Annonce légale SCI : Publication en ligne, Prix et Guide

Pour rédiger et publier une annonce légale de SCI en ligne sans erreur, Le Légaliste vous propose un guide et un formulaire en ligne simplifié. Une fois validée, votre annonce est publiée dans un journal d'annonces légales, et vous recevez immédiatement votre attestation par e-mail.

Publiez en 5 min Votre Annonce Légale de SCI

Sûr: Un service client à votre écoute.
Transparent: Tarif 2025 encadré par le Ministère de la Culture : 189 € HT (hors La Réunion et Mayotte).
Simple: Un seul formulaire clair avec aides contextuelles.
Rapide: Attestation de parution immédiate.

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3 Etapes pour Publier une Annonce Légale de SCI en Ligne

Simplifiez vos démarches et publiez votre annonce légale en quelques clics.

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Date de publication	Catégorie	Société	Département
22/12/2025	Société civile immobilière (SCI)	SCI CASA ARTLIA	01 - Ain
22/12/2025	Société civile immobilière (SCI)	PARK	95 - Val-d'oise
22/12/2025	Société civile immobilière (SCI)	CONDÉ	77 - Seine-et-Marne
22/12/2025	Société civile immobilière (SCI)	SOLTAAS	31 - Haute Garonne
21/12/2025	Société civile immobilière (SCI)	SEQUANAE	75 - Paris

Points clés sur la parution légale de la SCI

Forme juridique : La SCI est une société civile immobilière permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer un bien immobilier.
Capital social : Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature (biens immobiliers), et il est possible de créer une SCI avec seulement 1 euro de capital.
Rédaction des statuts : Ce document définit les règles de fonctionnement de la SCI, incluant la dénomination sociale, l'objet social, et les règles de gestion.
Publication de l’annonce légale : Obligatoire pour officialiser la création de la SCI, elle doit mentionner plusieurs informations essentielles, telles que le nom, la forme juridique, l’adresse du siège social, et les gérants.
Immatriculation : Une fois l’annonce publiée, l'immatriculation de la SCI se fait en ligne via le guichet unique, avec la soumission de documents justificatifs.
Régime fiscal : La SCI peut choisir entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, selon ses objectifs fiscaux.
Dissolution de la SCI : En cas de dissolution, une annonce légale doit être publiée, suivie d'une annonce légale de liquidation.
Les associés : La SCI doit être constituée d’au moins deux associés. Des mineurs peuvent être associés sous certaines conditions.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur l'annonce légale de SCI ?

Ci-dessous les mentions à ne surtout pas oublier pour votre annonce légale SCI :

Champ	Description
Date de la signature des statuts	Assurez-vous que la date de signature correspond à la réunion des associés et est conforme aux exigences légales. La date est importante pour la validation des formalités d'enregistrement.
Dénomination de la société	Veillez à vérifier la disponibilité du nom choisi afin d'éviter toute confusion ou conflit avec d'autres entreprises. Le nom doit respecter les règles de dénomination des sociétés.
Forme Juridique (SCI)	La SCI est la forme juridique idéale pour gérer un bien immobilier en commun, tout en bénéficiant d'une certaine souplesse. Attention à bien définir l'objet social en fonction des projets de la société.
Objet	L'objet doit être clairement défini dans les statuts. Il doit également être conforme à la législation en vigueur pour éviter toute confusion sur les activités de la société.
Capital de la société	Le capital peut être variable ou fixe. Assurez-vous que le capital social est adapté à l'objet de la SCI et qu'il est bien réparti entre les associés.
Durée de vie de l'entreprise	Il est possible de fixer une durée plus courte, mais dans la plupart des cas, 99 ans est la durée classique. N'oubliez pas de mentionner une possibilité de prorogation dans les statuts.
Adresse du siège social	Vérifiez que l'adresse choisie est bien en conformité avec les règles locales et que le lieu est adapté à l'activité de gestion immobilière.
Greffe	Le greffe est important pour l'enregistrement et la validation des formalités administratives. Assurez-vous que le greffe est bien celui correspondant à la localisation du siège social.
Civilité du Gérant, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville	Le gérant doit être une personne physique et peut être un associé ou non. Assurez-vous que ces informations sont à jour et bien précisées dans les statuts. Le gérant de la SCI est responsable de la gestion quotidienne de la SCI.
Cession de parts sociales	Les règles de cession doivent être définies dans les statuts de la SCI. Attention aux restrictions éventuelles pour éviter les conflits entre associés et assurer une bonne gestion des parts sociales.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont une forme de co-propriété immobilière qui permet à plusieurs personnes de détenir et de gérer ensemble un bien immobilier. Les membres de la SCI peuvent être des particuliers ou des entreprises et détiennent des parts proportionnelles à leur participation financière dans la SCI. L'avantage principal de la SCI est qu'elle permet aux membres de partager les coûts et les responsabilités liés à la possession d'un bien immobilier, tout en bénéficiant des avantages de la propriété. Les membres peuvent également percevoir des revenus locatifs proportionnels à leur participation financière dans la SCI. Voici tous nos conseils pour la gestion d’une SCI.

