Annonce légale de Dissolution de Société : Publication en ligne, Prix et Guide
Guide mis à jour pour 2025
La dissolution marque la décision officielle de mettre un terme à la société. Elle ouvre la phase de liquidation et entraîne la nomination d'un liquidateur chargé de réaliser les opérations de clôture. La dissolution doit obligatoirement faire l'objet d'une publication d'annonce légale dans un journal habilité afin d'informer les tiers et de permettre l'inscription de la dissolution au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Qu'est-ce que la dissolution–liquidation d'une société
Mettre fin à la vie d'une société ne se résume pas à « fermer son entreprise et rendre les clés ». En droit français, la plupart des sociétés commerciales et civiles (SARL, SAS, SCI, SASU, EURL, SA, etc.) doivent passer par un enchaînement de décisions et de formalités appelé dissolution–liquidation. Cette mécanique, fortement encadrée par le Code civil et le Code de commerce, aboutit à la disparition de la personne morale des registres officiels.
La dissolution peut intervenir pour diverses raisons : arrivée du terme prévu dans les statuts, décision volontaire des associés, mésentente entre associés rendant impossible la poursuite de l'activité, réalisation ou extinction de l'objet social, ou encore dissolution judiciaire prononcée par un tribunal. Dans tous les cas, la publication d'une annonce légale de dissolution constitue une étape incontournable du processus.
Bon à savoir : la procédure n'est pas réservée aux sociétés en difficulté. De nombreux dirigeants y recourent pour mettre fin à une activité devenue accessoire, préparer un départ à la retraite ou regrouper plusieurs structures au sein d'un même groupe.
!
Un mécanisme à sens unique
Une fois la dissolution votée en assemblée et publiée dans la presse légale, la société bascule en liquidation. Elle ne peut plus conclure de nouveaux contrats de manière ordinaire et doit faire apparaître la mention « société en liquidation » sur tous ses documents (factures, devis, courriers, site internet…). Revenir en arrière est possible uniquement dans des situations exceptionnelles et au prix d'une procédure lourde et coûteuse.
Capacité commerciale limitéeMention obligatoire sur les documentsRetour en arrière très encadré
Exemple : un gérant qui vote la dissolution en pensant « geler » l'activité pour quelques mois découvre ensuite qu'il ne peut plus signer de nouveau bail ou contrat client au nom de la société. Avant de convoquer l'assemblée, il est donc prudent de vérifier que tous les projets en cours peuvent être assumés pendant la liquidation.
Les différents types de dissolution
Il existe plusieurs formes de dissolution, chacune répondant à des circonstances spécifiques :
La dissolution anticipée volontaire intervient lorsque les associés décident collectivement de mettre fin à la société avant le terme prévu dans les statuts. C'est le cas le plus fréquent et celui qui nécessite systématiquement la publication d'une annonce légale de dissolution.
La dissolution de plein droit se produit automatiquement dans certaines situations : arrivée du terme fixé dans les statuts sans prorogation, réalisation complète de l'objet social, ou extinction de celui-ci. Même dans ces cas, une annonce légale reste obligatoire pour en informer les tiers.
La dissolution judiciaire peut être prononcée par un tribunal à la demande d'un associé ou d'un tiers en cas de justes motifs : mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement, détournement des biens sociaux, ou inexécution des obligations par un associé. Le jugement de dissolution doit également faire l'objet d'une publication.
La dissolution administrative concerne les sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes annuels pendant deux exercices consécutifs. Le greffe peut prononcer la dissolution d'office après une mise en demeure restée infructueuse.
Bon à savoir : quelle que soit la forme de dissolution, la publication d'une annonce légale de dissolution dans un journal habilité demeure une obligation légale incontournable pour officialiser la décision auprès des tiers.
1. Cadre juridique et publications obligatoires
La dissolution–liquidation trouve son fondement dans plusieurs textes, notamment :
les dispositions du Code civil relatives à la fin des sociétés ;
les chapitres du Code de commerce consacrés à la dissolution, à la liquidation et au rôle du liquidateur ;
des arrêtés et décrets fixant les modalités des annonces légales et des formalités au registre du commerce.
Deux publications sont en principe à prévoir :
une annonce pour faire connaître la décision de dissolution et la nomination du liquidateur ;
Les tarifs sont encadrés nationalement : l'ordre de grandeur se situe à quelques centaines d'euros pour l'ensemble des insertions, avec un coût légèrement plus élevé dans les départements et territoires d'outre-mer.
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités liées à la dissolution doivent être effectuées en ligne via le portail de l'INPI. L'attestation de parution de l'annonce légale de dissolution fait partie des pièces justificatives obligatoires à joindre au dossier de modification.
Au-delà des aspects symboliques, la dissolution–liquidation est rythmée par des échéances que le dirigeant ne peut ignorer :
Publication de la dissolution : en pratique, elle intervient dans le mois qui suit la décision des associés.
Délai d'opposition des créanciers : un laps de temps d'environ 30 jours est laissé aux créanciers pour contester la décision s'ils estiment leurs droits menacés.
