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Comment rédiger ou modifier l’objet social de sa société avec une annonce légale ?

Pour nombre de néo-entrepreneurs, l’objet social fait figure d’OVNI, d’objet non-identifié...pourtant la définition générale de l’objet social est assez simple : il s’agit de toutes les activités auxquelles se livre une entreprise. L’objet social connaît d’assez profonds bouleversements avec la loi Pacte de 2019, qui encourage les entreprises de projets, et permet aux sociétés d’indiquer leur “raison d’être” dans leurs statuts. Cependant de grands principes subsistent. L’objet social doit bien évidemment être légal (on ne peut, par exemple, pas ouvrir une “carrosserie de voitures volées”), mais il doit aussi respecter un certain nombre de formes et de contraintes qui le rendent parfois complexe à rédiger et/ou à modifier. Décryptage de la rédaction et de la modification de l’objet social de sa société.

Publier une annonce légale de modification d'objet social

Sommaire

  1. L’objet social, à quoi ça sert ?
  2. Comment rédiger l’objet social dans les statuts ?
  3. Comment modifier l’objet social de sa société ?

L’objet social, à quoi ça sert ?

Ce n’est pas tout à fait un hasard si l’objet social figure dans les statuts aux côtés des éléments-clefs de l’identité de l’entreprise. On le trouve ainsi inscrit avec le capital social, les noms des dirigeants, le siège social, la forme sociétaire choisie...Il est indubitablement un des critères qui va permettre d’identifier l’entreprise sur le marché et auprès des administrations. D’ailleurs, l’objet social va permettre de choisir l’activité de l’entreprise qui fera l’objet d’un classement APE par l’INSEE, notamment essentiel pour déterminer la convention collective applicable à l’entreprise.

Attention, le rôle de l’objet social est loin d’être purement symbolique ou théorique. Il implique des conséquences potentiellement importantes pour les dirigeants de l’entreprise. Pourquoi ? Parce que c’est lui qui délimite les domaines de responsabilités des dirigeants, en fixant la catégorie d’activités dans laquelle ils peuvent agir. Ainsi, des dirigeants qui prendraient des décisions engageant l’entreprise en dehors de son objet social peuvent être considérés comme pleinement responsables, en dehors de la responsabilité endossée par la société.

Ce champ d’action très délimité de l’entreprise est aussi important quand ce sont ses intérêts qui sont en jeu. Par exemple, un salon de thé dont l’objet précise qu’il ne délivre pas d’alcool ne pourra pas faire jouer son assurance en cas de sinistre lié à des boissons alcoolisées. Tout comme une sandwicherie à emporter ne pourra demander la prise en charge d’une salle de restauration ravagée par un four à pizzas. En bref, les assureurs sont pointilleux avec les activités mentionnées ou non dans l’objet social et mieux vaut ne prendre aucun risque lors de la rédaction.

Comment rédiger l’objet social dans les statuts ?

Assurances, responsabilité pénale des dirigeants, convention collective applicable...on mesure à quel point il est essentiel d’apporter le plus grand soin à la rédaction de l’objet social, comme à l’ensemble des statuts de la société. Pour cela, il est conseillé d’avoir recours à un professionnel du droit, solution parfois onéreuse pour une jeune entreprise. De même il faut se renseigner au préalable sur les mentions obligatoires en cas d’activités réglementées comme les débits de boisson.

Si l’on décide de se lancer seul, la rédaction des statuts est un exercice difficile mais pas impossible à condition de suivre quelques règles essentielles. L’objet social doit être possible, et concerner un périmètre assez large pour ne pas brider le développement de la société, sans être trop large sous peine de nullité. Une société ne peut avoir pour objet social “toutes activités commerciales”. Il faut donc veiller à une formulation assez précise pour être acceptable sans devenir un handicap pour l’entreprise. A l’inverse, trop de précision peut se révéler un véritable frein à l’activité de la société, si cette dernière se trouve empêchée de proposer des biens ou services en raison de ses statuts.

Cette hypothèse est relativement fréquente lorsque l’entreprise connaît le succès. Pour parer à toute éventualité, on insère fréquemment dans les statuts l’ajout suivant à l’objet social : « et généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement ». En tout état de cause, si l’objet social doit être modifié, c’est une possibilité encadrée qui répond notamment à des obligations de publicité légale.

Comment modifier l’objet social de sa société ?

Il peut advenir, dans la vie de la société, qu’il soit nécessaire de modifier son objet social, par exemple pour renoncer à une partie des activités et se concentrer sur l’activité principale (cette dernière doit être d’ailleurs signalée à l’INSEE pour fixer le code NAF). A l’inverse, ce peut être pour agrandir le périmètre d’action de la société. Dans tous les cas, cela exige de respecter certaines formes juridiques incontournables.

D’abord, il est évidemment essentiel de prendre la décision en assemblée générale de la société, ou à défaut dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), au sein de l’organe désigné par les statuts pour prendre cette décision délicate. Cette étape de modification des statuts de la société est tout aussi importante que lors de la création de l’entreprise et ne doit pas être traitée à la légère.

Ensuite, il va être nécessaire de respecter les obligations de publicité légale qui permettent de préserver les intérêts des associés mais aussi des tiers : concurrents, assureurs, prestataires et clients...Il s’agit de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), qui permettra de rendre public le changement d’objet social. Il sera indispensable de se procurer l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales, et qui sera requise lors du dépôt du dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. La modification pourra ainsi être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Il existe aussi la possibilité d’avoir recours à des sites en ligne délivrant l’attestation de parution pour compléter les démarches de modification d’objet social. Leurs formulaires d’assistance à la rédaction permettent également de limiter les coûts en terme de temps et de ressources humaines si les changements sont relativement simples. A noter bien sûr qu’un changement d’activité principale peut avoir des conséquences en matière de classification INSEE de l’entreprise.