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Comment rédiger un contrat de location-gérance ?

La formule de la location-gérance peut se révéler un excellent compromis pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, même si l’on ne dispose pas de la mise de départ nécessaire. Cette solution permet aussi de changer rapidement d’orientation professionnelle, sans avoir à affronter les très longues étapes que peuvent constituer la création ou la liquidation d’une entreprise. C’est aussi une façon de se prémunir contre de trop grands risques. En effet, le principe de la location-gérance est simple : le locataire-gérant exploite le fonds, qui continue d’appartenir à son propriétaire, et c’est ce dernier qui assumera la moins-value ou bénéficiera de la plus-value à la fin de leur contrat. La location-gérance exige donc une relation de confiance entre les parties, qui débute avant même la signature du contrat. Chacune peut y trouver un réel intérêt, à condition que chacune respecte toutes ses obligations. Pour des relations sous le signe de la clarté et de l’efficacité, un bon contrat est indispensable. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour la rédaction du contrat de location-gérance et les formalités qui l’accompagnent. Voici également quelques points sur lesquels il convient de rester attentif.

rédiger contrat de location-gérance

Publier une annonce légale de mise en location-gérance

Sommaire

  1. Se renseigner sur le propriétaire ou le futur locataire-gérant
  2. Faire un état des lieux précis
  3. Anticiper la sortie du contrat
  4. Et après la rédaction du contrat de location-gérance ?

Se renseigner sur le propriétaire ou le futur locataire-gérant

Pour entamer des relations contractuelles sereines, il est recommandé de rechercher un maximum d’information sur l’autre partie au contrat. Pour cela, de nombreux moyens existent. Un propriétaire pourra demander les références de son futur locataire-gérant, et contacter les propriétaires des fonds qu’il a exploités auparavant. S’il n’a pas de référence, il est possible de se renseigner grâce aux obligations de publicité légale. Chaque contrat passé ou terminé doit donner lieu à des formalités d’annonces légales. Il est donc possible de savoir si le locataire-gérant a déjà exploité d’autres fonds de commerce, et pendant quelle durée par exemple. De même, le locataire-gérant peut prendre contact avec ses prédécesseurs pour se faire une idée précise de son co-contractant, simplement en les retrouvant grâce aux journaux d’annonces légales.

Faire un état des lieux précis

C’est un des points à ne surtout pas négliger, car il peut susciter de véritables conflits. Le moment de la rédaction et de la signature du contrat est aussi celui de l’état des lieux du fonds de commerce. Le locataire-gérant devra restituer le fonds dans un état absolument semblable à celui dans lequel il l’a pris. Cela signifie qu’il devra évidemment restituer les machines, les appareils, les bases de données, et tout ce que contient le fonds. Pour éviter toute contestation, la précision est mère de sûreté. Cela permet de commencer une relation contractuelle l’esprit serein. A noter qu’une question délicate se pose à propos des stocks que peut contenir le fonds de commerce à l’issue de l’exploitation par le locataire-gérant. A ce sujet, la législation et la jurisprudence sont très claires : rien ne fait obligation au propriétaire de reprendre les stocks accumulés par le locataire-gérant. C’est donc un point à prévoir au contrat, si le locataire-gérant et le propriétaire souhaitent que cette reprise ait lieu. 

Anticiper la sortie du contrat

Un bon contrat est un contrat qui règle évidemment les relations entre les parties pendant son exécution, mais aussi lorsque ces relations s’achèvent. C’est sans doute encore plus vrai dans le cas de la location-gérance. Il est indispensable d’anticiper une sortie du contrat qui convienne aux deux parties pour éviter d’interminables désaccords qui peuvent s’achever en recours en justice, longs et coûteux. En tout premier lieu, il faut régler la question de la durée du contrat. Contrat à durée déterminée ? Avec tacite reconduction ? A durée indéterminée ? Dans ce dernier cas, par exemple, un contrat à durée indéterminée devra prévoir un délai de préavis pour le congé donné par l’une des partie à l’autre. Ce délai devra être d’une durée raisonnable, généralement indexé sur la durée des relations contractuelles.

De même, la question de la plus-value peut donner lieu à une clause spécifique. En principe, le locataire-gérant ne bénéficie pas de cette plus-value du fonds de commerce à l’issue de son exploitation. Mais là encore, une clause peut prévoir une indemnité si le propriétaire l’accepte, en cas de prise de valeur du fonds. Il sera possible également, pour le locataire gérant, de monétiser un apport de clientèle supplémentaire. En cas de moins-value en revanche, c’est bien au propriétaire d’en assumer le poids, sauf en cas de gestion manifestement fautive ou frauduleuse du locataire-gérant.

Enfin, il est possible pour les parties au contrat de location-gérance de prévoir des clauses résolutoires, c’est-à-dire des clauses qui éteignent le contrat en cas d’événement précis. Une autre catégorie de clauses qu’il faut prévoir dès la rédaction du contrat.

Et après la rédaction du contrat de location-gérance ?

Après la rédaction du contrat de location-gérance intervient une étape absolument cruciale qui est bien sûr celle de la signature de ce contrat par les parties. A défaut de pouvoir recourir au conseil d’un professionnel du droit, il est néanmoins recommandé de faire relire la convention par un juriste, un entrepreneur plus expérimenté ou simplement par ses proches. Cela permet d’éviter parfois de mauvaises surprises.

Toutefois, ce n’est pas la seule formalité à accomplir. Après la rédaction du contrat de location-gérance et sa signature, il sera indispensable de remplir les formalités obligatoires de publicité légale. Il est impératif en effet d’informer les tiers (clients, salariés, concurrents, administrations, créanciers…) de la prise d’une location-gérance par un nouvel exploitant. Tout comme il est obligatoire de rendre publique la fin d’un contrat de location-gérance. Ceci s’explique par la nécessité de préserver les intérêts des tiers, par exemple des créanciers qui doivent savoir à quel moment et à qui adresser leurs créances. Ou encore les salariés, dont les contrats doivent être maintenus même après la fin d’un contrat de location-gérance. Il sera donc indispensable de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), publication habilitée par le Ministère de la culture et de la communication. Cette annonce légale devra mentionner les informations essentielles du contrat comme l’identité du preneur. A défaut de bien rédiger et de bien publier cette annonce légale, le contrat de location-gérance ne pourra être opposé aux tiers.