Durée de la liquidation : elle doit rester raisonnable. Dans la plupart des dossiers, les comptes sont arrêtés en quelques mois, mais la loi fixe un plafond au-delà duquel le tribunal peut intervenir.
Dépôt du dossier au Guichet Unique : les comptes de liquidation approuvés doivent être transmis au registre compétent dans le mois qui suit.
Conservation des documents : pièces comptables et juridiques sont à conserver pendant plusieurs années, même après la radiation.
Le respect de ces délais est crucial : un retard dans la publication de l'annonce légale de dissolution peut entraîner des complications administratives et retarder l'ensemble de la procédure. Les greffes sont particulièrement vigilants sur le respect du délai d'un mois entre la décision de dissolution et le dépôt du dossier complet.
Exemple : un fournisseur qui découvre la dissolution dans la presse alors qu'une facture importante reste impayée peut utiliser le délai d'opposition pour demander des garanties ou une régularisation avant que la société ne disparaisse.
3. Rôle du liquidateur, risques et procédure simplifiée (TUP)
La personne nommée liquidateur, souvent le dirigeant en place, devient le véritable « chef d'orchestre » de la fin de vie de la société. Sa mission :
réaliser l'actif (encaisser les créances, vendre les stocks, céder le matériel) ;
apurer le passif en réglant les dettes sociales ;
établir les comptes de liquidation et proposer la répartition du solde entre les associés.
En cas de mauvaise gestion, de détournement d'actifs ou de liquidation « organisée » au détriment des créanciers, la responsabilité personnelle du liquidateur peut être engagée :
action en comblement de passif ;
interdiction de gérer d'autres entreprises ;
sanctions pénales en cas de fraude caractérisée.
Le liquidateur doit agir avec diligence et transparence. Il est tenu d'informer régulièrement les associés de l'avancement des opérations et ne peut procéder à la distribution d'un éventuel boni qu'après avoir réglé l'intégralité des dettes et obtenu les attestations fiscales et sociales nécessaires.
Pour les sociétés à associé unique personne morale, une alternative existe : la Transmission universelle de patrimoine (TUP). Dans cette configuration, tout le patrimoine de la société dissoute est transféré à la société mère, via une procédure unique et plus rapide, assortie d'une publication spécifique au BODACC.
Bon à savoir : la TUP est très utilisée dans les groupes pour simplifier des organigrammes complexes ou absorber des filiales dormantes, mais elle suppose une analyse fine des contrats en cours (baux, financements, licences…), qui seront transférés automatiquement à la société bénéficiaire.
Les conséquences fiscales et sociales de la dissolution
La dissolution d'une société entraîne des obligations fiscales et sociales spécifiques qu'il convient d'anticiper dès la décision prise en assemblée générale.
Sur le plan fiscal, la société doit établir une déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la clôture de l'exercice au cours duquel intervient la dissolution. Cette déclaration couvre la période allant du début de l'exercice jusqu'à la date effective de dissolution. Les plus-values de cession réalisées lors de la liquidation sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles.
Le boni de liquidation, s'il existe, fait l'objet d'une imposition particulière. Pour les associés personnes physiques, il est généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Les associés personnes morales peuvent bénéficier d'un régime d'exonération partielle sous certaines conditions.
Sur le plan social, la dissolution entraîne la rupture des contrats de travail, sauf si le liquidateur parvient à céder le fonds de commerce avec reprise du personnel. Les salariés bénéficient alors des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, et l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) peut intervenir en cas d'insuffisance d'actif.
Le liquidateur doit également régulariser la situation de la société auprès des organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, mutuelle) et obtenir des attestations de régularité avant de pouvoir procéder à la radiation définitive.
Point d'attention : les dettes fiscales et sociales bénéficient d'un privilège et doivent être réglées en priorité. Un liquidateur qui distribuerait un boni aux associés sans avoir apuré ces dettes s'exposerait à voir sa responsabilité personnelle engagée.
Les mentions obligatoires pour l'annonce légale de dissolution
Une annonce de dissolution doit contenir certaines mentions précises pour être acceptée par le journal habilité et par le greffe. Les informations ci-dessous sont celles que vous devrez obligatoirement faire figurer.
Dénomination et forme sociale
Ex : « SARL ALPHA CONSEIL »
Montant du capital
Ex : « capital de 5 000 € »
Adresse du siège social
Adresse complète avec code postal
Numéro SIREN et mention RCS
Ex : « 813 456 789 RCS PARIS »
Date et organe ayant décidé la dissolution
Ex : « AG du 15/01/2025 »
Nature de la décision
Formule attendue : « Dissolution anticipée de la société »
Date d'effet de la dissolution
Ex : « à compter du 15/01/2025 »
Identité du liquidateur
Nom, prénom et adresse complète
Adresse du siège de la liquidation
Lieu où seront tenus les documents et opérations
Mention relative au RCS compétent
Ex : « Dépôt légal au RCS de… »
L'absence ou l'inexactitude de l'une de ces mentions peut entraîner le rejet de l'annonce par le journal habilité ou par le greffe lors du dépôt du dossier. Il est donc essentiel de vérifier scrupuleusement chaque information avant publication. Les mentions doivent être rédigées de manière claire et précise, en respectant les formulations juridiques attendues.
