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Info Covid-19 : nos services restent disponibles pour traiter vos annonces légales. Nos collaborateurs sont en télétravail jusqu'à nouvel ordre.
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Annonce Légale création de SCI

Vous souhaitez publier une annonce légale de SCI ? Avec Le Légaliste.fr,  remplissez ce formulaire, puis visualisez le tarifen ligne et recevez dès validation de votre commande, une attestation de parution et un journal d'annonces légales dans lequel paraîtra votre parution légale de société civile immobilière SCI. Pour toute question, appelez le 01 83 62 00 75.

En savoir (+)

Diffuser une annonce légale pour la création d'une SCI est une obligation légale imposée par un décret datée du 4 janvier 1955. L'insertion des annonces légales et judiciaires doit être publié dans un journal d'annonces légales, un JAL (Journal d'Annonce Légal). Avec LeLégaliste.fr, votre annonce sera publiée dans un journal habilité à publier des annonces légales selon les modèles officiels dans le département du siège social de votre entreprise.

Avis de constitution d'une SCI en ligne (ou de votre SCI en ligne)

Le Légaliste est un service en ligne de publication d'annonces légales, avec le LeLégaliste.fr, vous recevrez immédiatement votre attestation de parution d'annonce légale.

Vous souhaitez publiez une annonce légale SCI à moindre frais ?

Nous vous proposons la publication de votre annonce au coût le plus bas du marché. Pourquoi nos annonces ne sont « pas chères » par rapport à nos concurrents, tout simplement parce que l'objectif du LeLégaliste.fr est de vous proposer une optimisation de votre annonce légale afin qu'elle vous coûte le moins cher possible. Un modèle d'annonce judiciaire très clair, apprécié par le greffe.

Introduction

Les sociétés civiles immobilières doivent être constituées au minimum de deux associés. Les SCI sont créées dans le but de gérer du patrimoine immobilier. La constitution de SCI ne nécessite pas de capital social minimum. 

Description

La création d'une SCI nécessite la rédaction des statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, l'enregistrement des statuts de la SCI au centre des impôts, la publication d'une annonce légale de création de SCI, puis l'immatriculation de la société. 
Les sociétés civiles immobilières servent à apporter de la souplesse dans la gestion d'un patrimoine à plusieurs, et présentent un intérêt certain lors de transmission de patrimoine immobilier. Les associés sont responsables des dettes sociales proportionnellement à leur apport. La gestion d'une SCI engage donc le respect d'obligations juridiques, comptables et fiscales. 

Consultez notre page modèle dannonce légale  création de SCI pour connaître les mentions obligatoires à faire paraître dans votre annonce.

Exemples d'annonces légales de SCI publiées sur Le Légaliste.fr

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Publiez votre annonce légale de SCI

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Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

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Durant les 3 prochaines étapes vous pourrez visualiser votre annonce, la relire, voire la modifier si nécessaire. À la suite de la relecture, vous pourrez confirmer votre commande en effectuant un paiement en ligne sécurisé, et télécharger immédiatement* votre attestation de publication.

 

* Envoyés par mail dans les 48h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.

saisir la date de signature des statuts

Saisir la date de signature. Elle doit identique à celle qui est mentionnée dans les statuts.

La société

Le champ Sigle ne doit être renseigné que si vous avez défini un sigle dans vos statuts.

ans
Adresse du siège social
Saisir le code postal avant la ville
Information gérant(s)
Supprimer
 
Saisir le code postal avant la ville
Saisir un gérant supplémentaire
Cessions de parts sociales

La mention de cessions des parts sociales ne sont généralement pas requises par les greffes. En Ile de France, choisissez "aucune mention". Hors Ile de France, vérifier cela auprès du greffe au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande.

Utiliser le texte suivant :

Les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Utiliser le texte suivant :

Sans mention.
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