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Annonce légale de transfert de siège social : Publication en ligne, Prix et Guide

Formalités 2025 • Annonce légale de transfert de siège

Le transfert de siège social constitue une modification statutaire. Il doit être décidé par l’organe compétent et faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un support habilité, préalable à l’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

108 € HT Tarifs transfert 2025
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Date de publication Catégorie Société Département
22/12/2025 Transfert de siège dans le département SCI LAR IMMO 77 - Seine-et-Marne
22/12/2025 Transfert de siège dans le département ADB BPO 75 - Paris
22/12/2025 Transfert de siège dans le département BOUT DE SHOES 45 - Loiret
22/12/2025 Transfert de siège dans le département AB CONSEILS ET SERVICES 75 - Paris
22/12/2025 Transfert de siège dans le département 4BIMMO 69 - Rhône

Comprendre le transfert de siège Mentions obligatoires Étapes juridiques Même / autre département Prix de l’annonce Modèles d’annonces Questions fréquentes

Le siège social d’une entreprise est son adresse juridique et fiscale officielle. Il est mentionné dans les statuts et détermine notamment le greffe compétent, le journal d’annonces légales et, en cas de litige, les juridictions de rattachement.

Changer de locaux pour suivre la croissance de l’activité, se rapprocher d’un bassin économique ou optimiser ses charges est très fréquent. Mais dès qu’il y a transfert de siège social, même dans la même ville, la procédure est encadrée : décision des organes compétents, mise à jour des statuts, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier de modification au RCS.

Qu’est-ce qu’une annonce légale de transfert de siège social ?

Le transfert de siège social correspond au changement d’adresse administrative principale de la société. Cette adresse figure dans les statuts : toute modification nécessite donc une décision des organes compétents, une mise à jour des statuts et une publicité légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

L’annonce légale de transfert de siège a pour objectif d’informer les tiers de ce changement, de sécuriser les relations commerciales et de permettre au greffe de mettre à jour les mentions inscrites au RCS. Elle est exigée pour les principales formes sociétaires : SAS / SASU, SARL / EURL, SCI, SA, SNC…

Cadre juridique du transfert de siège social
Le transfert de siège social s’inscrit dans le régime de la publicité légale prévu par le Code de commerce (notamment les dispositions relatives à la publicité des sociétés commerciales et aux journaux d’annonces légales). L’insertion doit être effectuée dans un support habilité du département du siège social, et, en cas de changement de ressort de greffe, dans l’ancien et le nouveau département.
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Attention au changement de département

Si le nouveau siège se situe dans un autre département, la société change de greffe. La procédure est plus lourde : double publication d’annonces légales (départ et arrivée) et immatriculation modificative auprès du nouveau RCS.

Changement de greffe Double annonce Kbis à mettre à jour

Mentions obligatoires dans l’annonce légale de transfert de siège

Pour que l’annonce de transfert soit conforme et acceptée par le greffe, certaines informations doivent impérativement apparaître. Elles permettent d’identifier clairement la société, la décision de transfert et la nouvelle adresse du siège social.

 
Date et organe de décision
Indiquez la date de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique, ainsi que l’organe compétent (président, gérant, AGE, AGO, assemblée mixte, conseil…). C’est cette décision qui fonde la modification des statuts.
 
Identification de la société
Dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.), montant du capital social, numéro SIREN et ville du RCS. Toutes ces informations doivent être parfaitement cohérentes avec le Kbis.
 
Ancienne adresse du siège
Mentionnez l’adresse complète du siège social avant transfert (numéro, voie, code postal, ville), telle qu’elle apparaît dans les statuts actuels et sur l’extrait Kbis.
 
Nouvelle adresse du siège
Indiquez la nouvelle adresse complète de domiciliation. Elle devra être justifiée dans le dossier RCS (bail, contrat de domiciliation, attestation du propriétaire, etc.).
 
Greffe(s) concerné(s)
Si le siège reste dans le même département, le greffe ne change pas. En cas de transfert vers un autre département, précisez l’ancien RCS et le nouveau RCS (ville du nouveau greffe).
 
Date d’effet du transfert
La date d’effet peut coïncider avec la décision ou être différée. C’est elle qui sera reprise dans les statuts et dans la formalité de modification.
Conseil pratique : vérifiez systématiquement nom, capital, SIREN, adresses et greffes avant de valider l’annonce. Une erreur peut obliger à publier une annonce rectificative et retarder la mise à jour du Kbis.

Vous souhaitez transferer votre siège social à l'étranger ? Cet article peut vous intéresser : Comment transferer son siège social à l'étranger ?