Astuce pratique : conservez sous format numérique tous les documents officiels de votre société (extrait Kbis, statuts à jour, dernier procès-verbal) pour faciliter la rédaction de votre annonce légale de dissolution. Ces informations sont indispensables pour remplir correctement les mentions obligatoires.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution de société ?
Tarifs officiels 2025 des annonces légales de cessation d'activité
Les tarifs des annonces légales de cessation d’entreprise sont réglementés par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2024. Ils sont forfaitaires : Consulter l’arrêté
France métropolitaine
Tarifs applicables sur tout le territoire
Annonce de dissolution
152 € HT
182,40 € TTC
Annonce de liquidation
110 € HT
132,00 € TTC
Total dissolution + liquidation
262 € HT
314,40 € TTC
La Réunion & Mayotte
Tarifs fixés localement
Annonce de dissolution
179 € HT
214,80 € TTC
Annonce de liquidation
128 € HT
153,60 € TTC
Total dissolution + liquidation
307 € HT
368,40 € TTC
Comment est calculé le tarif d'une annonce légale de dissolution ?
Le tarif des annonces légales de dissolution est fixé chaque année par arrêté ministériel et varie selon le département de publication. En 2025, le tarif en métropole s'établit à 152 € HT pour une dissolution standard, tandis que dans les départements d'outre-mer, le tarif est généralement plus élevé.
Ce tarif forfaitaire s'applique quelle que soit la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA). Il couvre la publication de l'annonce dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social de votre société.
Le tarif comprend la rédaction, la publication et la délivrance de l'attestation de parution, document indispensable pour constituer votre dossier de modification auprès du greffe. Certains services proposent également un accompagnement pour la rédaction de votre annonce et la vérification des mentions obligatoires, garantissant ainsi la conformité de votre publication.
Bon à savoir : le tarif ne dépend pas de la longueur de votre annonce. Même si vous ajoutez des informations complémentaires au-delà des mentions obligatoires, le prix reste identique. Il est donc préférable de se concentrer sur la clarté et la précision des informations plutôt que sur leur brièveté.
Choisissez votre annonce légale de dissolution selon votre société
Mettre fin à une société est un parcours balisé : entre la première décision des associés et la disparition de l'entreprise des registres officiels, chaque séquence compte. Voici, en trois grandes phases, le déroulé d'une dissolution–liquidation « classique ».
Phase 1 : décider la dissolution
1
Convocation de l'assemblée générale extraordinaire
Le dirigeant invite les associés à se prononcer sur la fin anticipée de la société. La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de l'assemblée, en pratique par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature. Elle doit mentionner clairement l'ordre du jour et les projets de résolutions (dissolution, nomination du liquidateur, fixation du siège de liquidation, etc.).
Pour les sociétés comprenant plusieurs associés, il est recommandé de préparer en amont une note explicative détaillant les raisons de la dissolution, la situation financière de la société et les conséquences pour chaque associé. Cette transparence facilite grandement les débats et évite les contestations ultérieures.
Bon à savoir : anticiper dès cette étape le choix du liquidateur, son éventuelle rémunération et l'adresse de la liquidation évite une seconde assemblée et limite les frais.
2
Vote de la dissolution par les associés
Le jour de l'assemblée, les associés se prononcent sur la dissolution anticipée. Les règles de majorité varient selon la forme sociale : dans une SARL, il faut en principe une majorité renforcée des parts, tandis que dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions de vote.
L'assemblée :
prononce la dissolution anticipée de la société ;
désigne le ou les liquidateurs ;
fixe le siège de la liquidation (souvent le domicile du liquidateur) ;
détermine l'étendue de leurs pouvoirs.
Le procès-verbal de cette assemblée doit être rédigé avec soin car il constituera la pièce centrale du dossier de dissolution. Il doit mentionner précisément les résolutions votées, le résultat des votes, l'identité complète du liquidateur désigné et l'adresse du siège de liquidation.
Exemple : dans une société de consultants, les associés choisissent de nommer une professionnelle extérieure comme liquidatrice pour sécuriser la relation avec les créanciers sensibles.
3
Publication de l'annonce de dissolution
La décision de dissolution doit ensuite être portée à la connaissance du public. Une annonce est publiée dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social, dans le mois qui suit l'assemblée.
L'avis mentionne notamment la dénomination, la forme, le capital, l'adresse, la date de l'assemblée, l'identité du liquidateur et l'adresse du siège de liquidation. Le coût est forfaitaire et se situe, en métropole, autour de la centaine d'euros, avec un tarif généralement plus élevé outre-mer.
La rédaction de l'annonce légale de dissolution doit respecter scrupuleusement les mentions obligatoires définies par la réglementation. Toute omission ou inexactitude peut entraîner le rejet de l'annonce par le journal habilité ou par le greffe lors du dépôt du dossier. Il est donc recommandé de faire vérifier votre annonce par un professionnel ou d'utiliser un service guidé garantissant sa conformité.
Bon à savoir : c'est cette publication qui fait courir le délai d'éventuelle opposition des créanciers. Sans elle, la procédure reste juridiquement inachevée.