Quel est le prix de publication d'une annonce légale de SCI ?

Le prix d'une annonce légale de SCI est réglementé et fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication, garantissant ainsi une tarification claire et transparente. Le prix de la publication pour une annonce légale de création de SCI est de :

189 € HT en France.
221 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Quelles sont les étapes et formalités pour la publication d’une parution légale de SCI ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique souple permettant de gérer collectivement un patrimoine immobilier. Elle séduit aussi bien les familles souhaitant transmettre un bien dans un cadre organisé que les investisseurs désireux de porter des projets à plusieurs. De la rédaction des statuts à l'immatriculation officielle, voici le parcours à suivre, jalonné de formalités et de précautions utiles.

Rédaction des statuts : la fondation de votre SCI

Tout commence par la rédaction des statuts. Ce document, qui définit les règles du jeu entre les associés, peut être rédigé par acte sous seing privé ou notarié, selon la complexité du projet. Il doit mentionner plusieurs informations indispensables :

La dénomination sociale (nom de la SCI)
L’adresse du siège social
La forme juridique : Société Civile Immobilière
L’objet social : gestion locative, acquisition, rénovation, etc.
La durée de vie de la société (limitée à 99 ans maximum)
Le montant du capital social et la nature des apports
Les règles de fonctionnement, notamment la nomination du gérant

Il est fortement conseillé d’ajouter une clause d’agrément, qui encadre la cession de parts. Par exemple, dans une SCI familiale, cette clause permet de contrôler l’arrivée d’un nouvel associé en cas de décès ou de revente des parts.

Bon à savoir : Certaines clauses facultatives peuvent aussi être utiles, comme celle relative aux comptes courants d’associés. Elle autorise les associés à prêter de l’argent à la SCI pour renforcer sa trésorerie, sans modifier le capital social.

Déposer le capital social : une formalité souple mais stratégique

Le capital social d’une SCI peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers par exemple). En contrepartie, les associés reçoivent des parts sociales, proportionnelles à leur contribution.

Le dépôt du capital en numéraire s’effectue sur un compte bancaire ouvert au nom de la SCI. Une fois le dépôt effectué, une attestation de dépôt des fonds vous est remise. Ce document sera exigé lors de l’immatriculation.

Bon à savoir : Il est possible de créer une SCI avec seulement 1 euro de capital. Toutefois, un capital trop faible peut poser problème si vous sollicitez un prêt immobilier ou si la société rencontre des difficultés financières.

Astuce : L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire, mais elle permet de séparer clairement les finances de la SCI de celles des associés, évitant toute confusion en cas de contrôle ou de litige.

Publication de l’annonce légale : informer pour exister

La publication d’une annonce légale est une étape incontournable. Elle officialise la création de la SCI auprès des tiers (locataires, partenaires, administration, etc.) et permet d'obtenir l’attestation nécessaire à l’immatriculation.

L’annonce doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

Nom de la société
Forme juridique : SCI
Identité du ou des gérants
Adresse du siège social
Date de début d’activité

Bon à savoir : Vous devez publier l’annonce dans un journal habilité par la préfecture du département du siège social. Une publication dans un journal non agréé rendrait la démarche invalide.

