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Annonce légale : Rédaction & publication dans un journal - Le guide

Vous êtes néo-entrepreneurs ou chef d’entreprise déjà confirmé, vous envisagez de changer de vie pour créer votre activité ou vous avez de longues années d’expérience à votre actif ? Impossible de ne pas croiser, sur la route de tout entrepreneur, les annonces légales qui sont depuis plusieurs siècles un incontournable des formalités économiques dans notre pays. Et pour cause, leur existence remonte au début du XVIIe siècle, lorsque Richelieu chargea le médecin Théophraste Renaudot de créer une source d’information sur les faits et gestes de la Cour du roi. Le succès de cette publication fut telle qu’un siècle plus tard, en 1762, elle avait non seulement survécu mais pouvait se targuer du titre d’”organe officiel du Gouvernement royal”. Par la suite, le système de publicité légale s’est évidemment développé avec le perfectionnement de l’Administration sous Napoléon Bonaparte. Puis il s’est étendu rapidement avec la croissance du monde économique en France, notamment sous la Révolution industrielle. Les annonces légales ont ainsi traversé les époques et, même avec l’apparition de nouvelles technologies, elles ont réussi à évoluer sans disparaître.

Publier une annonce légale

Sommaire

Introduction aux annonces légales

  1. L'obligation de communiquer
  2. L'obtention de l'attestation de parution pour finaliser son dossier
  1. Des aides et modèles d'annonces légales en ligne 
  2. Une rédaction en toute simplicité via des formulaires qui vous guident 
  1. Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales
  2. Comment trouver un journal d’annonce légale ?
  1. Des tarifs fixés à ligne
  2. Des textes optimisés à la ligne avec le Légaliste
  1. En passant par les journaux d’annonces légales
  2. Via les plateformes d’annonces légales comme Le Légaliste
  1. Une simplification des formalités pour les entrepreneurs
  2. Vers une tarification au forfait des annonces légales

Introduction aux annonces légales

Mais qu’est-ce qu’une annonce légale précisément ? Il n’est pas toujours aisé, sans formation juridique ou lorsqu’on se lance dans une nouvelle aventure entrepreneuriale, de comprendre l’importance des annonces légales. Ce sont des annonces obligatoires, publiées à divers moments-clefs de la vie de l’entreprise et de ses dirigeants, et qui doivent impérativement être diffusées via des publications habilitées. Ces publications officielles sont appelées des journaux d’annonces légales (ou JAL). Les annonces légales peuvent être publiées, entre autres, au moment de la création de l’entreprise, de modification de ses éléments constitutifs comme le nombre d’associés ou la raison sociale, ou encore par exemple lors de la dissolution et la liquidation de la société. C’est donc une obligation juridique qui, sans être fréquente dans sa mise en oeuvre, reste néanmoins un rendez-vous régulier dans les démarches qui s’imposent aux entreprises. Selon l’occasion lors de laquelle elles sont publiées, les annonces légales comportent souvent un nombre variable de mentions obligatoires, qui ne doivent en aucun cas être omises. Pour le néophyte, leur rédaction peut vite tourner au casse-tête, tant le style administratif et juridique est souvent difficile à lire...et plus encore à écrire !

Concrètement, une annonce légale est donc avant tout une épreuve, loin d’être insurmontable, mais qu’il convient de ne jamais traiter à la légère. Car une simple négligence administrative peut réellement bloquer le fonctionnement et le développement d’une entreprise. Par exemple, il est impossible, sans disposer d’une annonce légale en bonne et dûe forme, correctement publiée et attestée comme telle, de pouvoir achever les formalités d’enregistrement de changement d’un siège social d’entreprise, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en matière d’aides publiques, de fiscalité locale, etc…

La publication d’une annonce légale est donc un événement chronophage, qui implique de dépenser du temps, mais aussi de l’énergie, des ressources humaines et financières de l’entreprise. Elle rend parfois inévitable, également, le recours à des professionnels du droit et/ou de la comptabilité. Il est pourtant toujours préférable, pour un entrepreneur, d’allouer ses moyens au succès de ses affaires. Il faut donc veiller à ce que l’étape de l’annonce légale puisse durer et coûter le moins possible à la structure qui doit en passer par cette obligation.