4
Dépôt du dossier de dissolution au Guichet Unique des Entreprises
Dans le mois suivant la parution de l'annonce, un dossier complet est transmis au Guichet Unique compétent. Il comprend en général :
le procès-verbal d'assemblée certifié conforme ;
l'attestation de parution de l'annonce légale ;
le formulaire de modification (type M2) renseigné ;
la déclaration de non-condamnation du liquidateur.
Après enregistrement, l'extrait Kbis est mis à jour : la mention « société en liquidation » apparaît officiellement.
Depuis la mise en place du guichet unique géré par l'INPI, toutes ces formalités s'effectuent en ligne via la plateforme dédiée. Le dépôt dématérialisé permet un traitement plus rapide du dossier, généralement sous quelques jours ouvrés. Il est toutefois essentiel de vérifier la complétude du dossier avant soumission pour éviter tout rejet qui retarderait la procédure.
Point d'attention : à partir de cette inscription, la société ne doit plus signer de nouveaux contrats « comme si de rien n'était ». Les actes conclus en dehors du cadre de la liquidation peuvent être contestés.
Phase 2 : conduire la liquidation
5
Réalisation de l'actif et règlement des dettes
Le liquidateur prend alors les commandes. Sa mission : transformer le patrimoine de la société en trésorerie et solder les dettes.
Du côté de l'actif, il peut notamment :
revendre le matériel et les immobilisations ;
encaisser les factures clients restant dues ;
écouler les stocks ou céder des licences, marques, logiciels, etc.
Du côté du passif, il procède au règlement :
des salaires et indemnités des salariés ;
des créances fiscales et sociales ;
des fournisseurs et autres partenaires.
Le liquidateur doit établir un inventaire précis de tous les actifs et passifs de la société. Cette étape est cruciale car elle conditionne la qualité des comptes de liquidation et permet d'identifier d'éventuelles créances oubliées ou des actifs sous-évalués. Un inventaire rigoureux protège également le liquidateur en cas de contestation ultérieure.
Ordre de paiement : la loi impose un ordre de priorité. Les salariés et organismes sociaux passent avant les fournisseurs. Un paiement désordonné peut engager la responsabilité personnelle du liquidateur.
Exemple : dans une start-up tech, la revente du parc informatique et de la plateforme logicielle permet de régler les salaires dus, puis les dettes fiscales. Les fournisseurs sont ensuite payés au prorata du solde restant.
6
Établissement des comptes de liquidation
Une fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur établit les comptes définitifs de la société :
un bilan de liquidation, qui présente la situation finale de l'actif et du passif ;
un compte de résultat de liquidation, retraçant les produits et charges de la période ;
un rapport expliquant les opérations menées.
Ces documents font apparaître soit un boni de liquidation (excédent), soit un mali de liquidation (déficit).
En cas de boni, le solde est réparti entre les associés après imposition.
En cas de mali, la perte peut, selon la forme de la société et les engagements pris, rester à la charge de la société ou être supportée par les associés.
Le rapport du liquidateur doit être particulièrement détaillé et transparent. Il doit retracer chronologiquement toutes les opérations effectuées, justifier les choix de gestion (notamment les conditions de vente des actifs), et expliquer clairement le calcul du boni ou du mali. Ce rapport sera examiné par les associés lors de l'assemblée de clôture et pourra être vérifié par l'administration fiscale.
Bon à savoir : le boni de liquidation est traité comme un revenu distribué. Il peut, selon les cas, être soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l'impôt sur le revenu, avec les prélèvements sociaux.
Phase 3 : clôture et disparition de la société
7
Assemblée de clôture de liquidation
Les associés sont à nouveau convoqués pour se prononcer sur les comptes de liquidation. Lors de cette assemblée de clôture, ils :
approuvent ou non les comptes présentés par le liquidateur ;
lui donnent quitus pour sa mission ;
constatent la clôture des opérations de liquidation ;
organisent, le cas échéant, la répartition du boni entre eux.
Cette assemblée marque juridiquement la fin de la liquidation. Le procès-verbal doit mentionner expressément l'approbation des comptes, la décharge donnée au liquidateur pour sa gestion, et la constatation de la clôture des opérations de liquidation. Sans cette constatation formelle, la radiation de la société ne pourra pas être effectuée.
Exemple : dans une société familiale, les associés décident de laisser le boni sur un compte bloqué le temps de finaliser leur projet de réinvestissement commun.
8
Annonce de clôture et radiation au RCS
La clôture de la liquidation fait l'objet d'une nouvelle annonce légale, publiée dans le même type de support que pour la dissolution. Dans le mois qui suit, un dernier dossier est déposé au greffe avec :
le procès-verbal de l'assemblée de clôture ;
les comptes de liquidation approuvés ;
l'attestation de parution de l'annonce ;
les attestations fiscales et sociales confirmant la régularisation des situations en cours.
Le greffe procède alors à la radiation définitive de la société du Registre du commerce et des sociétés : la personne morale cesse d'exister.