Immatriculer la SCI : le dossier à déposer en ligne

Une fois les étapes précédentes réalisées, l’immatriculation se fait via le guichet unique sur internet. Vous devrez remplir un formulaire de création d’entreprise et fournir un ensemble de pièces justificatives :

Les statuts datés et signés
L’attestation de parution de l’annonce légale
Une pièce d’identité du ou des gérants
Une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant
Un justificatif d’occupation des locaux
Le registre des bénéficiaires effectifs

En pratique : Une fois le dossier validé, le greffe délivre l’extrait Kbis, qui fait office de “carte d’identité” de la SCI. Ce document permet à la société d’agir juridiquement (ouvrir un compte, signer un bail, acheter un bien, etc.).

Attention : Si votre dossier est incomplet, le greffe peut émettre une demande de pièces complémentaires, allongeant les délais et générant potentiellement des frais supplémentaires.

Exemple concret : la SCI « Les Chênes »

Paul et Léa, frère et sœur, souhaitent acheter ensemble une maison à rénover. Plutôt que d'acheter en indivision, ils créent une SCI : « Les Chênes ». Ils rédigent les statuts eux-mêmes, déposent chacun 5 000 € en capital, publient une annonce légale dans le journal local et immatriculent leur SCI en ligne. En trois semaines, ils reçoivent leur extrait Kbis et peuvent démarrer leur projet en toute sécurité juridique.

une création simple avec les bons repères

Créer une SCI n’est pas réservé aux juristes. Avec une bonne organisation et une attention particulière portée aux étapes légales, il est tout à fait possible de mener à bien la création d’une SCI soi-même. Que vous soyez en famille, en couple ou entre amis, la SCI est un outil de gestion patrimoniale puissant et pérenne.

Bon à savoir : Pour des projets complexes (investissement locatif multiple, démembrement de propriété, succession...), l’accompagnement d’un notaire ou d’un avocat peut être judicieux.

Conditions préalables pour la création d'une SCI : ce qu'il faut savoir

Lorsque vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI), il est essentiel de comprendre les conditions nécessaires à sa constitution, notamment en ce qui concerne les associés. Voici les principaux éléments à considérer avant de commencer cette démarche.

Le nombre minimum d’associés dans une SCI

La loi exige qu'une SCI soit constituée d’au moins deux associés, sans limite maximale. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales, c’est-à-dire des individus ou des entités juridiques comme des entreprises ou des associations.

Question fréquente : Peut-on créer une SCI seul ? Non, il n’est pas possible de créer une SCI seul. Toutefois, une solution existe : vous pouvez créer une autre société, dont vous êtes l’unique propriétaire, et la désigner comme second associé dans la SCI. Cela permet de contourner la règle tout en gardant le contrôle de l’entreprise.

Les associés mineurs : un cas particulier

Il est parfois surprenant de découvrir que les enfants mineurs peuvent être associés dans une SCI. Cela est possible, qu’ils soient émancipés ou non. Dans le cas des mineurs non émancipés, l’autorisation des représentants légaux est nécessaire. C’est une situation fréquente lorsque des parents choisissent d'inclure leurs enfants dans une SCI familiale.

Bon à savoir : Même si les enfants mineurs peuvent être associés, ils sont responsables des dettes de la SCI. Cette responsabilité est indéfinie et solidaire, ce qui peut poser un problème. Pour limiter cette responsabilité, les statuts peuvent être rédigés de manière à restreindre leur engagement financier au montant de leur apport initial.

Les types de liens entre les associés

Il n’est pas nécessaire de créer des liens familiaux ou professionnels entre les associés pour créer une SCI. Vous pouvez former une SCI avec des amis, des membres de votre famille, ou même des collègues de travail. Cette flexibilité permet à chacun de constituer une SCI selon ses besoins et ses objectifs.

Question fréquente : Comment créer une SCI familiale ? La SCI familiale est une version spécifique de la SCI, réservée aux membres d’une même famille (parents, enfants, conjoints, beaux-parents, etc.). Elle simplifie la gestion, la détention et la transmission du patrimoine immobilier familial, tout en offrant une certaine souplesse dans la prise de décision au sein de la société.

