attestation : 7j/7 - 24 h/24

Comment publier une publicité légale ?

En France, la publicité légale est une formalité qui vise, comme son nom l’indique, à informer le public de certains actes juridiques. Cette publicité peut être générale : par exemple les textes législatifs et réglementaires sont publiés au Journal Officiel de la République Française, tout comme le mariage donne lieu à publication de bans affichés en mairie. Cette information peut aussi n’être que partielle : l’état des personnes est consigné au Registre de l’Etat-civil mais seules certaines personnes ont accès, par exemple, aux actes de naissance ou en obtenir copie.

 

Les personnes morales et physiques ont également l’obligation de porter à la connaissance du public certains de leurs actes, même sous seing privé. La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 régit ainsi les annonces judiciaires et légales. Il n’est pas toujours aisé de savoir quelles données ou quels actes juridiques doivent être publiés par les entreprises, ni sur quel support ou dans quel périmètre géographique. Voici les informations essentielles sur la publication d’annonces légales par les entreprises.   

 

Publier une annonce légale

 

Quelles informations est-il obligatoire de publier par publicité légale ?

Les dirigeants de société ont l’obligation de rendre publiques un certain nombre d’informations ayant trait à la vie de l’entreprise. Ainsi, la création de la société, la modification de ses statuts ou encore sa dissolution, tout comme les liquidations et transmissions de fonds de commerce, doivent faire l’objet d’annonces dans des journaux d’annonces légales. Cette publicité officielle est indispensable pour rendre ces actes opposables aux tiers.

 

Lors de la constitution notamment, les informations à publier varient selon la forme juridique choisie pour la société, et les mentions obligatoires à faire figurer sur l’annonce légale différent également. Néanmoins, on y retrouve généralement les mentions suivantes : la dénomination ou raison sociale et le sigle ; la forme juridique retenue (SA, SARL, SAS…) ; le capital social, le siège social et l’objet social ; les coordonnées des dirigeants; la durée de la société ; le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auquel l’immatriculation est rattachée...

 

Certaines sociétés sont dispensées de formalités de publicité légale, c’est le cas des sociétés civiles et des GIE en vertu de la Loi NRE.

 

Dans quel journal publier une annonce légale ?

Depuis la Gazette de France, au XVe siècle, le nombre de journaux d’annonces légales (JAL) a fortement augmenté jusqu’à atteindre environ 600 publications ! Ces journaux sont spécifiquement habilités à recevoir des annonces légales. Cette habilitation requiert plusieurs conditions. D’abord, le journal doit figurer aux registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Il doit aussi justifier une parution supérieure à six mois et a minima hebdomadaire. Il doit paraître dans le département, entièrement ou par une édition départementale elle aussi a minima hebdomadaire. Enfin, le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 fixe des seuils de diffusion payante pour recevoir cette habilitation.

 

Concrètement, on retrouve parmi les journaux d’annonces légales une très grande diversité. Aux côtés de la presse judiciaire spécialisée dans la publication de ces annonces, on trouve de nombreuses publications généralistes de la presse quotidienne ou hebdomadaire, départementales et régionales, mais aussi parfois techniques et professionnelles, comme les titres de la presse agricole.

 

Il faut noter que le décret no2012-1547 du 28 décembre 2012 (relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale) a permis la création d’une plateforme numérique centrale où toutes les annonces légales sont réunies.

 

Les journaux d’annonces légales ne sont donc pas les seuls supports de publicité des actes des sociétés. D’ailleurs, il convient de mentionner la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : après publicité dans un journal d’annonces légales, ce dernier fournit une attestation de parution, généralement indispensable pour constituer son dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de commerce transmet ensuite l’annonce légale pour publication au BODACC.

 

Publier une annonce légale

 

Dans quelle zone géographique et selon quels délais faire paraître une publicité légale ?

Il est obligatoire de publier l’annonce légale dans un journal situé dans le département du siège social de l’entreprise. De surcroît, il est nécessaire de publier une annonce dans le département de chaque établissement secondaire possédé par l’entreprise. La liste des journaux d’annonces légales est disponible à la Préfecture du département du siège de la société.

 

Une fois déterminée la zone de publicité légale, il importe de veiller aux délais obligatoires de cette publicité. Ils varient d’ailleurs en fonction des actes à faire paraître. Par exemple, la modification de la dénomination sociale d’une entreprise doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans un délai maximal d’un mois après la décision de changement de nom dans les statuts par l’assemblée générale.   

 

Combien coûte une publicité légale ?

 

Chaque année, le prix précis à la ligne des annonces légales est fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication. L’arrêté du 21 décembre 2012 encadre le tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

C’est un tarif par département : par exemple en 2018, le tarif de la ligne est de 5,50€HT à Paris et de 4,16€HT dans l’Ain.

 

Il faut aussi prendre en compte les coûts annexes à la publication d’une annonce légale. Parmi ceux-ci figurent les frais d’insertion par le greffe du Tribunal de commerce de votre annonce légale au BODACC. Le coût de ces démarches au 1er mai 2018 est de 195.84 euros, montant qui englobe les émoluments du greffe, les frais d’INPI et du BODACC lui-même.

 

Dès lors, comment publier des annonces légales à moindre coût ? La variable est la taille retenue et le nombre de lignes ou de mots, ainsi que la comparaison entre les titres, qui ne pratiquent pas les mêmes formats de rédaction.

 

Il est possible d’avoir recours à un spécialiste pour veiller à la sécurité juridique de vos démarches, en particulier à l’exactitude de la rédaction de l’annonce légale à faire paraître. Surtout il est possible d’utiliser, sur les sites internet spécialisés, des formulaires efficaces qui permettront de réduire les dimensions de la publicité légale, donc son coût final.

 

Publier une annonce légale