL (société anonyme à responsabilité limitée) est davantage patrimoniale et plus encadrée par la loi. La SAS se distingue par une très grande souplesse dans sa gouvernance. Cette forme sociétaire permet à ses fondateurs de s’organiser avec une grande liberté, notamment à travers la rédaction des statuts. Elle peut aussi évoluer rapidement, au rythme des changements économiques que rencontre l’entreprise. La SAS permet donc beaucoup de choses à ou aux entrepreneurs qui la crée. Mais peut-on créer sa SAS en étant salarié ? Tout à fait, la réponse à cette question est positive. Focus sur la création d’une SAS dont un dirigeant est salarié.

Devenir mandataire social

Dès la création de la SAS, il est possible d’envisager le cumul entre des fonctions dirigeantes et des fonctions salariées. On peut tout d’abord évidemment être à la fois associé fondateur et dirigeant de l’entreprise. Ceci permet de prendre de nombreuses décisions importantes dans la gestion et le développement stratégique de la SAS. C’est le statut de mandataire social, confié par les associés à l’un d’entre eux. On peut ainsi être associé de la SAS et son Président.

Mais on peut également être salarié. Attention, ce statut ne peut bien sûr être occupé que par une personne physique, alors que le rôle de dirigeant en SAS est ouvert autant aux personnes physiques qu’aux personnes morales ( y compris le rôle de Président, et y compris à des personnes de nationalité étrangère). La personne physique passe de simple mandataire social à dirigeant cumulant son statut avec un contrat de travail.

Cette situation ne doit pas être fictive. Il doit exister une véritable séparation entre les fonctions dirigeantes et les fonctions salariées. Par exemple, entre des fonctions de Président et des fonctions de Directeur juridique. Le dirigeant répond de ses actions devant la SAS. Le salarié est subordonné dans l’organigramme de l’entreprise. Etant donné les différences significatives de responsabilités, mais aussi de cotisations sociales et fiscales, une éventuelle confusion entre les fonctions de dirigeant et les fonctions salariées peut coûter cher en cas de redressement.

Le régime fiscal et social du dirigeant de SAS salarié

Rappel sur la fiscalité de la SAS: la règle générale est que la société par actions simplifiées est soumise à l’impôt sur les sociétés, puis les dividendes distribués aux associés sont soumis à l’imposition personnelle. Le taux d’IS peut être ramené à 15% si la SAS ne dépasse pas le plafond de 38120 euros.

Néanmoins, il est aussi possible pour certaines SAS d’opter pour l’imposition des sociétés de personnes. Cette option pour l’impôt sur le revenu exige plusieurs conditions, dont l’accord de l’ensemble des associés, et ne peut s’appliquer que pendant une durée maximale de cinq années.

Pour le dirigeant à la fois associé et salarié de SAS, il faut opérer un distinguo clair entre ses différentes rémunérations, comme entre ses fonctions. Il est soumis au même régime fiscal et social que les autres associés pour ce qui concerne les dividendes. En revanche, la partie salariée de ses revenus n’est soumise qu’à cotisations sociales et imposition personnelle classiques des salariés. En outre, et c’est l’un des grands avantages de ce régime de cumul dirigeant/salarié, il bénéficie de toutes les protections sociales du régime salarié (maladie, chômage, etc).

Les formalités pour créer une SAS

Les formalités pour créer une SAS en étant salarié ne diffèrent pas grandement des conditions habituelles pour lancer sa SAS. Il faut néanmoins y apporter une certaine attention.

-       Attention aux statuts de la SAS

En phase de lancement d’entreprise, on a parfois tendance à négliger certaines étapes “classiques” comme la rédaction des statuts. Or, dans le cas particulier de la SAS, la rédaction des statuts est absolument cruciale car elle fixe une charte que l’on consulte dans les moments-clefs : par exemple l’éviction d’un dirigeant ou encore une modification de capital dans une SAS à capital variable... En bref: si la phase des statuts peut paraître fastidieuse lors de la création de la SAS, elle mérite toute notre attention. Il est même recommandé de se faire accompagner dans la rédaction des statuts de la SAS par un professionnel du droit pour éviter les futures mauvaises surprises. A noter, concernant le dirigeant salarié de la SAS que, si les conditions de nomination et d’éviction des dirigeants prévus dans les statuts s’appliquent à ses fonctions dirigeantes (Président par exemple), ses fonctions de salarié sont soumises au Code du travail et à son contrat de travail bien sûr.

-       La publicité légale

La création d’une SAS est soumise à des obligations de publicité légale. Qu’est-ce-que cela signifie ? La publicité légale permet aux tiers intéressés de s’informer sur une entreprise. Il peut s’agir de clients, de créanciers, fournisseurs, salariés ou futurs salariés, concurrents, adminsitrations...Les éléments-clefs de l’identité de l’entreprise (dirigeants, siège social, capital social, etc) doivent être mis à la disposition du public. Il revient donc aux créateurs de la SAS de publier une annonce légale.

Une annonce légale est une annonce diffusée dans une publication homologuée appelée Journal d’annonces légales (JAL), paraissant dans le ressort où se situe le siège social de la SAS. L’annonce légale mentionne les éléments importants évoqués plus haut, mais pour ce qui concerne les fonctions salariées cumulées avec le statut de dirigeant, rien n’oblige à les rendre publiques dans l’annonce légale : il s’agit d’un contrat de travail comme les autres dans la société.

Une fois l’annonce légale publiée, le JAL délivre une attestation de parution qui devra être jointe au dossier d’enregistrement à déposer au Centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. La SAS est créée et sa création est publiée au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Elle bénéficie de la personnalité juridique et peut exercer son activité.