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Comment dissoudre une EURL : formalité et annonce légale

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique. Le régime général de la SARL s’applique donc à sa petite soeur, à l’exception de certaines règles, assouplies pour correspondre à sa nature d’entreprise au sein de laquelle l’associé est seul. Comme pour les autres structures juridiques d’entreprises, l’EURL peut être amenée à subir une dissolution. Cette dissolution pose des questions auxquelles l’associé unique doit être en capacité de répondre. Mode d’emploi de la dissolution d’une EURL.

Dissoudre une EURL annonce légale

  1. Pourquoi dissoudre une EURL ?
  2. Les conséquences de la dissolution de l'EURL pour le gérant et l’associé unique  ?
  3. Quelles formalités pour dissoudre une EURL ?

 

Pourquoi dissoudre une EURL ?

Il existe de nombreux cas où la dissolution, c’est à dire la fin de l’entreprise, intervient. La dissolution est parfois juste le souhait de l’entrepreneur, qui met un terme à ses activités prématurément. Dans d’autres cas, par exemple la cessation de paiement, elle est qualifiée de “liquidation judiciaire”. Elle exige d’ailleurs une vigilance toute particulière de l’entrepreneur, dans la mesure où il doit respecter des délais précis, par exemple pour déclarer la situation de défaut de paiement, sous peine de sanctions comme l’interdiction de diriger une entreprise à l’avenir.

Dans certains cas, la dissolution qui intervient était prévue dès la création de l’entreprise. C’est par exemple ce qui se produit lorsque la société atteint la durée de vie prévue dans les statuts. C’est aussi le cas lorsqu’on son objet social, prévu lui aussi dans les statuts, s’éteint de lui-même. On peut aussi citer tout autre événement dont les statuts précisent qu’il provoque la dissolution de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Il convient néanmoins de bien distinguer la dissolution et la liquidation, qui sont deux opérations proches dans le temps et donc deux notions juridiques souvent confondues. Il faut garder en tête que la dissolution précède la liquidation, qui est elle-même une des conséquences de la liquidation. Pour employer une image un peu morbide mais très parlante : la mort de l’entreprise doit précéder le partage de l’héritage, le règlement des dettes aux créanciers, des dettes fiscales etc...Dans tous les cas, la dissolution emporte des conséquences très lourdes pour l’associé unique mais aussi pour les tiers. Elle exige donc des formalités particulières, même dans le cas d’une entreprise unipersonnelle.

Les conséquences de la dissolution de l'EURL pour le gérant et l’associé unique 

La dissolution est une procédure relativement lourde à mettre en oeuvre, qui intervient souvent à un moment où l’entreprise connaît des difficultés, il peut donc être souhaitable de se faire accompagner par un conseil juridique et fiscal pour anticiper toutes les conséquences de cette décision cruciale.

Schématiquement, la liquidation débute par une décision de liquidation, qui doit se matérialiser par un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce procès-verbal doit désigner un liquidateur chargé de réaliser un audit de liquidation et de mettre en oeuvre concrètement la liquidation de l’entreprise, de ses passifs et actifs. Il faut comprendre l’étendue très large des pouvoirs du liquidateur. Il peut prendre toutes les décisions nécessaires dans l’intérêt de l’entreprise, ester en justice, rompre des contrats ou au contraire en signer de nouveaux. A l’inverse les pouvoirs du gérant et de l’associé unique distinct cessent quasiment en totalité dès la publication de la liquidation.

La question se pose évidemment des conséquences financières pour l’associé unique. Il est essentiel de savoir qu’il n’est pas responsable sur son patrimoine personnel. Dès lors, il faut établir s’il retrouvera son apport ou un résultat inférieur ou supérieur. C’est le liquidateur qui, comme dit plus haut, établit le passif et l’actif de l’entreprise. Il devra aussi exécuter le règlement des dettes si l’entreprise dispose encore des fonds nécessaires pour les honorer. Une fois que l’ensemble des créanciers a été traité, le liquidateur pourra établir la part qui revient à l’associé unique. Si cette part est supérieure à son apport, on parlera de “boni”, si elle est inférieure, on parlera de “mali”.

Important à avoir à l’esprit: si l’activité de l’entreprise se poursuit, il ne s’agit pas d’une activité interdite ou illégale mais d’une nouvelle société de fait. Elle sera soumise aux mêmes obligations fiscales et sociales que toutes les entreprises. En revanche, ces activités ne peuvent jamais avoir pour but de dissimuler des actifs aux créanciers, ni de fausser le bilan de l’entreprise, sous peine de graves poursuites, y compris devant les tribunaux pénaux.

Quelles formalités pour dissoudre une EURL ?

La dissolution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée implique, on l’a vu, un processus lourd. Elle exige aussi des formalités particulières destinées à informer les tiers de la situation de liquidation de l’entreprise. Ainsi, les créanciers, concurrents, pouvoirs publics, parfois les salariés de l’entreprise, peuvent prendre connaissance de la liquidation et préserver leurs intérêts, soit au regard des commandes, des salaires, soit au regard des dettes de l’entreprise, etc…

Les obligations de publicité légale concernent évidemment la dissolution : le pv de dissolution portant le nom et les coordonnées du liquidateur doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort du siège de l’entreprise unipersonnelle. Il en est de même lors d’une autre étape importante : la liquidation à proprement parler, puisque le pv de liquidation devra lui aussi faire l’objet d’une annonce légale. Dans les deux cas, il est indispensable que le journal d’annonces légales délivre une attestation de parution de l’annonce légale qui sera exigée lors du dépôt du dossier de dissolution et de liquidation au greffe du tribunal de commerce, au centre de formalités des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés pour radiation.

A ce stade de la procédure, chaque minute est importante et les coûts juridiques ont généralement été déjà très élevés. En outre, une simple erreur dans la rédaction de l’annonce légale peut entraîner sa nullité, occasionnant une nouvelle perte de temps et d’argent. Il est donc crucial de veiller à sa rédaction, ainsi qu’à la publication où elle paraîtra pour être certain de bien respecter toutes les obligations de publicité légale. Des sites en lignes permettent de publier désormais beaucoup plus rapidement et en toute sérénité son annonce légale de dissolution de l’EURL en accompagnant pas-à-pas sa rédaction et en choisissant pour vous le journal d’annonces légales le plus adapté.