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Société d’économie mixte locale (SEML) et projets des collectivités territoriales

Transports, réseaux, aménagement du territoire, développement économique...Les secteurs dans lesquels les collectivités territoriales doivent intervenir sont multiples et divers. L’article 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) leur offrent une modalité d’action originale pour mener des projets dans ces domaines cruciaux : la société d’économie mixte locale. Il s’agit d’une société anonyme au sein de laquelle la puissance publique peut s’associer à des partenaires privés en vue de certaines réalisations.

Les SEML : pour quels types de projets ?

Le Code général des collectivités territoriales est assez clair sur les possibilités offertes aux sociétés d’économie mixte locales. Il prévoit notamment que les collectivités locales peuvent s’associer “à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ».

Pour ce qui concerne les activités de construction, elles visent prioritairement la construction de logements sociaux : plusieurs centaines de milliers de logements sont concernés en France. Leur gestion, au même titre que leur construction, peut être exercée par des SEML sous forme de SCI. Cependant la palette d’activités des SEML ne se limite pas à ce domaine, ni à l’aménagement (par exemple de zones d’activités et de grands programmes urbains): ces sociétés interviennent dans des champs aussi différents que certains services, comme les prestations funéraires ou les remontées mécaniques. Dès lors, face à cette diversité de secteurs d’action, une question se pose : quel est leur régime juridique ?

Les société d'économie mixte locale : privées ou publiques ?

Il convient de préciser d’emblée que les sociétés d’économie mixte locales sont des sociétés anonymes de droit commun, dont l’activité est régie par le droit du commerce et des sociétés. Elles doivent donc remplir un certain nombre de conditions exigées de toutes les sociétés anonymes. Ainsi, par opposition aux sociétés à responsabilité limitée, elles reposent sur le principe selon lequel les boni et mali sont répartis entre les différents actionnaires selon leur participation dans l’entreprise. Leur capital social est, comme dans ces formes sociétaires, réparti en actions. Leurs statuts doivent prévoir une durée maximale, dans ce cas précis 99 ans. Elles doivent aussi remplir des obligations classiques de formalisme, comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que des obligations de publicité légale.

Les dispositions législatives et réglementaires imposent néanmoins des contraintes particulières au statut de ces sociétés à part. Leur gouvernance est ainsi très encadrée, ce qui est aisément compréhensible au regard des enjeux de préservation et de contrôle des deniers publics. La société d’économie mixte locale devra ainsi par exemple réunir un minimum de 7 actionnaires, qu’ils soient publics ou et privés. La part des capitaux sociaux d’origine privée est fixée à un montant minimal de 15 % et à une fraction maximale de 49 %. Les collectivités actionnaires doivent, en toute logique, détenir une participation majoritaire qui peut monter à 85% du capital social total.