L’objectif de ce guide est justement de faciliter au maximum le recours aux annonces légales et de proposer les meilleures solutions en termes de simplicité, outil, coût et rapidité. Perdre du temps et de l’argent en publiant des annonces légales n’est pas une fatalité. Il est possible d’anticiper puis d’aborder ce moment, en principe plutôt stressant, dans un état d’esprit serein. Cela exige de suivre quelques principes simples et de d’éviter les pièges habituels de la publication d’annonces légales. Ce guide a pour objectif d’accompagner au mieux les entrepreneurs désireux de publier une annonce légale et de réunir toutes les informations indispensables pour une efficacité maximale.

Publier une annonce légale

Pourquoi publier une annonce légale ? 

“Dois-je publier ou non une annonce légale ?” est une question qui survient lors de différents changements importants dans la vie d’une entreprise, mais aussi parfois des personnes physiques. Mal connue du grand public, la publicité légale (c’est-à-dire l’ensemble des formalités à accomplir pour rendre publiques certaines informations essentielles sur l’entreprise) est pourtant tout sauf facultative. Il s’agit en effet d’une réelle obligation qui pèse sur les sociétés, à l’exception la plupart du temps des sociétés civiles immobilières, soumises seulement à inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est donc essentiel de vérifier si l’opération juridique, et parfois financière comme dans le cas des variations de capital social, est soumise à ce devoir de publier une annonce légale. Il faut aussi mesurer précisément les conséquences d’un manquement à cette obligation de publier une annonce légale. L’une des conséquences de ce défaut éventuel de publicité légale est notamment l’impossibilité de se faire délivrer une “attestation de parution”, précieux sésame qui sera pourtant indispensable pour mener les démarches engagées jusqu’à leur terme. Voici un décryptage des raisons de publier une annonces légales.

  1. L’obligation de communiquer

Il arrive que les personnes physiques soient soumises à l’obligation - relativement rare les concernant - de procéder à de la publicité légale. C’est principalement le cas lorsqu’on change de régime matrimonial, ou dans les procédures de changement de nom. Hormis ces cas, il faut mentionner aussi les déclarations d’insolvabilité, qui sont à rendre publiques par annonce légale. Il s’agit, dans ces trois cas, moins de porter atteinte à la vie privée de la personne bien sûr, que de garantir les droits de tiers qui pourraient être lésés en étant mal ou pas informés sur la nouvelle situation créée par ces changements importants. C’est d’ailleurs le coeur de l’obligation de publicité légale : c’est une garantie de sécurité juridique et de bonne information des tiers.

Dans le cas des entreprises, pour lesquelles la publicité légale est une obligation beaucoup plus fréquente et plus lourde, il en va de même : l’objectif de toutes ces formalités est de veiller à garantir le bon niveau d’information aux différents acteurs économiques. Divers exemples permettent de mieux comprendre cette obligation de communiquer.

Il est crucial pour un concurrent d’être informé de la création d’une entreprise dans le même secteur géographique et dans le même domaine que les siens. Il est absolument essentiel pour un associé, ou un salarié par exemple, de pouvoir s’informer sur la modification des noms des dirigeants d’une entreprise. En cas de dissolution de l’entreprise, seule une bonne information peut assurer aux créanciers de faire valoir leurs droits...Autre exemple: de même, en location-gérance, c’est la publicité légale qui permet au bailleur de savoir si le preneur est sérieux ou s’il a multiplié les échecs et les contentieux avec plusieurs autres loueurs dans les dernières années.

Il existe, on le voit, un grand nombre de cas lors desquels la publication d’une annonce légale est une obligation qui garantit la transparence des affaires : création, modification, dissolution, liquidation de l’entreprise, entre autres, sont ainsi des étapes qui exigent ces formalités de publicité. La modification de la dénomination sociale, de la raison sociale, du siège social, du capital social, du nombre et de l’identité des associés, ou encore la modification des statuts par exemple pour passer d’une Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) à une Société par actions simplifiées (SAS): toutes ces décisions importantes doivent donner lieu à publication d’une annonce légale.

La justification ultime est d’ailleurs moins le souci de transparence que le besoin de confiance qui existe dans le monde des affaires pour obtenir de l’épargne, c’est-à-dire de l’investissement: pour s’assurer que les investisseurs accepteront bien de continuer à placer leur épargne dans les entreprises, il est crucial de leur fournir les outils indispensables à leur bonne information. Ce constat se vérifie d’autant plus, évidemment, pour les sociétés anonymes, où le risque pèse principalement sur les investisseurs.

On comprend mieux la portée de cette obligation qui peut paraître de prime abord anodine. Y manquer pour entraîner des conséquences néfastes pour les tiers, mais aussi pour l’entreprise.

