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Annonce légale transfert de siège social dans le même département

Vous souhaitez déménager votre entreprise ? Vous souhaitez publier une annonce légale, simple, rapide et économique ? Remplissez le formulaire d'annonce légale de transfert de siège social ci-dessous, visualisez le tarif et recevez dès validation de votre commande une attestation de parution valable pour le greffe. Une question ? Contactez-nous au 01 83 62 00 75.

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Pourquoi est-il pratique et économique ? Car vous recevez immédiatement après paiement votre attestation de parution au prix le plus bas du marché.

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Nous sommes là pour ça ! Pourquoi nos annonces ne sont « pas chères » par rapport à nos concurrents ? Car notre objectif est de réduire le coût de votre annonce. Comment ? En optimisant les informations que vous nous transmettez. Suivez nos 4 étapes, et vous obtiendrez votre attestation de parution dans quelques minutes !

Procédure du transfert

Lors d'un transfert de siège social dans le même département, la décision doit être concertée par les associés lors d'une assemblée générale. L'annonce légale de transfert de siège social doit être effectuée dans un journal habilité du département du siège social. Le transfert de siège social d'une société entraîne la modification de ses statuts.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être effectuée par le ou les gérants. Le changement doit ensuite être ratifié par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Formulaire Annonce légale - changement de siège social dans le même département

  • étape 1
  • étape 2
  • étape 3
  • étape 4

Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

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Durant les 3 prochaines étapes vous pourrez visualiser votre annonce, la relire, voire la modifier si nécessaire. À la suite de la relecture, vous pourrez confirmer votre commande en effectuant un paiement en ligne sécurisé, et télécharger immédiatement* votre attestation de publication.

Envoyés par mail dans les 48h ouvrés, pour les départements où nous n'avons pas de partenaire.

Les champs en italique et gris clair sont des champs optionnels, les autres champs sont des champs requis.

La décision

Cette date doit être identique à celle du PV.

La société
Saisir le code postal avant la ville
Nouvelle adresse du siège social
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Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l'AG

Information gérance (représentant légal)
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Saisir un gérant (dirigeant) supplémentaire
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