Diffuser une annonce légale pour la création d'une SCI est une obligation légale imposée par un décret datée du 4 janvier 1955. L'insertion des annonces légales et judiciaires doit être publié dans un journal d'annonces légales, un JAL (Journal d'Annonce Légal). Avec LeLégaliste.fr, votre annonce sera publiée dans un journal habilité à publier des annonces légales selon les modèles officiels dans le département du siège social de votre entreprise.
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Prix d'une annonce légale SCI à partir du 1 janvier 2021
⚠️ A partir du 1 janvier 2021⚠️
Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
Désormais, en vertu de l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société que vous pouvez retrouver ici avec leur tarif respectif. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.
=> voir le prix d'une annonce légale SCI à partir du 1 janvier 2021
Introduction
Les sociétés civiles immobilières doivent être constituées au minimum de deux associés. Les SCI sont créées dans le but de gérer du patrimoine immobilier. La constitution de SCI ne nécessite pas de capital social minimum.
Description
La création d'une SCI nécessite la rédaction des statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, l'enregistrement des statuts de la SCI au centre des impôts, la publication d'une annonce légale de création de SCI, puis l'immatriculation de la société.
Les sociétés civiles immobilières servent à apporter de la souplesse dans la gestion d'un patrimoine à plusieurs, et présentent un intérêt certain lors de transmission de patrimoine immobilier. Les associés sont responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apport. La gestion d'une SCI engage donc le respect d'obligations juridiques, comptables et fiscales.
Consultez notre page modèle dannonce légale création de SCI pour connaître les mentions obligatoires à faire paraître dans votre annonce.
Exemples d'annonces légales de SCI publiées sur Le Légaliste.fr