  1. L’obtention de l’attestation de parution pour finaliser son dossier

L’obligation de publicité légale est fixée par le Code du commerce, et s’en affranchir fait courir un risque réel à l’entreprise. D’abord, les actes non publiés sont tout simplement inopposables au tiers. C’est-à-dire qu’ils peuvent éventuellement lier ceux qui les ont passés, mais pas les personnes qui ont été privées de l’information à laquelle elles avaient droit. Exemple dans un contrat de location-gérance toujours : ne pas publier d’annonce légale lors de la prise de la location ne l’annule pas (le bailleur et le gérant restent liés) mais cela la rend inopposable aux créanciers notamment. 

A noter que certaines entreprises unipersonnelles, comme les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ne sont pas soumises à l’obligation de publicité légale en dessous de certaines seuils, et pour de nombreuses opérations. Même dans le cas d’une dissolution de ces entreprises unipersonnelles et leur absorption par leur actionnaire unique personne morale, des procédures comme la Transmission Universelle de Patrimoine qui allège considérablement les démarches à effectuer.

Pour les formes sociétaires, il est au contraire d’une importance majeure de respecter ses obligations de publicité légale. Outre l’inopposabilité évoquée plus haut, un vrai obstacle risque de se présenter sur leur chemin : l’impossibilité d’obtenir une “attestation de parution”. Cette attestation est le document remis lors de la publication par un journal d’annonces légales. Il sera exigé dans toutes les démarches d’enregistrement auprès des administrations : greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de l’entreprise, centre de formalités des entreprises (CFE), Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)...En l’absence de ce document, impossible de déposer un dossier complet pour un changement de dénomination sociale par exemple. L’attestation de parution est donc bien un sésame qu’il faut se procurer avant de pouvoir mener plus avant ses démarches. Non seulement l’annonce légale devra avoir été correctement publiée mais il faudra aussi veiller à l’exactitude des informations qu’elle contient, sous peine d’un rejet du greffe, synonyme de perte de temps et de moyens.

Comment bien rédiger vos annonces légales pour être recevable et éviter le rejet du greffe ?

Bien rédiger son annonce légale est un art à part entière, qui exige des connaissances juridiques précises. Cela requiert de savoir, pour chaque acte à publier, quelles sont les obligations précises et mentions exigées. Or cela peut varier en fonction des formes sociétaires, de l’opération réalisée, ou encore tout simplement...des abréviations officielles autorisées ou non par la législation !

Nombre d’entrepreneurs se sentent ainsi contraints de faire appel à des conseils juridiques pour rédiger leurs annonces légales. En effet, toutes les sociétés ne sont pas dotées de direction des affaires juridiques, ou ne disposent pas, même dans ces directions, de personnel spécialisé dans la rédaction exigeante des annonces légales. Pour ne prendre aucun risque et sécuriser leurs opérations, la tentation est grande d’externaliser cet exercice de rédaction. Mais cela représente évidemment un coût important, que toutes les entreprises n’ont pas les moyens d’assumer. Pour une PME ou une start up, il peut être ainsi très difficile de remplir ses obligations de publicité légale.

Plus concrètement, il est toujours difficile de se prêter à un exercice formel aussi pointilleux sur les détails comme l’orthographe du nom d’un nouvel actionnaire, l’adresse exacte d’un siège social ou encore l’objet précis et complet de la société. Le diable se niche parfois dans ces détails pourtant ! Heureusement, de nouvelles aides en ligne facilitent largement cette épreuve que peut représenter la rédaction des annonces légales.

  1. Des aides et modèles d'annonces légales en ligne

Accéder à tous les modèles d'annonces légales

 

Pour mieux comprendre les contraintes dans la composition d’une annonce légale, partons d’un exemple familier : la création d’une SARL. Pour cette simple création de SARL, il faudra bien sûr des statuts, dont plusieurs clauses sont fortement encadrées par la loi et les réglements, contrairement par exemple à la SAS connue, elle, pour sa souplesse. Rédiger ces statuts peut, en soi, être un parcours du combattant. La mission se corse encore davantage quand il s’agit de n’oublier aucune mention dans l’annonce légale de création de la SARL. Pour créer une société de cette forme juridique, il ne faudra oublier aucune des mentions suivantes :

  • Date de signature des statuts (date de l'acte)
  • Dénomination de la société
  • Forme juridique (SARL ou SELARL)
  • Capital de la société
  • Objet
  • Civilité du Gérant, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Ville
  • Durée de vie de l'entreprise
  • Adresse du siège social
  • Greffe