Cette seconde publication d'annonce légale est tout aussi importante que la première. Elle informe définitivement les tiers de la disparition de la société et marque le point de départ de nouveaux délais pour d'éventuelles actions en responsabilité. L'attestation de parution de cette annonce de clôture doit être conservée précieusement avec l'ensemble du dossier de liquidation.
Même après la radiation, certaines actions restent possibles en cas de fraude ou de détournement. La clôture de la liquidation n'efface pas les fautes de gestion commises auparavant.
Durée de conservation des documents après la liquidation
La fin de la société ne signifie pas que l'on peut jeter tous les classeurs. Les documents doivent rester disponibles pendant plusieurs années, notamment en cas de contrôle ou de litige.
10 ans
Comptabilité, livres et procès-verbaux d'assemblée
5 ans
Principaux documents fiscaux et sociaux
3 ans
Relevés bancaires, moyens de paiement et justificatifs courants
À vie
Pièces clés de preuve (attestations de parution, décisions importantes, jugements)
Bon à savoir : conserver un double numérique sécurisé de l'ensemble du dossier de liquidation (PV, comptes, attestations) est une précaution précieuse en cas de perte d'archives papier.
Dissolution ou mise en sommeil de l'entreprise ?
Un entrepreneur peut avoir besoin de temps pour régler certains aspects de la vie de l'entreprise ou de sa vie personnelle, sans pour autant vouloir supprimer sa société. La mise en sommeil d'une entreprise permet d'interrompre l'activité de la société sans procéder à sa dissolution. Pendant une durée maximale de deux années, la société peut présenter des comptes simplifiés, avec des cotisations et taxes allégées, et ne perd pas sa personnalité juridique.
Une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales suffit pour rendre la mise en sommeil opposable aux tiers. En revanche, si l'activité ne reprend pas à l'issue du délai, ou que l'entrepreneur dissout sa société par anticipation avant la fin du délai, il sera indispensable de publier une annonce légale dissolution et de procéder aux démarches habituelles auprès du greffe ou du centre de formalités des entreprises.
Comparaison : dissolution vs mise en sommeil
Le choix entre dissolution et mise en sommeil dépend essentiellement de vos perspectives d'avenir pour la société. La mise en sommeil constitue une solution temporaire et réversible, tandis que la dissolution engage un processus irréversible de disparition de la personne morale.
La mise en sommeil présente plusieurs avantages : elle permet de conserver la structure juridique de la société, de maintenir son immatriculation au RCS, et de préserver ses droits (marques, noms de domaine, etc.). Les coûts sont également moindres puisqu'une simple déclaration au greffe suffit, sans nécessiter de publication d'annonce légale. En revanche, la société doit continuer à déposer ses comptes annuels et reste tenue à certaines obligations comptables et fiscales minimales.
La dissolution, quant à elle, s'impose lorsque la cessation d'activité est définitive ou lorsque la mise en sommeil a atteint sa durée maximale de deux ans sans reprise d'activité. Elle nécessite deux publications d'annonces légales (dissolution puis clôture), des formalités plus lourdes, et entraîne la disparition complète de la société. En contrepartie, elle libère définitivement les associés de toute obligation comptable et fiscale une fois la radiation effectuée.
Conseil pratique : si vous envisagez une reprise d'activité dans un délai de deux ans et que votre société ne présente pas de dettes importantes, la mise en sommeil peut constituer une alternative pertinente à la dissolution. Au-delà de ce délai ou en présence de passif significatif, la dissolution reste la solution la plus appropriée.
Focus - Entreprise individuelle : a-t-on besoin d'une annonce légale de dissolution ?
Publier une annonce légale dissolution est obligatoire dans de nombreux cas de dissolution d'entreprises. Il faut ainsi publier une annonce légale dissolution lorsqu'on décide de liquider une société de type SA, SARL, SAS, etc...Mais quid de l'annonce légale dissolution dans le cadre d'une entreprise individuelle ? S'il s'agit d'une micro-entreprise, une simple déclaration aux URSSAF suffit et la dissolution s'opère en général en ligne sans avoir à publier d'annonce légale.
En revanche, dans certaines autres juridiques, comme l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'associé unique doit consigner la décision de dissoudre l'entreprise et publier une annonce légale dissolution.
Cas particuliers : dissolution des différentes formes juridiques
Les formalités de dissolution varient sensiblement selon la forme juridique de l'entreprise. Comprendre ces spécificités permet d'anticiper les démarches et d'éviter les erreurs.
Pour les sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SA, SNC), la publication d'une annonce légale de dissolution est systématiquement obligatoire. Ces sociétés disposent de la personnalité morale et leur disparition doit être portée à la connaissance des tiers par voie de presse légale.
Pour les EURL et SASU, sociétés unipersonnelles, la procédure est identique à celle des sociétés pluripersonnelles : convocation (même si l'associé unique est seul), décision formalisée par procès-verbal, publication d'une annonce légale de dissolution, puis dépôt au greffe. L'associé unique exerce seul les prérogatives de l'assemblée générale.
Pour les SCI (Sociétés Civiles Immobilières), la dissolution nécessite également une publication d'annonce légale, mais les règles de majorité et les modalités de liquidation peuvent différer selon les dispositions statutaires. Les SCI bénéficient souvent d'une plus grande liberté statutaire que les sociétés commerciales.
