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Changer de nom, comment faire ?

Vous recherchez des informations sur les formalités à effectuer pour changer de nom patronymique ?

test fleche Sachez que la demande de changement de nom implique une procédure administrative et doit faire l’objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur.  Le Légaliste est un site d'annonces légales en ligne spécialisé dans la rédaction d’annonces légales optimisées. Nous nous efforçons de vous apporter les meilleures réponses, dans les meilleurs délais et au meilleur prix. Sur cette page, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour vous éclairer sur les modalités d'un changement de nom. 

test fleche Votre annonce légale devant être publiée dans un journal habilité de votre département, l’équipe du Légaliste a conçu spécialement pour vous un formulaire adapté intitulé « changement de nom patronymique » qui vous accompagne pas à pas dans cette démarche. Pour toute question à propos de votre annonce légale de changement de nom vous pouvez contacter Le Légaliste.fr au 01 83 62 00 75.

Annonce légale de changement de nom 

A quoi ressemble une annonce légale de changement de nom ?

visuel changement de nom

Combien coûte une annonce légale de changement de nom ?

tarif changement de nom

Dans quel cas peut-on effectuer un changement de nom ?

Le changement de nom consiste en une volonté de modifier officiellement son nom de famille, dit aussi nom patronymique.

 

C’est un droit garanti et réglementé par les articles 60 à 61-4 du code civil et dont la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est venue simplifier la procédure. 

 

Notons que le changement de nom ne peut être effectué que s’il est justifié par un intérêt légitime. Cependant, le législateur n’ayant pas défini la notion d’intérêt légitime ainsi de nombreuses situations rentrent dans le champ d’application de cet article telles que, à titre d’exemple :

  • le changement de nom patronymique car ce dernier est ridicule ou péjoratif et qu’il nous complexe à longueur de journée
  • un nom célèbre portée par une personne ayant une mauvaise réputation
  • la francisation d’un nom dans un souci d’une meilleure intégration à la communauté française
  • la volonté d’éviter l’extinction d’un nom de famille
  • la demande d’obtention du nom d’usage (nom sous lequel on est connu publiquement)
  • l’unité du nom familial caractérisé par la volonté de porter, en tant que frères et/ou soeurs d’une même fratrie (ayant un nom de famille différent), un nom unique.
  • etc.

Qui sont les personnes concernées ?

Les personnes pouvant demandées un changement de nom doivent être :

  • de nationalité française.
  • Majeurs
  • si la personne est mineure, elle doit se faire représenter par ses parents ou un tuteur.

Nota bene : le changement de nom du demandeur provoque le changement de nom de plein droit de ses enfants et ce de manière automatique sauf si le(s) enfant(s) ont plus de treize ans; situation où leur acceptation personnelle et par écrit est alors requise.

Quelles sont les démarches à effectuer pour respecter la procédure de changement de nom ?

La procédure de changement de nom s’effectue en plusieurs étapes distinctes.

 

Tout d’abord, il est nécessaire de rendre publique la demande de changement de nom avant d’effectuer la requête officielle.

1) Les publications préalables

Ces publications préalables se font :

À savoir : le coût de la publication au Journal Officiel est de 110 euros, auxquelles s’ajouter le coût de la parution de l’annonce légale dans un journal local.

2) La constitution du dossier

Suite à ces deux publications, une demande officielle est alors adressée au Garde des Sceau, Ministre de la Justice.

Cette requête doit être personnelle, datée, signée et indiquer les motifs de la demande de changement de nom (cf.intérêt légitime).

 

Les pièces à joindre à cette demande sont les suivantes :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur (et de celui des parents ou son représentant si le demandeur est mineur)
  • la copie d’un justificatif prouvant la nationalité française
  • le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du demandeur (et des parents ou du représentant si le demandeur est mineur)
  • un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l’annonce.

3) L’envoi du dossier au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Après constitution du dossier, la requête officielle doit être envoyée à l’adresse suivante :

 

Ministère de la Justice, Direction des affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01

 

Le demandeur peut également déposer sa requête auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

4) La décision du ministère de la Justice

Les demandes de changement de nom sont étudiées au cas par cas par le Service du Sceau du ministère de la Justice. 

 

En cas d’acceptation de la demande, un décret du ministre de la justice portant changement de nom est publié au Journal Officiel.

 

En cas de refus, une décision de rejet motivée est notifiée; décision qu’il est possible de contester par un recours gracieux adressé au Garde des Sceaux du Ministère de la Justice ou directement devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Vous souhaitez en savoir davantage ?

Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions.

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