Il suffit d’un coup d’oeil pour s’apercevoir de la complexité et de la multitude des mentions à faire figurer obligatoirement dans son annonce légale. C’est la raison pour laquelle de nouvelles aides en ligne, comme le site du Légaliste, mettent à disposition des modèles d’annonces légales pour être certain de réussir leur rédaction. En utilisant les modèles pré-rédigés de cette plateforme d’annonces légales, vous augmentez significativement vos chances de succès auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pourquoi ? Parce que ces plateformes d’annonces légales gèrent de grands volumes d’annonces à l’année et savent parfaitement minimiser tout risque d’être retoqué par le greffe. Rédigés par des professionnels, au plus près de la pratique de entreprises, ces modèles sont une alternative avisée et économique à la sollicitation de conseils juridiques qu’il faudra rémunérer.

Ces modèles de rédaction disponibles sur le site du Légaliste ont largement permis de démocratiser l’aventure entrepreneuriale : il est désormais tout à fait possible de se lancer avec moins de moyens qu’auparavant et d’affronter les démarches administratives plus sereinement lorsqu’on est une petite entreprise, à condition de trouver les bons sites. Même la rédaction devient (presque) un jeu d’enfant...

  1. Une rédaction en toute simplicité via des formulaires qui vous guident 

Publier facilement via nos formulaires !

 

Outre les modèles pré-rédigés d’annonces légales, les entrepreneurs trouveront aussi sur des plateformes d’annonces légales toute l’assistance dont ils ont besoin pour rédiger leur texte particulier. C’est tout un dispositif d’accompagnement personnalisé qui est mis à leur disposition, pour garantir le meilleur niveau de précision de l’annonce légale à transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Concrètement, il suffit aux dirigeants d’entreprise désireux de publier une annonce légale de se pourvoir de toutes les informations qui leur seront demandées et d’entamer le processus de publication en toute sérénité. Etape après étape, l’entrepreneur est guidé par des bulles contextuelles d’aide qui lui indiquent le chemin à suivre et les informations réclamées par le logiciel de rédaction. C’est un système qui offre une grande souplesse : je rédige mon annonce légale à l’heure que je souhaite, depuis le lieu que je choisis, sans contrainte d’attendre un rendez-vous avec un juriste. Souple, mais au plus près des besoins des chefs d’entreprise, puisque l’accompagnement est permanent et guide chacun pas-à-pas.

Au fur et à mesure que l’utilisateur remplit le formulaire en ligne, le site rédige à sa place une annonce légale selon tous les critères fixés par le greffe du tribunal de commerce. A l’issue de ce remplissage du formulaire de création d’annonce légale, le chef d’entreprise peut choisir de poursuivre en confiant la publication de cette annonce légale à la même platefome en ligne. Ces plateformes pourront également vous aider à relever l’autre défi de taille de la publicité légale : trouver le journal d’annonces légales le plus adapté.

Dans quel journal d’annonces légales publier ?

Publier une annonce légale revêt, comme nous l’avons vu, des difficultés de rédaction, bref de fabrication, qui peuvent dérouter même les plus aguerris. Mais les formalités de publicité légale ne s’arrêtent évidemment à la création de l’annonce légale : il faut bien sûr trouver le support sur lequel la publier. Là encore, l’inventivité du législateur et de l’Administration est presque sans limite pour imposer des règles complexes : le siège du journal d’annonces légales, le ressort géographique, l’habilitation de la publication, la tarification...De nombreux critères devront être étudiés par le chef d’entreprise qui ne souhaite parfois opérer qu’une modification mineure (par exemple ajouter “et fils” dans la dénomination sociale de l’entreprise familiale)...

Pour aller au bout de ses démarches administratives, l’entrepreneur devra donc s’armer de patience et se mettre en quête d’un journal d’annonces légales habilité, situé au bon endroit, sous peine là encore de voir l’annonce légale publiée rejetée par le greffe. Comment procéder et que faut-il savoir pour bien choisir son journal d’annonces légales ?

Accéder à la liste des journeaux d'annonces légales

  1. Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales

Comme son nom l’indique, un journal d’annonces légales est une publication qui compile et rend publiques des annonces légales, de particuliers comme de personnes morales. S’agit-il de publications comme les autres ? Pas tout à fait.

