Comment rédiger des statuts pour une association ?

La France est l’un des pays champions de la vie associative avec plusieurs centaines de milliers d’associations déclarées. Ces structures particulières sont régies par la désormais célèbre “loi 1901”, surnommée ainsi car il s’agit en réalité de la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association. Cette loi, notamment oeuvre de Waldeck-Rousseau qui l’a défendue au Parlement à l’époque, est indéniablement inscrite au panthéon des grandes lois républicaines qui protègent les libertés publiques. C’est un élément essentiel à avoir en tête lorsqu’on évoque la question des statuts d’une association : la loi a voulu que l’association soit un véritable contrat entre des citoyens dont les droits sont scrupuleusement respectés. Il existe donc certaines obligations pour rédiger les statuts d’une association mais l’esprit général de la loi est un esprit de liberté : elle offre une grande souplesse aux membres de l’association pour s’organiser. Elle offre aussi une grande souplesse dans le choix de l’objet social poursuivi par l’association : elle peut relever de l’action culturelle et sociale, de la solidarité, de l’aide humanitaire, elle peut poursuivre un but écologiste ou tout simplement rassembler les habitants d’un quartier. En dépit de cette flexibilité évidente, il existe quelques règles importantes à respecter lorsqu’on rédige les statuts d’une association. Focus sur la rédaction des statuts associatifs.

Statuts d’associations : quelles mentions obligatoires ?

La rédaction des statuts d’association est relativement simple si l’on s’en tient à des statuts brefs. En effet, pour être déclarée, une association n’a besoin que de deux membres, et il est parfois inutile de rédiger de longs développements dans les statuts. Il est aussi, quelquefois, impossible de procéder à une rédaction complexe pour des dirigeants dont ce n’est pas la profession. Quelques grands principes généraux sont évidemment à respecter : les statuts ne peuvent pas donner à l’association un but contraire à l’ordre public. Cela signifie concrètement qu’on ne peut pas créer une association en vue de se livrer au trafic de drogue ou de mettre en commun le recel de vols. Les statuts ne peuvent pas, d’ailleurs, prévoir un but lucratif (même légal). Les associations loi 1901 sont des organismes à but non lucratif exclusivement.

Lorsque l’association se développe, ou a vocation à se développer, les statuts jouent un rôle très importants puisque ce sont eux qui organisent la gouvernance de la structure. Il est donc généralement conseillé de préciser dans les statuts les modalités d’adhésion ou de radiation des membres, les différentes catégories de ces membres, les modalités de désignation des instances dirigeantes (assemblée générale, conseil d’administration, bureau, présidence, etc…). On peut même prévoir les modalités précises de modification ultérieure des statuts. Si l’association est une structure de taille modeste, il est plutôt recommandé d’éviter d’alourdir inutilement les statuts, plus difficiles à modifier qu’un règlement intérieur qui peut parfaitement régir la vie quotidienne de l’association.

Il existe néanmoins quelques exceptions de taille : certaines mentions sont obligatoirement à inscrire dans les statuts. C’est le cas du nom de l’association, en premier lieu. On peut aussi citer l’objet social. Enfin, les statuts devront obligatoirement mentionner l’adresse du siège social de l’association. Ce sont des éléments d’identité qui donnent à l’association sa personnalité juridique propre. Voilà pour le droit commun des associations. Néanmoins ces mentions obligatoires peuvent être plus nombreuses dans certains cas. Cela se produit par exemple lors de la création de certaines associations sportives, qui doivent insérer dans leurs statuts des clauses spécifiques de bonne gestion financière, de fonctionnement démocratique et d’égalité des femmes et des hommes. Ce ne sont d’ailleurs pas les seules obligations des associations à but spécifique. Il existe des formalités particulières à ne pas négliger.

Les formalités pour déclarer une association loi 1901

Il n’est en général pas très complexe de déclarer une association loi 1901. Auparavant il était nécessaire de remplir divers formulaires en version papier, désormais un service en ligne permet bien sûr d’effectuer presque toutes les démarches en un clic. Il s’agit principalement d’une déclaration au greffe des associations, puis d’une publication au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises (JOAFE). Est-ce l’équivalent de la publication d’une annonce légale par une société ?

Dans l’esprit, cela relève de la publicité légale, c’est-à-dire d’une obligation d’information du public. Si un dirigeant d’association s’est distingué par un comportement problématique par le passé, la publicité légale permet d’être informé de la création par ce dirigeant d’une nouvelle structure. Néanmoins, les entrepreneurs sont tenus de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) puis de transmettre l’attestation de parution au greffe du tribunal de commerce (ou au centre de formalités des entreprises) pour obtenir la création ou la modification de leur structure. La liberté d’association est beaucoup plus souple puisque la publication au JOAFE est gratuite et n’est pas le prérequis mais bien la conséquence de la création de l’association. Cette parution est utile notamment dans les relations ultérieures de l’association avec divers organismes, comme les banques qui peuvent héberger ses comptes, ou encore les collectivités qui peuvent lui attribuer des subventions.

Côté formalités, certaines associations doivent remplir plus d’obligations que d’autres. C’est notamment le cas de toutes les associations qui recherchent un agrément spécifique, comme les associations reconnues d’utilité publique. La plupart du temps, il s’agit d’une demande d’agrément, comme la demande d’agrément auprès du Ministère de la jeunesse et des sports pour organiser des centres de vacances. Il faut aussi classer dans cette catégorie toutes les associations dépendant de fédérations, comme les associations de pêcheurs ou de chasseurs. Néanmoins, depuis 2015, l’affiliation à une fédération sportive vaut agrément pour une association sportive. Le droit local, enfin, peut parfois imposer des formalités particulières. Les associations qui relèvent du régime d’Alsace Moselle (la loi 1908) doivent compter non pas deux mais sept membres pour être créées et bénéficient de tout le régime du Concordat. Enfin, détail de formalisme qui a son importance: tous les statuts associatifs doivent bien sûr être rédigés en langue française.

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