Les grandes étapes juridiques d’un transfert de siège social

D’un point de vue juridique, le transfert de siège suit toujours la même logique : décider le changement, modifier les statuts, informer les tiers par une annonce légale, puis mettre à jour le RCS.

1

Décider le transfert dans les formes prévues par les statuts

  • Analyser l’intérêt du transfert (locaux plus adaptés, nouvelle implantation, fiscalité locale…).
  • Vérifier les statuts : qui peut décider le transfert ? (président, gérant, conseil, associés…)
  • Convoquer l’assemblée si nécessaire et consigner la décision dans un procès-verbal.
2

Mettre à jour les statuts de la société

  • Modifier l’article relatif au siège social en y faisant figurer la nouvelle adresse complète.
  • Établir une version mise à jour des statuts ou un extrait certifié conforme.
  • Rassembler les pièces justificatives du nouveau siège (bail, domiciliation, titre de propriété…).
3

Publier l’annonce légale de transfert de siège

  • Choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département concerné.
  • En cas de changement de département, prévoir la double publication (départ + arrivée).
  • Rédiger l’annonce avec toutes les mentions obligatoires vues plus haut.
Bon réflexe : conservez soigneusement l’attestation de parution, elle est exigée dans le dossier de modification au RCS.
4

Déposer la formalité de modification au RCS

  • Effectuer la démarche en ligne via le guichet unique des formalités d’entreprise.
  • Joindre le PV de décision, les statuts à jour, les attestations de parution et le justificatif du nouveau siège.
  • Attendre l’émission du nouveau Kbis mentionnant l’adresse actualisée du siège social.

Transfert de siège social : même département ou autre département ?

Transfert de siège dans le même département

Si la société déménage tout en restant dans le même département, le ressort du greffe ne change pas et le numéro SIREN reste identique. La procédure est donc plus simple.

Dans ce cas, il faut :

  • décider le transfert et modifier les statuts en conséquence ;
  • publier une annonce légale unique dans un journal habilité du département du siège ;
  • déposer une formalité de modification pour mettre à jour le RCS et obtenir un Kbis actualisé.
À savoir : l’annonce doit mentionner clairement l’ancienne et la nouvelle adresse, ainsi que le RCS de rattachement (ville du greffe).

Transfert de siège dans un autre département

Lorsqu’une société transfère son siège dans un autre département , elle change de greffe. La publicité légale est plus exigeante pour garantir l’information des tiers dans les deux territoires.

En pratique, il faut :

  • publier une annonce légale dans un JAL du département d’origine ;
  • publier une seconde annonce dans un JAL du département de destination ;
  • mentionner l’ancien RCS (ville et SIREN) et le nouveau RCS ;
  • déposer un dossier d’immatriculation modificative auprès du nouveau greffe.
Impact concret : nouveau greffe, éventuellement nouvelles règles locales (CFE, taxes locales) et mise à jour de l’ensemble des documents commerciaux et juridiques avec la nouvelle adresse.

Quel est le prix d’une annonce légale de transfert de siège social ?

Tarifs officiels 2025 de l’annonce légale de transfert de siège social
Le tarif des annonces légales de modification (dont le transfert de siège social) est forfaitaire et fixé par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2024. Consulter l’arrêté
France métropolitaine
Tarif national applicable en 2025 pour un transfert de siège social
Annonce légale transfert de siège
108 € HT
129,60 € TTC
La Réunion & Mayotte
Tarifs fixés localement pour un transfert de siège social
Annonce légale transfert de siège
125 € HT
150,00 € TTC

Choisissez votre annonce légale de transfert de siège social

Transfert de siège social pour SARL Transfert de siège social pour SAS Transfert de siège social pour EURL Transfert de siège social pour SCI Transfert de siège social pour SASU Transfert de siège social entre deux départements

Exemples d’annonces légales de transfert de siège social

Ces modèles sont donnés à titre indicatif. Adaptez toujours les mentions à la forme de votre société, à votre département et à la décision réellement prise.
Transfert de siège social dans le même département
Modèle simplifié
[Dénomination sociale] [Forme juridique] au capital de [MONTANT] € Siège social : [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] [SIREN] RCS [VILLE] Aux termes de la décision de [ORGANE COMPÉTENT] en date du [DATE], il a été décidé de transférer le siège social au : [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE] à compter du [DATE D’EFFET]. L’article [X] des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera portée au RCS de [VILLE].

À adapter : organe de décision (président, gérant, associé unique, AGE…) et numéro d’article des statuts relatif au siège social.