De prime abord, les journaux d’annonces légales peuvent ressembler aux autres publications. Cette catégorie ne se limite pas, comme on le pense parfois, aux journaux d’annonces judiciaires. Certes, ces publications juridiques en font partie mais ce sont loin d’être les seules. On trouve aussi des journaux d’annonces légales dans toute la presse généraliste et spécialisée, dans la presse locale comme dans la presse nationale. Ainsi les titres de la presse quotidienne régionale mais aussi de la presse hebdomadaire régionale peuvent recevoir sous certaines conditions des annonces légales. Il en va de même de la presse professionnelle : les magazines du monde agricole, les titres spécialisés dans les Bâtiments et travaux publics (BTP), et d’autres secteurs, peuvent eux aussi accueillir de la publicité légale parfois.

Pour publier des annonces légales, les journaux d’annonces légales doivent recevoir une habilitation, révisée annuellement, de la part du Ministère de la Culture et de la Communication. Les règles pour obtenir cette habilitation, largement fixées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légalestouchent essentiellement à la localisation géographique et au contenu du journal d’annonces légales. Ce dernier doit notamment consacrer moins de 50% de ses contenus à la publicité légale sous peine de ne pas obtenir ou de perdre son agrément. Il doit aussi être diffusé dans le département pour lequel il demande l’habilitation, ou y posséder des éditions locales.

Les journaux d’annonces légales disposent la plupart du temps de bureaux physiques que l’entrepreneur devra rechercher pour pouvoir publier son annonce légale. Ces démarches ont bien sûr un coût pour l’entreprise, qui devra veiller scrupuleusement à ne pas commettre de confusion entre les différentes publications d’annonces légales. Le journal d’annonces légales est chargé de délivrer l’attestation de parution que nous avons déjà évoquée, et l’entrepreneur pourra aussi se procurer la version papier du journal lors de sa diffusion publique. Mais pour cela, il sera nécessaire de trouver le journal d’annonces légales correspondant à vos besoins.

  1. Comment trouver un journal d’annonce légale ?

Accéder à la liste des journeaux d'annonces légales

 

L’organisation des journaux d’annonces légales correspondant aux divisions départementales : dans chaque département, le préfet, en accord avec le Ministre de la communication, fixe annuellement la liste des journaux d’annonces légales habilités. Cette précision a son importance car chaque entreprise qui souhaite publier une annonce légale doit le faire dans le ressort géographique où se situe le siège social. Par exemple, il est impossible pour une société située à Roubaix, de publier à Marseille des annonces légales relatives à son activité. Attention quelques subtilités peuvent virer au casse-tête pour l’entrepreneur en recherche de journal d’annonces légales : par exemple, il ne suffit pas qu’une publication paraisse au niveau régional si elle ne possède aucune déclinaison départementale. Le journal d’annonces légales doit bien être habilité dans le département où se situe l’entreprise concernée.

Parfois, c’est l’organisation-même de l’entreprise (et pas seulement l’adresse de son siège social) qui dicte quel journal d’annonces légales rechercher : si elle possède des établissements secondaires, il sera souvent nécessaire de publier une annonce légale dans chacun des départements où elle les détient.

Alors, comment trouver le journal d’annonces légales adéquat ? La liste de l’ensemble des journaux d’annonces légales du département est disponible à la préfecture départementale. Il est aussi possible d’avoir recours au bouche-à-oreille entre entrepreneurs d’un même secteur géographique. Les plateformes internet sont une source d’économie de temps et de déplacements: sur le site du Légaliste, il est possible de se procurer facilement la liste complète des journaux d’annonces légales les plus efficaces de chaque département. Il est surtout offert de les contacter directement via la plateforme pour une rapidité maximale et un coût minimal.

Comment est calculé le coût de votre annonce légale ?

C’est incontestablement le sujet qui fâche. Les frais d’annonces légales ne sont jamais des frais isolés. Ils s’ajoutent aux différentes redevances, frais de timbre, frais d’enregistrement, frais de dossier, que tout entrepreneur peut rencontrer entre le greffe du tribunal de commerce, le RCS, le CFE, entre autres. Au surplus, il faut ajouter à ces charges les frais induits par toute opération liée à l’entreprise : coût de conception d’un nouveau logo ou d’une nouvelle dénomination par exemple, ou encore prélèvements fiscaux liés au changement de forme sociétaire de l’entreprise, sans compter les recours aux avocats, notaires, commissaires aux comptes…

L’annonce légale est, à certains égard, la cerise sur le gâteau, pour employer une expression triviale. Il est donc parfaitement légitime de vouloir en limiter drastiquement le coût au strict minimum nécessaire. Pourtant, le système ancien des annonces légales peut conduire à de véritables écarts de tarifs en fonction du service auquel on a recours, journal d’annonces légales ou service en ligne. Cela peut paraître d’autant plus étonnant qu’en principe le tarif des annonces légales est un tarif fixe et réglementé. Petit tour d’horizon de la tarification des annonces légales pour faire quelques économies avec les bons réflexes. 

