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comment transférer le siège social de son entreprise ?

transfert de siege guide
Le Légaliste.fr vous guide dans la démarche de votre transfert de siège social en 3 étapes

Etape 1 : Modification des statuts

test fleche L'adresse d'un siège social est renseignée dans les statuts. Le déménagement de siège social implique donc la modification des statuts de la société.*  

  • Décision du transfert de siège social lors d'une Assemblée générale extraordinaire
  • Convocation  de l'AGE 15 jours au moins avant sa tenue
  • Rédaction d'un rapport sur la nécessité du transfert de siège social

Etape 2 - Publication d'une annonce légale obligatoire

Transfert de siège dans le département

Le transfert de siège dans un même département test fleche publication d' une seule annnonce légale :

annonce légale transfert de siège social dans le même département
Exemple  d'annonce légale - Transfert de siège social dans un même département

 

Transfert de siège hors-département

  • Publication d'une seule annnonce légale si un journal partenaire est habilité à publier sur deux département.

ou

  • Publication de deux annonces légales : une annonce légale pour le greffe de départ et une annonce légale pour le greffe d'arrivée.

annonce légale transfert de siège social dans le même département

Exemple  d'annonce légale - Transfert de siège social dans deux départements (ressorts) différents -  rédigée par Le Légaliste.fr
Nb : 1 seule annonce légale : c'est possible, grâce à notre partenariat avec Le Nouvel Economiste habilité à publier dans le 93 et le 75.

Etape 3 - Les pièces à inclure au dossier pour être en règle

test fleche Transfert de siège dans le même département : 4 pièces justificatives

  •  1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
  • 1 Attestation de parution dans un journal officiel
  • 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège : bail, titre de propriété, contrat de location gérance par exemple
  • 1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

test fleche Transfert de siège dans un autre département : 5 pièces justificatives

1 exemplaire des statuts mis à jours, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  •  1 formulaire M2 "Déclaration de modification" à remplir
  • 1 attestation de parution - greffe de départ
  • 1 attestation de parution - greffe d'arrivée
  • 1 titre original prouvant la jouissance du nouveau siège
  • 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme à l'original par le représentant légal.

Attention : Si le signataire de la formalité de dépôt n'est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

test fleche Déposer le dossier au tribunal de commerce du nouveau siège social


Tutoriel vidéo test fleche Comment publier une annonce légale de transfert de siège social :

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*Transfert de siège social - modification des statuts selon loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et décret n°67-236 du 23 mars 1967

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