Créer une SCI est accessible à tous ceux qui respectent les conditions de base : un minimum de deux associés, la possibilité d'inclure des mineurs sous certaines conditions, et la liberté de choisir les liens entre les associés. Ce modèle souple vous permet de structurer une société immobilière adaptée à vos besoins spécifiques.

Quel régime fiscal pour la SCI ?

En France, les SCI sont soumises à l'impôt sur les sociétés, à moins qu'elles ne choisissent de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques.

Si la SCI choisit de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur le revenu, les bénéfices sont alors imposés aux membres de la SCI en fonction de leur quote-part, selon leur participation dans les activités de la SCI.

Si la SCI choisit le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices de la SCI sont imposés à un taux de 31% (2022) et les dividendes versés aux associés sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Il est important de noter que les membres de la SCI sont personnellement responsables pour les dettes de la SCI dans la limite de leur participation financière. De plus, les impôts sur les sociétés et les impôts fonciers sont dus sur les bénéfices de la SCI. Les annonces légales SCI peuvent inclure des informations sur les obligations fiscales de la SCI.

Comment dissoudre une SCI et publier une annonce légale ?

Pour dissoudre une Société Civile Immobilière (SCI), vous devez suivre les étapes suivantes :

- Décision de dissolution: La décision de dissoudre la SCI doit être prise par les membres de la SCI selon les modalités prévues dans les statuts.

- Vente ou transfert des biens immobiliers: Les biens immobiliers de la SCI doivent être vendus ou transférés à un autre membre de la SCI ou à une autre entreprise.

- Règlement des dettes: La SCI doit régler toutes ses dettes, y compris les impôts fonciers et les impôts sur les sociétés dus sur les bénéfices de la SCI.

- Publication d'une annonce légale de dissolution de SCI puis d'une annonce légale de liquidation de SCI : Vous pouvez directement réaliser ces publications via le site du Légaliste.

- Dépôt des documents de dissolution au Greffe du Tribunal de Commerce: Les documents de dissolution, y compris la décision de dissolution et le compte de liquidation, doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

En bref : les SCI sont des formes juridiques incroyablement pratiques pour gérer un patrimoine ou un investissement immobilier, il faut néanmoins connaître les règles qui les régissent pour en obtenir le meilleur fonctionnement. La publication des annonces légales relatif à la gestion de la est une partie importante du fonctionnement d'une SCI et il est crucial pour les membres de la SCI de les publier correctement et de comprendre leur signification et leur impact.

Exemples d'annonces légales de SCI publiées sur Lelegliste.fr

Tutoriel vidéo : comment publier une annonce légale de SCI :

FAQ : L'annonce légale de création d'une SCI

Qu'est-ce qu'une annonce légale de création de SCI ?

Une annonce légale de création de Société Civile Immobilière (SCI) est une publication officielle effectuée dans un journal habilité, informant les tiers de la constitution de la SCI. Cette formalité est essentielle pour assurer la transparence et l'opposabilité de la société.

Pourquoi est-il obligatoire de publier une annonce légale lors de la création d'une SCI ?

La publication de l'annonce légale est une exigence légale visant à informer les tiers de la création de la SCI. Elle garantit la transparence des modifications statutaires et permet la mise à jour des registres légaux de la société.

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la création de la SCI ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la signature des statuts de la SCI, généralement avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Où publier l'annonce légale de création de SCI ?

L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SCI. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée lors de la création de SCI ?

Le défaut de publication peut rendre la création de la SCI inopposable aux tiers et entraîner des complications juridiques pour la société, notamment lors de la mise à jour des registres légaux.

Peut-on publier l'annonce légale de création de SCI dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la SCI.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de création de SCI ?

Les étapes comprennent :

La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités d'immatriculation au RCS.

Peut-on regrouper l'annonce légale de création de SCI avec d'autres publications ?

Oui, il est possible de regrouper plusieurs annonces légales dans une seule publication, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.