Comment publier une annonce légale de transfert de siège ?

Le transfert de siège social est le changement d'adresse administrative principale de la société. Cette adresse figurant dans les statuts, le transfert est une modification statutaire : il suppose une décision de l'organe compétent, une mise à jour des statuts et une annonce légale publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL), journal (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL).

L'annonce informe les tiers du changement, rend le transfert opposable et permet de mettre à jour le RCS. Elle s'applique à toutes les formes sociales : SAS / SASU, SARL / EURL, SCI, SA, SNC… Pour un départ hors de France, consultez comment transférer son siège social à l'étranger.

Transfert de siège dans le même département : une seule annonce

Si la société déménage en restant dans le même département, le ressort du greffe et le numéro SIREN ne changent pas. Une annonce légale unique est publiée dans un support habilité du département, puis une formalité de modification est déposée. Retrouvez le détail dans notre guide pour changer de siège social dans un même département.

Transfert de siège dans un autre département : deux annonces

Lorsque la société transfère son siège dans un autre département, elle change de greffe. Il faut publier une annonce légale dans un support habilité du département d'origine et une seconde dans celui du département de destination, en mentionnant l'ancien et le nouveau RCS. Un seul avis suffit si un même support est habilité dans les deux départements.

Le transfert suit toujours la même logique : décider, modifier les statuts, publier l'annonce, puis mettre à jour le RCS.

Le tarif de l'annonce légale de transfert de siège est forfaitaire. En 2026, conformément à l'arrêté du 19 novembre 2025, il est de 109 € HT en France métropolitaine et de 126 € HT à La Réunion et Mayotte, quel que soit le support (JAL ou SPEL) habilité. En cas de changement de département, une annonce est publiée dans chacun des deux départements. Les tarifs réglementés sont détaillés sur Service-Public.fr.

La publication d'une annonce légale est-elle obligatoire pour un transfert de siège ?

Oui. L'adresse du siège figurant dans les statuts, son changement doit être publié dans un support habilité. Sans annonce, le transfert est inopposable aux tiers et le Kbis reste à l'ancienne adresse.

Où publier une annonce légale de transfert de siège ?

Dans un SHAL (JAL ou SPEL) habilité du département du siège. En cas de changement de département, dans un support de l'ancien et du nouveau département. Une plateforme comme Le Légaliste ne propose que des supports habilités.

Dans quel délai publier la parution légale de transfert de siège ?

Dans le mois suivant la décision de transfert, puis le dossier de modification est déposé sur le Guichet unique.

Quelle différence entre un transfert dans le même département et dans un autre département ?

Même département : une seule annonce et pas de changement de greffe. Autre département : deux annonces (départ et arrivée), changement de greffe et immatriculation modificative auprès du nouveau RCS.

Quelles mentions figurent dans l'annonce légale de transfert de siège ?

Organe et date de décision, identification de la société, ancienne et nouvelle adresses, greffe(s) concerné(s) et date d'effet.

Quel est le prix d'une annonce légale de transfert de siège en 2026 ?

109 € HT en France métropolitaine, 126 € HT à La Réunion et Mayotte, par annonce publiée.

Peut-on publier l'annonce de transfert de siège dans un journal en ligne ?

Oui, si le service de presse en ligne est habilité dans le département concerné.

Que se passe-t-il si l'annonce n'est pas publiée ?

Le transfert est inopposable aux tiers, la formalité de modification ne peut aboutir et le Kbis n'est pas mis à jour.

Quelles formalités après la publication ?

Déposer la modification sur le Guichet unique avec le PV, les statuts à jour, l'attestation de parution et le justificatif du siège (voir aussi le formulaire M2).