Pour les entreprises individuelles classiques (hors EIRL), il n'existe pas à proprement parler de dissolution puisque l'entreprise n'a pas de personnalité morale distincte de son exploitant. La cessation d'activité s'effectue par une simple déclaration au CFE compétent, sans publication d'annonce légale.
Pour les micro-entrepreneurs, la cessation d'activité se déclare en ligne sur le portail de l'URSSAF ou sur le guichet unique des formalités des entreprises. Aucune annonce légale n'est requise, et la procédure est généralement finalisée en quelques jours.
Point d'attention : pour les professionnels libéraux exerçant en société (SELARL, SELAS, etc.), les règles de dissolution sont celles applicables à la forme juridique choisie (SARL ou SAS), avec les adaptations propres aux professions réglementées. Une annonce légale de dissolution reste obligatoire dans tous les cas.
Découvrez des modèles d'annonces légales de dissolution
Ces modèles sont à adapter avec les informations de votre société (dénomination, capital, adresse, date de l'assemblée, identité du liquidateur, etc.).
Dissolution SASU
Tarif indicatif : 152 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Aux termes des décisions de l'associé unique en date du [DATE], il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [DATE D'EFFET] et sa mise en liquidation amiable. L'associé unique a nommé en qualité de liquidateur : [NOM, PRÉNOM], demeurant [ADRESSE DU LIQUIDATEUR], avec les pouvoirs les plus étendus pour mener les opérations de liquidation, réaliser l'actif et apurer le passif. Le siège de la liquidation est fixé à [ADRESSE SIEGE LIQUIDATION], adresse à laquelle la correspondance devra être adressée et où les actes et documents relatifs à la liquidation seront tenus à la disposition des associés. Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées au Greffe du Tribunal de commerce de [VILLE], où la société sera radiée du RCS à l'issue des opérations de liquidation. Pour avis, Le liquidateur
Astuce : ce modèle convient aux SASU « classiques ». En cas de clause particulière dans les statuts, pensez à la faire figurer dans la partie descriptive.
Dissolution SAS
Tarif indicatif : 152 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] Société par Actions Simplifiée au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du [DATE] que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du [DATE D'EFFET], et sa mise en liquidation amiable conformément aux dispositions statutaires. L'assemblée a désigné comme liquidateur : [NOM, PRÉNOM], demeurant [ADRESSE DU LIQUIDATEUR], qui exercera ses fonctions au siège de la liquidation fixé à [ADRESSE SIEGE LIQUIDATION]. Le liquidateur est chargé d'achever les affaires en cours, de recouvrer les créances, de réaliser l'actif et de régler le passif. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de [VILLE], où sera demandée la radiation de la société du RCS à l'issue de la clôture de la liquidation. Pour avis, Le liquidateur
À vérifier : la majorité et l'organe compétent pour prononcer la dissolution sont fixés par les statuts de la SAS. Reportez-vous à l'article concerné.
Dissolution SARL
Tarif indicatif : 152 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] Société à Responsabilité Limitée au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du [DATE], les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [DATE D'EFFET] et sa mise en liquidation amiable. L'assemblée a nommé en qualité de liquidateur : [NOM, PRÉNOM], demeurant [ADRESSE DU LIQUIDATEUR], qui dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter la société, réaliser l'actif et acquitter le passif pendant la durée de la liquidation. Le siège de la liquidation est fixé à [ADRESSE SIEGE LIQUIDATION]. Toute correspondance devra y être adressée et les actes et documents relatifs à la liquidation y seront consultables. Les formalités de dépôt prévues par la loi seront accomplies au Greffe du Tribunal de commerce de [VILLE], où sera demandée la radiation de la société du RCS à l'issue des opérations de liquidation. Pour avis, Le liquidateur
Bon à savoir : pour une SARL, la décision de dissolution doit respecter les règles de quorum et de majorité prévues aux articles L.223-30 et suivants du Code de commerce.
Dissolution SCI
Tarif indicatif : 152 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] Société Civile Immobilière au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Suivant décision collective des associés en date du [DATE], la dissolution anticipée de la société a été décidée à compter du [DATE D'EFFET] et la mise en liquidation amiable a été prononcée. Les associés ont nommé en qualité de liquidateur : [NOM, PRÉNOM], demeurant [ADRESSE DU LIQUIDATEUR], avec mission de réaliser l'actif, de régler le passif et d'établir les comptes de liquidation. Le siège de la liquidation est fixé à [ADRESSE SIEGE LIQUIDATION], lieu où doivent être adressées toutes correspondances relatives à la liquidation et où les documents comptables seront tenus à la disposition des associés. Les pièces et actes relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de [VILLE], pour inscription modificative puis radiation de la société au RCS. Pour avis, Le liquidateur
Conseil : en SCI, pensez à vérifier les clauses des statuts relatives à la durée de la société, aux modalités de consultation des associés et au sort des immeubles lors de la liquidation.
