Choisir le statut juridique d’une holding

On ne le dira jamais assez : le choix d’un statut juridique n’est jamais anodin. C’est un principe qui s’applique également à la création d’une holding. La création d’une holding s’avère finalement assez proche de celle de toute autre société, avec quelques spécificités juridiques notables néanmoins. Il faut donc y prêter une attention particulière car les statuts, qui semblent toujours secondaires au début d’une nouvelle aventure entrepreneuriale, peuvent s’avérer absolument cruciaux dans les moments-clefs. En effet, lors de divers événements centraux dans la vie de l’entreprise, ce sont les statuts qui règlent les questions de gouvernance, de répartition des bénéfices, d’entrée de nouveaux associés, etc...Il importe donc de se pencher attentivement sur cette “Constitution” dont les conséquences peuvent être importantes. Focus sur les formes sociétaires les plus utiles pour créer une holding.

Quelle forme de société pour une holding ?

Il faut d’abord souligner la liberté que laisse le législateur aux entrepreneurs désireux de créer une holding. On trouve des holdings sous des formes juridiques aussi variées et différentes que les sociétés civiles, les sociétés par actions simplifiées et même sous forme de SARL. Evidemment, selon la forme choisie, les règles en matière de gouvernance ou encore de fiscalité ne sont pas identiques. Chacune présente des avantages, parmi lesquels il faut choisir selon les objectifs stratégiques que l’on poursuit. Globalement, retenons que la création d’une holding est possible entre personnes physiques mais aussi avec des personnes morales. Elle requiert peu ou pas de capital (dans la société civile, les associés doivent faire un apport de 1 euro minimum). Choisir le statut d’une holding ne se fait pas véritablement sur ces critères de création, mais plutôt sur la gouvernance et la fiscalité. Ainsi la société civile et la SAS offrent une gouvernance assez souple, avec des modes de prise de décision laissés largement à l’appréciation des associés (qui devront donc les définir dans les statuts). A l’inverse la SARL est précisément codifiée par le législateur, et son fonctionnement plus patrimonial peut être plus protecteur pour ses membres les moins aguerris aux montages juridiques. Côté fiscalité, la société civile permet un pilotage fin entre imposition sur les sociétés et imposition sur les particuliers, comme la SAS permet une répartition libre des bénéfices tout en évitant les cotisations sociales.

Quelles démarches dans le choix du statut juridique d'une holding ?

Choisir le statut juridique d’une holding implique notamment des formalités d’adoption des statuts (assemblée générale, procès-verbal…) comme dans toute création de société. Cela implique, aussi, de remplir des obligations de publicité légale. Il sera donc indispensable de publier une annonce légale de création de la holding dans un journal d’annonces légales. C’est une formalité relativement simple mais incontournable, sans laquelle la holding ne pourra tout simplement pas être créée. La rédaction des statuts, dans leur forme sommaire, est aussi un exercice abordable. Cependant il peut être particulièrement utile de s’adjoindre les conseils et l’assistance d’un professionnel du droit.

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