Comment créer une SASU avec l’ACCRE ?

ACCRE, ARE, ACRE, ARCE...Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver au milieu des dispositifs de soutien à la création d’entreprise à destination des personnes sans emploi. Depuis 2019, l’ACRE a remplacé l’ACCRE, il s’agit de l’acronyme d’Aide à la Création et Reprise d’Entreprise. Ce dispositif permet de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales en phase de lancement d’entreprise. Un demandeur d’emploi peut en bénéficier autant pour lancer son entreprise de zéro que pour acquérir et développer une entreprise déjà existante. Est-ce possible avec toutes les formes d’entreprises ? Bonne nouvelle en effet, l’ACRE est compatible avec diverses formes sociétaires, notamment la Société par actions simplifiées unipersonnelles. Vous désirez bénéficier de l’ACRE lors de la création de votre SASU ? Voici tous nos conseils pour créer une SASU avec l’ACRE.

Pourquoi créer une SASU ?

La société par actions simplifiées est réputée, parmi les entrepreneurs, pour son extrême souplesse. Elle est plébiscitée par les créateurs de start-ups, par exemple, parce qu’elle permet de réagir rapidement à la conjoncture. La société par actions simplifiées est une forme juridique appréciée notamment parce qu’elle est modulable à volonté et évolue très rapidement. Ses statuts sont laissés largement à l’appréciation du créateur d’entreprise, qui pourra choisir la gouvernance de la société. Elle est moins encadrée par la loi et les règlements que des sociétés comme la Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), davantage patrimoniale. On peut y faire à peu près ce que l’on souhaite, sur le capital variable, comme sur la révocation des dirigeants par exemple. Il est tout à fait possible, en outre, de créer une SAS sous forme d’entreprise unipersonnelle: la société par actions simplifiées unipersonnelle. Sous certaines conditions, cette création de SASU peut être éligible à l’ACRE.

Pourquoi créer une SASU avec l’ACRE ?

La phase de création d’entreprise est toujours un moment délicat, où il est essentiel de placer le maximum de ses moyens et de son énergie dans la réussite de son projet entrepreneurial. L’ACRE vise à exonérer un demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise de charges sociales pendant un an. C’est un coup de pouce intéressant pour le néoentrepreneur. A noter que l’ACRE est dégressive en fonction des revenus : elle sera partielle ou totale selon le niveau de revenus. Elle ne peut être ouverte qu’aux personnes dont le revenu est inférieur au Plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS. En SASU, c’est la situation de l’associé unique de la société par actions simplifiées unipersonnelle qui sera prise en compte par les URSSAF. Autre condition importante pour percevoir l’ACCRE : l’associé unique de la SASU doit être demandeur d’emploi (indemnisé ou non) depuis au moins 6 mois inscrit à Pôle emploi.

ACRE, ACCRE, ARE, ARCE, comment s’y retrouver ?

Voici comment distinguer les différents dispositifs d’aide aux demandeurs d’emploi qui décident de créer leur entreprise :

-       l’ARE, ou Aide au Retour à l’Emploi, désigne l’indemnisation des demandeurs d’emploi par Pôle emploi pour chercher du travail. Elle est conditionnée à la recherche d’emploi. Cependant, un projet de création ou de reprise d’entreprise se substitue à cette condition pour toucher l’ARE de la part de Pôle emploi (sous réserve des autres conditions).

-       l’ACCRE est l’ancien nom de l’ACRE, qui l’a remplacé et simplifié en 2019. C’est donc un dispositif qui n’existe plus, remplacé par l’ACRE. Attention néanmoins, l’une des conditions pour être éligible au nouveau dispositif ACRE est de ne pas avoir bénéficié de l’ancien dans les trois dernières années.

-       l’ARCE, enfin, est un autre dispositif de Pôle emploi, qui n’est pas lié aux cotisations sociales. Il s’agit d’une aide à la constitution de capital. Ainsi, le demandeur d’emploi bénéficie de la possibilité de percevoir près de la moitié des indemnités auxquelles il peut prétendre au jour de la demande. Par exemple, s’il lui reste un an de chômage indemnisé à percevoir, il pourra toucher par anticipation l’équivalent de 5 mois d’indemnisation pour lancer son entreprise.

Les formalités pour créer une SASU avec l’ACRE

Côté formalités, il existe quatre étape incontournables pour créer une SASU avec l’ACRE :

-       rédiger les statuts et apporter le capital

-       publier une annonce légale

-       déposer le dossier de création d’entreprise

-       faire une demande d’ACRE

La rédaction des statuts est parfois fastidieuse en SAS, parce qu’il est nécessaire de bien établir les règles de fonctionnement entre associés. La liberté d’organisation est grande, mais le risque d’instabilité également, avec la possibilité d’évincer un fondateur ou encore de mal organiser les rôles entre le Président et les directeurs généraux. En cas de SASU, heureusement, ces risques sont limités, et l’associé fondateur unique peut par exemple se procurer un modèle de statuts en ligne qui lui fera gagner un temps précieux. Un temps d’autant plus précieux que de nombreuses démarches restent à réaliser, comme réunir le capital nécessaire pour se lancer.

Ensuite, il est indispensable de procéder à la publication une annonce légale dans un journal d’annonces légales (ou JAL). Cette publication obligatoire vise à informer les tiers intéressés de la création ou reprise de la SASU. Qu’il s’agisse de créanciers, de prospects, de clients, de concurrents, d’administrations, de banques: nombreux sont ceux qui peuvent vouloir être informés de la création de la SASU. Cette publicité légale vise donc, entre autres, à protéger leurs intérêts. C’est une formalité qui peut être considérablement allégée en la réalisant en ligne, grâce à un formulaire de rédaction pas-à-pas et à une publication commandée en ligne. Lors de la création de la SASU, il sera indispensable de fournir une attestation de parution de l’annonce légale, dont les informations devront être identiques à celles contenues dans la demande de création.

C’est enfin au Centre de formalités des entreprises, ou au greffe du Tribunal de commerce, qu’il faudra déposer le dossier de création de la SAS. Il faudra bien sûr y joindre, outre l’attestation de parution: le formulaire Cerfa, les statuts, et divers éléments d’identité de l’associé unique. La demande d’ACRE pour la création de SASU est à déposer simultanément, et sera traitée par l’URSSAF du département concerné.

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