  1. Des tarifs fixés à la ligne

Officiellement, le prix d'une annonce légale est fixé par décret et à la ligne. Les tarifs sont fixés par département et sont donc identiques à cette échelle géographique. Ils peuvent en revanche varier entre département : le tarif à la ligne ne sera pas le même à Paris (qui est une ville-département) et dans le Calvados ou dans la Creuse. La première démarche est donc de se renseigner sur le tarif départemental des annonces légales.

En principe, il ne devrait donc pas être possible de constater de différence entre les tarifs pratiqués par les diverses publications au sein d’un même département. Dans la réalité, les choses sont très différentes: les entrepreneurs constatent parfois des variations importantes de tarification d’une publication à l’autre, et doivent procéder à un laborieux travail de benchmarking (a fortiori lorsqu’ils ont de gros volumes d’annonces légales à publier). Pour quelle raison constate-t-on ces écarts de prix ?

D’abord, pour des raisons propres à l’identité de chaque journal d’annonces légales. Chaque titre, et chaque direction de journal, possède ses habitudes et ses traditions en matière de rédaction d’annonces légales. Parfois, ce sont des usages installés depuis longtemps et qui n’ont pas évolué avec le temps, mais qui peuvent finir par rendre la facture salée pour le client désireux de publier une annonce.

Ensuite, certaines publications, dont la démarche commerciale est parfaitement légale, peuvent avoir tendance à recourir à diverses formes de fioritures ou de formules superflues. Ces formules ne sont pas exigées par le greffe. Qu’elles soient présentes ou absentes ne change rien à la validité de l’annonce légale. En revanche, cela présente un impact, qui peut là encore s’avérer conséquent selon vos besoins de publicité légale, sur le plan financier.

Les plateformes en ligne n’ont pas seulement facilité la localisation du bon journal d’annonces légales ni l’accompagnement dans la rédaction des annonces légales. Elles ont totalement révolutionné le secteur en offrant les solutions optimales dans le cadre de cette facturation à la ligne.

  1. Des textes optimisés à la ligne avec le Légaliste

Ici, pas de formules superflues, de l’efficacité donc des économies. La plateforme du Légaliste ne fournit pas seulement une assistance sur-mesure avec bulles conversationnelles et menus dédiés. C’est elle qui intègre les informations que vous lui fournissez aux meilleurs schémas de rédaction. Il ne s’agit pas seulement de vous fournir des modèles, mais d’aller plus loin en permettant, en quelques clics, d’obtenir la rédaction à la fois la plus fiable juridiquement et la plus intéressante d’un point vue tarifaire.

Il suffit pour cela d’entrer, dans chaque champ, l’information demandée et c’est une véritable annonce légale entièrement rédigée que vous obtenez, sans vous soucier du nombre de lignes à payer puisque c’est toujours la rédaction la plus économique qui est retenue. C’est aujourd’hui la solution la plus rentable du marché : grâce à ses annonces hyper-optimisées et à son choix étendu de journaux d’annonces légales partenaires, le Légaliste offre des tarifs extrêmement avantageux. Tout a été pensé, par ses concepteurs, pour conjuguer la meilleure qualité juridique afin de répondre aux exigences du greffe, avec une rentabilité maximale de chaque ligne payée. C’est donc non seulement le choix des nouvelles techs, destinées à faciliter la vie des entreprises, mais aussi de la sécurité juridique au juste prix. Passer par les plateformes présente aussi d’indéniables avantages en termes de rapidité.

Comment publier rapidement une annonce légale le moins cher possible ?

Le temps est un facteur absolument clef dans la vie des entreprises. Pour certaines opérations, c’est même un facteur vital. Il existe aussi des contraintes légales et réglementaires de temps, par exemple dans les procédures de liquidation, judiciaire ou non. Pour tout entrepreneur, il est évident que les démarches administratives occupent toujours un temps qu’il pourrait consacrer au développement de son business, il faut donc réussir à les réaliser le plus rapidement possible sans pour autant les négliger. Pour ce qui concerne les annonces légales et les formalités de publicité légale, c’est tout aussi vrai : plusieurs solutions, diversement rapides, s’offrent aux entreprises.