Dissolution EURL
Tarif indicatif : 152 € HT
[DENOMINATION SOCIALE] Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de [MONTANT] euros Siège social : [ADRESSE COMPLETE] – [CP] [VILLE] [NUMERO SIREN] RCS [VILLE] Par décision de l'associé unique en date du [DATE], il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [DATE D'EFFET] et sa mise en liquidation amiable. L'associé unique a désigné comme liquidateur : [NOM, PRÉNOM], demeurant [ADRESSE DU LIQUIDATEUR], avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, apurer le passif et mener à bien les opérations de liquidation. Le siège de la liquidation est fixé à [ADRESSE SIEGE LIQUIDATION], adresse où toute correspondance devra être envoyée et où seront tenus les livres et documents sociaux. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de commerce de [VILLE], en vue de la radiation de la société du RCS. Pour avis, Le liquidateur
Rappel : dans une EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. La procédure reste identique à celle d'une SARL classique en termes de formalités et de publication d'annonce légale.
Comment utiliser ces modèles d'annonces légales de dissolution
Ces modèles d'annonces légales de dissolution sont conçus pour vous guider dans la rédaction de votre publication. Ils respectent les exigences légales en vigueur et intègrent toutes les mentions obligatoires requises par la réglementation.
Pour utiliser correctement ces modèles, vous devez remplacer tous les éléments entre crochets [COMME CECI] par les informations spécifiques à votre société. Ces informations se trouvent sur votre extrait Kbis à jour, dans vos statuts, et dans le procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la dissolution.
Vérifiez particulièrement les points suivants avant de soumettre votre annonce :
L'exactitude du numéro SIREN (9 chiffres sans espace)
La correspondance entre la ville du RCS et celle du siège social
L'adresse complète du siège de liquidation (numéro, rue, code postal, ville)
L'identité complète du liquidateur (nom, prénom, adresse de domicile)
La cohérence des dates (date d'assemblée antérieure à la date d'effet)
Conseil pratique : avant de valider votre annonce légale de dissolution, faites-la relire par une autre personne. Une erreur dans les mentions obligatoires peut entraîner le rejet de votre annonce et vous obliger à payer une nouvelle publication, retardant ainsi l'ensemble de votre procédure de dissolution.
Nos conseils pour bien dissoudre son entreprise
La dissolution d'une société peut soulever de nombreuses questions. Voici quatre points essentiels à garder en tête pour aborder cette étape plus sereinement.
1
Choisir un liquidateur de confiance
Pendant toute la durée de la dissolution et de la liquidation, le liquidateur devient la personne centrale : il prend les décisions, représente la société et réalise les opérations les plus sensibles. Il est donc indispensable de choisir quelqu'un en qui vous avez pleinement confiance, et qui possède la rigueur nécessaire pour mener les démarches administratives et financières.
Le liquidateur doit idéalement posséder des compétences en gestion comptable et juridique, ou à défaut s'entourer de professionnels compétents (expert-comptable, avocat). Sa disponibilité est également cruciale : les opérations de liquidation nécessitent du temps et une présence régulière, notamment pour les contacts avec les créanciers, les organismes sociaux et le greffe.
Bon à savoir : un liquidateur peu impliqué peut retarder la clôture pendant des mois. À l'inverse, un liquidateur disponible facilite grandement la procédure.
2
Accorder de l'importance aux annonces légales
Les publications légales de dissolution puis de liquidation ne sont pas de simples formalités. Elles déclenchent des délais, sécurisent les opérations et permettent au greffe de valider votre dossier. Une mention oubliée ou incorrecte peut bloquer l'ensemble de la procédure.
La publication de l'annonce légale de dissolution constitue un acte juridique majeur qui rend la dissolution opposable aux tiers. Elle fait notamment courir le délai d'opposition des créanciers et marque le début officiel de la période de liquidation. Son importance ne doit donc pas être sous-estimée.
Conseil : utiliser un formulaire guidé ou se faire accompagner limite fortement les risques d'erreur dans les mentions obligatoires.
3
Maintenir un dialogue entre associés
La dissolution met souvent en lumière des situations financières contrastées : actifs suffisants, dettes résiduelles, boni ou mali de liquidation… Dans ces moments, un échange serein entre associés permet d'éviter les blocages et de prendre les décisions nécessaires en assemblée générale.
Il est recommandé d'organiser des réunions préparatoires avant l'assemblée de dissolution pour discuter ouvertement de la situation, des perspectives de recouvrement, et des modalités de répartition en cas de boni. Cette transparence prévient les conflits ultérieurs et accélère la prise de décision.
Bon à savoir : la majorité requise pour la dissolution dépend des statuts. Une bonne communication prépare un vote clair et sans tensions.
4
Soigner les statuts dès la création
Les statuts jouent un rôle plus important qu'on ne le pense dans la phase de dissolution : ils déterminent comment la dissolution est décidée, par qui, et dans quelles conditions. Des statuts flous ou incomplets rendent cette étape plus complexe.
À l'inverse, des statuts bien rédigés—mentionnant les organes décisionnaires, les majorités requises ou encore l'objet social—simplifient nettement le déroulement de la procédure.
Astuce : relire ses statuts en amont de l'AG de dissolution permet d'éviter les surprises et d'anticiper les votes nécessaires.
