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Annonce légale transfert de siège social dans le même département

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Procédure du déménagement de l'entreprise

Lors d'un transfert de siège social dans le même département, la décision doit être concertée par les associés lors d'une assemblée générale. L'annonce légale de transfert de siège social doit être effectuée dans un journal habilité du département du siège social. Le transfert de siège social d'une société entraîne la modification de ses statuts.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être effectuée par le ou les gérants. Le changement doit ensuite être ratifié par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Exemples d'annonces légales de transfert de siège social

exemple changement siege social 1exemple changement siege social 2

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Si vous souhaitez en savoir plus à propos du déménagement de votre société consultez notre guide : transfert de siège social

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Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.

La décision
Cette date doit être identique à celle du PV.
La société
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Nouvelle adresse du siège social
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Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l'AG
Information gérance (représentant légal)
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