  1. En passant par les journaux d’annonces légales

Passer une annonce légale dans un journal d’annonces légales est la solution la plus classique, mais probablement aussi la plus onéreuse, pour une entreprise qui souhaite diffuser une publicité légale. Outre l’aspect financier, il est indispensable de prendre en compte les aspects les plus pratiques de cette démarche. En effet, si l’on désire optimiser son temps et, par exemple, enchaîner les formalités (journal d’annonces légales, puis centre de formalités des entreprises dans la plupart des cas…), il n’est pas certain que le recours à un journal d’annonces légales le permette : il faudra s’assurer que quelqu’un est disponible, au siège du journal d’annonces légales, pour vérifier votre annonce, puis la mettre en forme et surtout vous délivrer l’indispensable attestation de parution réclamée à l’étape suivante.

Le cas le plus problématique est indiscutablement celui où une erreur se produit dans la chaîne de publication. Elle peut émaner de votre rédaction : or, il n’appartient pas au journal d’annonces légales de vérifier votre annonce, mais seulement de la publier. Elle peut aussi provenir d’une mauvaise manipulation du journal d’annonces légales, et vous risquez de ne vous en apercevoir que lors de la parution de l’édition papier...une mauvaise surprise qui peut coûter cher. En cas d’erreur, il est toutefois tout à fait envisageable de procéder à une annonce rectificative. Néanmoins, si elle ne nécessite pas la radiation de l’annonce erronée, l’annonce rectificative présente les mêmes coûts : déplacements, nouvelle rédaction (plus complexe, puisque inhabituelle), et bien sûr frais de parution.

Le recours direct aux journaux d’annonces légales peut donc parfois présenter un intérêt local (réseauter dans le milieu économique d’une entreprise par exemple) mais il est difficile de lui trouver des avantages à l’heure des nouvelles technologies. De plus en plus d’entrepreneurs préfèrent désormais se tourner vers le web, à la fois dans une logique de réduction des coûts et d’efficacité dans la publication des annonces légales. Quelles sont les possibilités de dématérialisation ?

  1. Via les plateformes d’annonces légales comme Le Légaliste

Les plateformes d’annonces légales en ligne sont une alternative redoutablement efficace aux versions papier. Un site comme le Légaliste permet, on l’a vu, de disposer immédiatement de nombreux modèles de rédaction ou encore de la liste des journaux d’annonces légales par département. C’est déjà une précieuse économie de temps et de recherches.

Il permet aussi de rédiger entièrement votre future annonce légale grâce à ses formulaires intuitifs et bien renseignés. Il offre ainsi une rédaction facilitée et optimisée pour le meilleur tarif final. Mais les avantages de ce site ne s’arrêtent pas à cet aspect financier.

Il vous permet surtout de sélectionner automatiquement, selon votre département, le journal d’annonces légales le plus adapté et d’y commander une annonce dont la taille est optimisée. Qu’il s’agisse du Journal de la Côtière dans l’Ain ou des Petites annonces du Béarn dans les Pyrénées atlantiques, le Légaliste permet d’avoir recours directement au journal d’annonces légales dont vous avez besoin.  Mieux: le site délivre, dès validation de l’annonce par vos soins, la fameuse attestation de parution dont il faut se munir. Il peut même la fournir en quelques instants au moyen d’un document PDF. Enfin, lorsque le journal d’annonces légales le plus recommandé est sélectionné, vous pouvez recevoir la version papier du journal publié.

Le Légaliste permet de réaliser une économie de 30 à 40% sur le tarif des annonces grâce à son système unique de rédaction. Mais, grâce au même système, il permet aussi de gagner un temps tout à fait utile pour d’autres tâches. Le recours aux plateformes en ligne devrait devenir encore plus facile et intéressant dans les années à venir, notamment en raison de l’adoption de la loi PACTE.

Les changements à venir avec la loi Pacte

La loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE) a été adoptée en avril 2019 par le Parlement après de nombreux débats passionnés. Cette nouvelle législation business-friendly était attendue de longue date par le monde de l’entreprise, notamment en raison de la multiplication ces dernières années des charges et des contraintes réglementaires et législatives. L’idée-force est donc clairement de faciliter l’entrepreneuriat et la vie des entreprises dans notre pays en allégeant les obligations qui pèsent aujourd’hui sur l’activité économique.

  1. Une simplification des formalités pour les entrepreneurs

Le maître-mot de la loi PACTE est : simplification. Entre la réduction du nombre de seuils sociaux, la suppression du compte bancaire “pro” pour les micro-entrepreneurs, la fin du stage de préparation à l’installation, on perçoit bien que la démarche du législateur est de lever les freins à l’initiative.