Transfert de siège social dans un autre département
Double publication
[Dénomination sociale] [Forme juridique] au capital de [MONTANT] € Ancien siège : [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] [SIREN] RCS [ANCIENNE VILLE] Par décision de [ORGANE COMPÉTENT] en date du [DATE], le siège social a été transféré au : [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE] à compter du [DATE D’EFFET]. L’article [X] des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au RCS de [NOUVELLE VILLE]. L’ancienne immatriculation sera radiée du RCS de [ANCIENNE VILLE].

Important : prévoyez une annonce dans le journal habilité du département d’origine et une autre dans celui du nouveau siège.


À retenir pour votre annonce de transfert de siège social

  • Le transfert de siège social est une modification statutaire : la décision doit respecter les règles prévues par les statuts.
  • La publication de l’annonce légale est un passage obligé avant la mise à jour du RCS.
  • En cas de changement de département, une double publication et un changement de greffe sont à prévoir.
  • Sans annonce régulière, le transfert risque d’être inopposable aux tiers et le Kbis restera à l’ancienne adresse.
Réflexe pratique : dès réception de votre nouveau Kbis, mettez immédiatement à jour vos factures, CGV, mentions légales et contrats avec la nouvelle adresse du siège social.

FAQ sur l'annonce légale de transfert de siège social

Qu'est-ce qu'une annonce légale de transfert de siège social ?

Une annonce légale de transfert de siège social est une publication officielle dans un journal habilité qui informe les tiers du changement d'adresse du siège social d'une société. Cette formalité est obligatoire pour assurer la transparence et l'opposabilité du transfert aux tiers.

Est-ce obligatoire de publier une annonce légale lors d’un transfert de siège social ?

Oui, la publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lors du transfert du siège social d'une entreprise. En effet, l'adresse du siège social figure parmi les informations cruciales qui composent les statuts de la société. Par conséquent, lorsqu’une société modifie son siège social, elle doit impérativement mettre à jour ses statuts, ce qui nécessite une publication officielle pour en informer les tiers.

Le processus de transfert de siège social se déroule en plusieurs étapes essentielles :

  • Prise de décision collective : un vote lors d'une assemblée générale des associés doit acter le transfert. Cette décision est consignée dans un procès-verbal.
  • Modification des statuts : les statuts de la société doivent être amendés pour refléter la nouvelle adresse.
  • Publication de l'annonce légale : l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité afin d’avertir le public du changement de siège social.
  • Dépôt de la demande d’inscription modificative : ce dossier inclut notamment les documents relatifs à la modification des statuts et au procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Parmi les pièces à fournir, il est indispensable de remplir et soumettre le formulaire M2 pour le transfert de siège .

Dans quel délai doit-on publier l'annonce légale après la décision de transfert de siège social ?

L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision de transfert de siège social. Il est recommandé de le faire rapidement pour assurer la mise à jour des informations légales de la société.

Quelles sont les différences entre un transfert de siège social dans le même département et dans un autre département ?

Le transfert dans le même département nécessite la publication d'une seule annonce légale, tandis que le transfert dans un autre département requiert la publication de deux annonces : une dans le journal habilité du département de l'ancien siège et une dans celui du nouveau siège. De plus, le transfert inter-départemental peut impliquer un changement de greffe compétent.

Peut-on publier l'annonce légale de transfert de siège social dans un journal en ligne ?

Oui, à condition que le journal en ligne soit habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de la société.

Quelles sont les conséquences si l'annonce légale n'est pas publiée ?

L'absence de publication peut entraîner des sanctions et rendre inopposable le transfert de siège social aux tiers. De plus, cela peut compliquer les formalités de mise à jour des registres légaux de la société.

Quelles sont les étapes à suivre pour publier l'annonce légale de transfert de siège social ?

Les étapes comprennent :

  • La rédaction de l'annonce en incluant toutes les mentions obligatoires.
  • La soumission de l'annonce à un journal habilité du département du siège social.
  • L'obtention de l'attestation de parution, nécessaire pour les formalités de modification au registre du commerce et des sociétés.

Quelles formalités supplémentaires sont requises pour un transfert de siège social dans un autre département ?

En plus des formalités mentionnées ci-dessus, il est nécessaire de :

  • Informer le greffe du tribunal de commerce compétent de l'ancien siège du transfert.
  • Procéder à l'immatriculation modificative au registre du commerce et des sociétés du nouveau siège.
  • Mettre à jour les documents officiels de la société, tels que les statuts, pour refléter le nouveau siège social.

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