Erreurs fréquentes à éviter lors d'une dissolution
Certaines erreurs reviennent fréquemment dans les procédures de dissolution et peuvent avoir des conséquences importantes, tant sur le plan financier que juridique. Les identifier permet de les éviter.
Négliger le délai de publication de l'annonce légale : le délai d'un mois entre la décision de dissolution et la publication de l'annonce légale doit être strictement respecté. Un dépassement peut entraîner le rejet du dossier par le greffe et obliger à recommencer la procédure.
Omettre des créances ou des dettes : un inventaire incomplet de l'actif et du passif expose le liquidateur à des poursuites ultérieures. Il est essentiel de recenser exhaustivement tous les éléments patrimoniaux, y compris les créances douteuses et les provisions.
Distribuer un boni prématurément : répartir le solde positif entre les associés avant d'avoir obtenu toutes les attestations fiscales et sociales constitue une faute de gestion. Le liquidateur doit s'assurer que toutes les dettes sont définitivement apurées avant toute distribution.
Négliger la conservation des documents : détruire trop rapidement les archives comptables et juridiques peut poser problème en cas de contrôle fiscal ou de contentieux ultérieur. Les durées légales de conservation doivent être scrupuleusement respectées.
Mal rédiger l'annonce légale de dissolution : une annonce incomplète ou comportant des inexactitudes sera rejetée par le journal habilité. Il faut vérifier méticuleusement chaque mention obligatoire avant soumission.
Recommandation : face à la complexité de certaines situations (passif important, contentieux en cours, biens immobiliers), n'hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable. Le coût de cet accompagnement sera largement compensé par la sécurisation de la procédure.
FAQ : L'annonce légale de dissolution d'une société
Qu'est-ce qu'une annonce légale de dissolution ?
Une annonce légale de dissolution est une publication officielle dans un journal habilité, informant les tiers de la décision de dissoudre une société. Elle est obligatoire pour officialiser la fin de l'existence juridique de la société et le début de la procédure de liquidation.
Pourquoi est-il nécessaire de publier une annonce légale lors de la dissolution d'une société ?
La publication de l'annonce légale de dissolution est une exigence légale visant à informer les tiers (créanciers, partenaires, clients) de la décision de dissolution. Elle garantit la transparence et permet de protéger les intérêts des tiers.
Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de dissolution ?
L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de dissolution, généralement à compter de la date de l'assemblée générale ayant pris la décision. La date du procès-verbal fait foi pour le respect de ce délai.
Où publier l'annonce légale de dissolution d'une société ?
L'annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société. Une liste des journaux habilités est disponible sur le site officiel des services publics.
Quelles sont les conséquences si l'annonce légale de dissolution n'est pas publiée ?
Le défaut de publication peut entraîner des complications juridiques pour la société, notamment lors de la poursuite de la liquidation et de la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Peut-on publier l'annonce légale de dissolution dans un journal en ligne ?
Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de dissolution ?
Les étapes comprennent :
La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de radiation au RCS.
Peut-on regrouper l'annonce légale de dissolution avec d'autres publications ?
Oui, il est possible de regrouper plusieurs modifications statutaires dans une seule annonce légale, sous réserve de respecter les mentions obligatoires spécifiques à chaque modification et de veiller à la clarté de l'information.
Combien coûte la publication d'une annonce légale de dissolution ?
En 2025, le tarif forfaitaire pour la publication d'une annonce légale de dissolution s'élève à 152 € HT en métropole. Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et peut varier dans les départements d'outre-mer.
Qui est responsable de la publication de l'annonce légale de dissolution ?
La publication de l'annonce légale de dissolution incombe généralement au liquidateur désigné lors de l'assemblée de dissolution. C'est lui qui doit s'assurer que cette formalité est accomplie dans les délais légaux.
Que se passe-t-il après la publication de l'annonce légale de dissolution ?
Après la publication, le liquidateur dispose d'un mois pour déposer le dossier complet au guichet unique des entreprises. L'attestation de parution de l'annonce légale constitue une pièce obligatoire de ce dossier. Le greffe procède alors à la modification du Kbis avec la mention « société en liquidation ».
Peut-on annuler une dissolution après publication de l'annonce légale ?
L'annulation d'une dissolution après publication de l'annonce légale est possible mais complexe et coûteuse. Elle nécessite une nouvelle assemblée générale extraordinaire, une nouvelle publication d'annonce légale, et des formalités auprès du greffe. Cette procédure ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles.
Combien de temps conserve-t-on l'attestation de parution de l'annonce légale ?
L'attestation de parution de l'annonce légale de dissolution doit être conservée indéfiniment. Elle constitue une pièce essentielle du dossier de dissolution et peut être demandée lors de contrôles fiscaux ou en cas de contentieux ultérieur.
Dois-je publier deux annonces légales pour une dissolution complète ?
Oui, une procédure de dissolution-liquidation complète nécessite deux publications d'annonces légales : une première lors de la décision de dissolution avec nomination du liquidateur, et une seconde lors de la clôture de la liquidation après approbation des comptes définitifs par les associés.
Guides sur la dissolution d'entreprise et l'annonce légale :
.webp)