L’ouverture, réalisée par la loi, aux “entreprises de projet”, avec un objet social très délimité, vise aussi à permettre d’entreprendre de façon nouvelle, sans être nécessairement engagé pour 99 ans par la durée de vie prévue dans les statuts.

Mais les mesures de simplification les plus notables concernent en particulier les formalités de création d’entreprise. D’abord, les pouvoirs publics ont décidé de mettre un terme à la multiplication des réseaux d’immatriculation, dont la superposition les rendent actuellement illisibles et conduit même souvent à des phénomènes de double immatriculation avec les coûts financiers et humains que cela représente. A l’horizon 2021 est donc prévu la fusion des différentes immatriculations. Le ministère de l’Economie indique ainsi : “Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises : il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique.”

Autre simplification importante attendue pour l’année 2021: la fin des interlocuteurs multiples pour la création d’entreprise (Centre de formalités des entreprises, greffe, tribunaux de commerce etc…). La loi PACTE a acté un guichet unique électronique qui dématérialisera entièrement la création d’entreprise, comme c’est déjà le cas pour les micro-entrepreneurs. Le but est de permettre une plus forte création d’entreprise en évitant de décourager l’initiative par une multiplication sans fin des interlocuteurs. Le guichet unique, en centralisant et en dématérialisant totalement les créations d’entreprises devrait les booster lorsqu’il verra le jour.

Les simplifications apportées par la loi PACTE aux démarches des entreprises concernent aussi le domaine des annonces légales, dont le fonctionnement pourrait fortement changer dans les prochaines années. 

  1. Vers une tarification au forfait des annonces légales

Le Gouvernement a fait le constat que le recours aux annonces légales pour la création d’entreprise représentait actuellement un coût élevé : en moyenne autour de 200€. Il a donc voulu créer les conditions d’un recours plus simple et moins onéreux à la publicité légale. La presse en ligne sera autorisée à publier des annonces légales, qui ne sera donc plus limitée aux seuls journaux d’annonces légales en version papier comme aujourd’hui. Les services en ligne seront donc habilités à publier des annonces légales sans passer par les actuels journaux papier, donc sans les fastidieuses questions de localisation et de délais de publication qui existent aujourd’hui. La règle sera la même que pour les journaux en version classique : les sites en ligne devront, pour être homologués, publier moins de 50% de contenus en annonces légales.

La mesure la plus importante, au regard des annonces légales, est aussi la facturation au forfait pour les annonces de créations d’entreprises, qui vient remplacer la facturation à la ligne et devrait donc avoir un fort impact sur les tarifs de facturation. A noter que cette facturation au forfait devrait s’étendre progressivement à d’autres domaines que la seule création d’entreprise, dans la mesure de ce qui est possible. C’est une petite révolution dans un système de tarification obsolète hérité des usages du siècle dernier mais qui ne correspondait plus aux besoins des entrepreneurs d’aujourd’hui.

Les simplifications de la loi PACTE, et la dématérialisation des démarches qu’elle encourage, s’inscrivent dans une évolution profonde des formalités imposées aux entreprises, notamment aux TPE/PME. Depuis plusieurs années, les autorités administratives ont souhaité adapter les annonces légales à la nouvelle vie des entreprises et aux nouvelles technologies. C’est ainsi que le BODACC, qui regroupe les annonces civiles et commerciales alimente une plateforme centrale numérique agréée où il est possible de retrouver toutes les annonces.

Cette nette évolution de l’Administration sur le traitement des démarches liées à la création d’entreprise s’accompagne d’initiatives privées performantes et de nouveaux services en ligne, à l’instar de ceux proposés par le Légaliste. Un cercle vertueux public-privé de la création d’entreprise pourra peut-être permettre à de nombreux entrepreneurs, en devenir mais qui hésitent encore, de se lancer.

Ce guide se veut le plus opérationnel possible, à destination de celles et ceux qui sont désireux de publier une annonce légale. Protection juridique pour les tiers comme pour les dirigeants de l’entreprise, l’annonce légale reste un outil utile et indispensable à la transparence dans la vie économique. Le secteur des annonces légales reste néanmoins souvent difficile à décrypter, même pour les meilleurs connaisseurs des contraintes administratives. N’hésitez pas à contacter les experts du Légaliste, ou à utiliser très simplement les formulaires de rédaction assistée, pour publier en toute sérénité vos annonces légales, rapidement et au meilleur tarif.